Maltraitance des enfants : les médecins auront l'irresponsabilité civile en c... - 0 views
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documentation criavs-ra on 08 Jun 15"Maltraitance des enfants : les médecins auront l'irresponsabilité civile en cas de signalement Coline Garré | 05.06.2015 Commenter 2 Partager email favorite Print - A + Mots clés Droit de l'enfant Maltraitance Responsabilité professionnelle Créer une alerte Les députés ont adopté le 3 juin en commission des lois une proposition de loi des sénateurs Républicains (ex-UMP) de trois articles destinés à simplifier et clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance des enfants, par les professionnels de santé."