Conclusion s de l'avocat général dans l'affaire C - 117/13 Technische Univers... - 0 views
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Palut Pascal on 10 Jun 14Selon l'avocat général Niilo Jääskinen, un État membre peut autoriser les bibliothèques à numériser, sans l'accord des titulaires de droits, des livres qu'elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique