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Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, publie aujourd'hui les résultats du dernier volet de sa grande enquête « Accès aux droits » portant sur la place et la défense des droits de l'enfant. Le Défenseur des droits a en effet souhaité disposer de connaissances fiables sur l'accès aux droits dans les situations qui relèvent de ses compétences (discriminations, droits de l'enfant, déontologie des forces de sécurité, relations avec les services publics). L'enquête « Accès aux droits » fournit des données significatives sur les représentations et expériences de la population au sujet des droits de l'enfant. Cette enquête donne ainsi un éclairage nouveau sur le niveau de connaissance des droits de l'enfant en France métropolitaine. Elle permet également d'aborder les réactions de la population lorsqu'elle est confrontée à des situations où ces droits ne sont pas respectés. Ainsi on constate que 16 % de la population rapporte avoir été témoin d'une atteinte aux droits de l'enfant. Si l'on s'attache aux résultats de l'enquête, 52% de la population générale a connaissance d'au moins un droit de l'enfant. A ce titre, on peut estimer que les droits de l'enfant gagnent encore à être connus, surtout si l'on rappelle que la Convention internationale des droits de l'enfant a été signée et ratifiée par la France il y a plus de 25 ans. Pourtant cette notoriété s'avère indispensable à l'effectivité des droits : il faut en effet connaître les droits de l'enfant pour constater qu'ils ne sont pas respectés et donc agir. Si 16% des personnes interrogées ont été témoin d'atteintes aux droits de l'enfant pendant les cinq dernières années, cette proportion s'élève à 22% parmi les personnes qui citent au moins un droit de l'enfant. Le taux de non-recours est de 44% pour les personnes qui citent au moins un des droits de l'enfant, et il s'élève à 61% pour les personnes ne citant aucun droit. Ces résultats mettent en lumièr

A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le 20 novembre, le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Mme Geneviève Avenard, son adjointe, rendent public leur rapport annuel consacré aux droits de l'enfant. Intitulé « Droits de l'enfant en 2017 : Au miroir de la Convention internationale des droits de l'enfant », ce rapport est consacré au suivi des recommandations de l'ONU, en insistant sur les thématiques du droit à la santé et de l'éducation à la sexualité.

Sur la prise en compte de la parole de l'enfant non discernant en matière pénale. "Le Défenseur des droits a été saisi par des parents d'élèves, de faits de violences physiques et psychologiques qui auraient été commis par une enseignante directrice d'école maternelle. Cette enseignante a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour répondre de 21 faits de violence volontaire sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité sur la victime sur une période de trois ans, et a été relaxée. Le parquet a interjeté appel de la décision et le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la Cour d'appel. Dans ses observations, le Défenseur des droits a souhaité rappeler que le droit positif n'impose pas qu'un mineur soit capable de discernement pour que sa parole soit prise en considération en procédure pénale. La parole de l'enfant, quels que soient son âge et sa capacité de discernement, si elle ne doit pas être sacralisée à tort, constitue un élément de l'enquête et/ou de l'instruction judiciaire qui ne saurait, par principe, être écartée comme non probante. En outre, le Défenseur des droits a fait mention de son inquiétude s'agissant de la façon dont peut être reçue, dans le cadre des procédures pénales, l'expression de l'enfant non discernant, si on ne prend en compte ni sa parole, ni les éléments non verbaux de son comportement, ni les traces psychologiques qu'il présente, constatées par un médecin. La Cour d'appel a réformé la décision rendue en première instance et condamné la prévenue à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact avec des mineurs pour une durée de cinq années. La Cour d'appel a relevé que « ainsi que l'a fait observer le Défenseur des droits, la question du discernement de l'enfant n'est pas à prendre en compte lorsque sa parole est recueilli

"A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le 20 novembre, et dans le cadre de sa mission de défense et de promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, son adjointe rendent public leur rapport annuel thématique. Cette année, le rapport intitulé « Enfance et violence : la part des institutions publiques » est consacré à la question des violences subies par les enfants au sein des institutions publiques, qu'elles soient verbales, physiques ou psychologiques, directes ou indirectes, commises entre enfants ou par des adultes ainsi que les dispositions prises pour les prévenir et les faire cesser. Deux constats sont établis par le Défenseur des droits : -         Les violences sont une réalité dans le quotidien des enfants, y compris au sein des institutions dans lesquelles ils sont accueillis ou pris en charge. Or, elles sont insuffisamment prises en compte malgré une progressive prise de conscience et un investissement considérable de la part de nombreux professionnels. Commises par des adultes, elles restent trop souvent banalisées, minimisées ou considérées comme répondant à un objectif éducatif légitime. Quant aux violences entre enfants, elles ne sont pas toujours détectées ou traitées comme il le faudrait. En particulier, le harcèlement scolaire concerne un enfant sur dix. -         Le fonctionnement des institutions publiques est susceptible en lui-même d'induire ou d'amplifier les violences faites aux enfants dont elles ont la charge. C'est le cas chaque fois que d'autres considérations priment sur les besoins de l'enfant, ses droits ou son intérêt supérieur. En effet, les institutions publiques, comme, les structures sociales, médico-sociales, l'école, les centres éducatifs fermés, les hôpitaux, etc ne placent pas assez l'enfant au cœur des décisions qui le concernent et n

"A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le 20 novembre, et dans le cadre de sa mission de défense et de promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, son adjointe rendent public leur rapport annuel thématique. Cette année, le rapport intitulé « Enfance et violence : la part des institutions publiques » est consacré à la question des violences subies par les enfants au sein des institutions publiques, qu'elles soient verbales, physiques ou psychologiques, directes ou indirectes, commises entre enfants ou par des adultes ainsi que les dispositions prises pour les prévenir et les faire cesser. Deux constats sont établis par le Défenseur des droits : -         Les violences sont une réalité dans le quotidien des enfants, y compris au sein des institutions dans lesquelles ils sont accueillis ou pris en charge. Or, elles sont insuffisamment prises en compte malgré une progressive prise de conscience et un investissement considérable de la part de nombreux professionnels. Commises par des adultes, elles restent trop souvent banalisées, minimisées ou considérées comme répondant à un objectif éducatif légitime. Quant aux violences entre enfants, elles ne sont pas toujours détectées ou traitées comme il le faudrait. En particulier, le harcèlement scolaire concerne un enfant sur dix. -         Le fonctionnement des institutions publiques est susceptible en lui-même d'induire ou d'amplifier les violences faites aux enfants dont elles ont la charge. C'est le cas chaque fois que d'autres considérations priment sur les besoins de l'enfant, ses droits ou son intérêt supérieur. En effet, les institutions publiques, comme, les structures sociales, médico-sociales, l'école, les centres éducatifs fermés, les hôpitaux, etc ne placent pas assez l'enfant au cœur des décisions qui le concernent et n

"A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le 20 novembre, et dans le cadre de sa mission de défense et de promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, son adjointe rendent public leur rapport annuel thématique. Cette année, le rapport intitulé « Enfance et violence : la part des institutions publiques » est consacré à la question des violences subies par les enfants au sein des institutions publiques, qu'elles soient verbales, physiques ou psychologiques, directes ou indirectes, commises entre enfants ou par des adultes ainsi que les dispositions prises pour les prévenir et les faire cesser. Deux constats sont établis par le Défenseur des droits : -         Les violences sont une réalité dans le quotidien des enfants, y compris au sein des institutions dans lesquelles ils sont accueillis ou pris en charge. Or, elles sont insuffisamment prises en compte malgré une progressive prise de conscience et un investissement considérable de la part de nombreux professionnels. Commises par des adultes, elles restent trop souvent banalisées, minimisées ou considérées comme répondant à un objectif éducatif légitime. Quant aux violences entre enfants, elles ne sont pas toujours détectées ou traitées comme il le faudrait. En particulier, le harcèlement scolaire concerne un enfant sur dix. -         Le fonctionnement des institutions publiques est susceptible en lui-même d'induire ou d'amplifier les violences faites aux enfants dont elles ont la charge. C'est le cas chaque fois que d'autres considérations priment sur les besoins de l'enfant, ses droits ou son intérêt supérieur. En effet, les institutions publiques, comme, les structures sociales, médico-sociales, l'école, les centres éducatifs fermés, les hôpitaux, etc ne placent pas assez l'enfant au cœur des décisions qui le concernent et n

"Affaires Haenel, Matzneff et, dernièrement, Duhamel… Toutes posent la question des violences sexuelles sur mineur, mais ne sont pas à mettre sur le même plan : les deux premières relèvent de la pédocriminalité, la troisième des violences incestueuses. Or la question de l'inceste déborde celle des violences sexuelles sur mineur. D'une part, l'inceste peut ne pas être violent. Ainsi, un père et sa fille, majeurs, peuvent entretenir librement des relations sexuelles ; seul le droit civil a vocation à intervenir pour empêcher l'éventuel projet de mariage (art. 161 à 164 C. civ.) et, si un enfant naît de l'union, interdire l'établissement de l'un des deux liens de filiation (art. 334-10 C. civ.). D'autre part, la victime de l'inceste peut très bien être une personne majeure. Dans l'affaire Duhamel, il s'agirait de l'hypothèse d'un inceste sur mineur. En l'état du droit actuel, si les faits étaient établis et non prescrits, le juge retiendrait la qualification de viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle (selon la nature exacte des faits) « incestueux·se » et aggravé·e. En effet, l'aggravation de la peine ne tient pas à la circonstance incestueuse, mais au seul fait que l'auteur, beau-père de la victime, avait « autorité » sur elle, au même titre que le mari de la nounou sur l'enfant gardé. Dans le droit actuel, l'inceste n'est pas érigé, pour lui-même, en circonstance aggravante, mais le fait incestueux a toujours été indirectement pris en compte par le biais d'une circonstance aggravante générale. En résumé, notre droit pénal a toujours aggravé la peine en cas de violences sexuelles intrafamiliales, mais pas par le biais d'une circonstance aggravante spécifique, qui délimiterait le cercle familial à l'intérieur duquel il y a inceste. On entrevoit ici la complexité du droit, fruit d'une succession de réformes dont la cohérence interroge parfois."

"L'Église a une très forte tendance à se croire sur une autre planète, bien au-dessus des contingences bassement terrestres - d'essence divine… De ce fait, elle regarde de très haut le droit français, qu'elle voudrait assujettir au « droit » canon - qui n'est jamais que le règlement intérieur de la religion catholique, et qui n'a rien à voir avec l'Évangile. De même qu'elle estime supérieur au droit français le secret de la confession, ou que, pendant des siècles, elle a cru suffisant d'exercer sa propre justice sur les prêtres pédophiles, elle ne respecte que du bout des lèvres les droits sociaux des religieux. Ne s'estimant jamais en faute devant le droit français, elle préfère à la justice une soi-disant « charité » fort pingre et scandaleuse. Et tout cela commence dès qu'il lui faut déclarer ses activités à l'Etat français… Des collectivités religieuses voudraient-elles cacher leur identité et leur fortune ?" [Golias Hebdo 02/12/2021, n°698]

"C'est l'une de ces réformes vaticanes qui ont tendance à tomber dans l'oubli tant elles ont été lancées il y a longtemps. Et pourtant, c'est une modification très profonde du droit canonique, le droit interne de l'Église, que le Vatican a rendue publique mardi 1er juin, au terme d'un chantier lancé en 2007 par Benoît XVI et qui entre en vigueur ce mercredi 8 décembre. Pédophilie, lutte contre la corruption, applications des peines, délais de prescription… Avec cette constitution apostolique, intitulée Pascite gregem Dei (« Soyez les pasteurs du troupeau de Dieu »), le pape va bien au-delà d'un simple toilettage du livre VI qui prévoit, au sein du code de droit canonique de 1983, le système de sanctions du droit interne de l'Église."

"Ce mardi 1er juin, le pape François a publié une nouvelle constitution apostolique "Pascite Gregem Dei", qui réforme le livre VI du Code de droit canonique, consacré au droit pénal. S'agit-il de promulguer un nouveau Code ? Dans cette constitution apostolique, le Pape insiste sur la nécessité pour les évêques de recourir au droit pénal de l'Eglise aussi souvent que nécessaire. Pourquoi ? En quoi consiste le canon 1398 ? Trois questions au père Ludovic Danto, doyen de la Faculté de Droit canonique à l'Institut Catholique de Paris."

"Membre de la Commission indépendante chargée de faire la lumière sur les abus sexuels au sein de l'Église (Ciase), Astrid Kaptijn, professeur de droit canonique à la Faculté de Théologie de l'Université de Fribourg, revient pour Aleteia sur la place des victimes dans le droit canonique ainsi que la gestion des abus sexuels opérée par le Vatican."

"Plus de sévérité pour prévenir et corriger les abus sexuels, moins de marge de liberté d'appréciation pour les autorités, plus de précision sur les délits et leurs sanctions dans l'Eglise : le Saint-Siège fait une réforme du Droit canonique, rendue publique ce 1er juin 2021. Les nouvelles normes qui modifient le Livre VI du Code de Droit canon - datant de 1983 - entreront en vigueur le 8 décembre prochain."

"Le Saint-Siège a publié ce 1er juin 2021 des modifications au Livre VI du Code de Droit canonique - qui régit le droit dans l'Eglise - portant sur les sanctions pénales. Le texte, plus précis sur les délits concernés, renforce les sanctions, réduit les marges laissées à l'appréciation de l'autorité locale. Il entrera en vigueur le 8 décembre prochain."

"La Constitution apostolique Pascite gregem Dei, que le pape François a rendue publique le 1er juin, est fruit d'un travail de révision intense et complexe lancé par Benoît XVI en 2007 avec des experts en Droit canonique du monde entier, des conférences épiscopales, des supérieurs majeurs d'instituts religieux et des dicastères de la Curie romaine. Elle apporte des modifications significatives au livre VI du Code de Droit canonique à propos des sanctions pénales dans l'Église. Aline Lizotte nous en montre l'importance pour le gouvernement de l'Église, qui doit toujours allier justice et miséricorde."

"Le rapport de la Ciase suggère une modification du droit canonique pour réagir aux abus sur mineurs. Paul Lignières, avocat et vice-recteur de l'Institut Catholique de Paris, rappelle la nécessité de mieux faire connaître le droit canonique au sein de l'Église."

"Le passé multiséculaire du droit de l'Église est très clair sur le sujet quelque soit les régimes politiques en place. L'Eglise catholique n'a jamais toléré que la confession, d'institution divine, pût être l'occasion de dévoiler tout propos confié à Dieu par le pénitent via le prêtre lors d'une confession sacramentelle. Cet interdit est toujours aussi absolu aujourd'hui, sous peine d'excommunication ipso facto du prêtre fautif en cas de violation directe de ce secret au nom de la protection que l'on doit de la conscience des fidèles du Christ."

"La Commission Sauvé appelle à changer la manière de classer les actes de violences sexuelles dans le droit interne de l'Église catholique. Une évolution qui reviendrait à les rattacher au commandement « Tu ne tueras point », et non plus à « Tu ne commettras pas l'adultère », qui provoque des débats chez les canonistes. Le rapport Sauvé, et maintenant ? - « Le chantier du droit » (16/23)"

"Comment un prêtre doit-il réagir quand il apprend, en confession, un cas de maltraitance ? Qu'en est-il en dehors de la confession ? Quel est le droit applicable ? Jusqu'où s'étendent pour le ministre du culte le secret sacramentel et le secret professionnel ? L'abbé Bernard du Puy-Montbrun, docteur en Droit canonique et spécialiste de la question du secret, répond à ces questions."

"Qui informer en cas d'abus sexuels sur mineurs par un membre du clergé? Quelles sont les procédures préconisées par l'Église dans de telles situations? Quelles sont les sanctions prévues par le code de Droit canon et la justice ecclésiastique? Éclairage sur ces questions juridiques complexes au seuil de la rencontre internationale pour la protection des mineurs. "

"À la fois conseiller-doyen à la Cour de Cassation et professeur associé de droit canonique à l'Institut catholique de Paris, Olivier Echappé y voit une nouvelle étape dans le renforcement du droit canonique."