L'accord explicite de l'internaute est obligatoire selon la CNIL
Seul hic, la CNIL s’est penchée sur cette question et a d’ores et déjà conclu dans un courrier que seul le consentement exprès pouvait garantir la loyauté de la démarche. Qui ne dit mot ne consent donc pas et il ne peut y avoir d’acceptation tacite : pour la Commission informatique et liberté (voir la lettre réponse d’Alex Türk que nous publions) l’internaute doit même se voir communiquer la liste des partenaires qui recevront les données ! Une démarche que nous n’avons personnellement jamais constatée dans les faits.
Base mutualisée : quand la collecte des emails se fait en silence - Next INpact - 0 views
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« Juridiquement, ces opérations s’appellent un transfert de données, nous explique un juriste spécialisé, mais là où ça devient fourbe, c’est que la donnée transférée devient la propriété de ladite base de données »
Données à caractère personnel : « Les citoyens demandent des règles claires e... - 0 views
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"L'évolution des technologies, le développement de l'open data ou l'adoption d'un nouveau règlement européen sont autant d'éléments qui impactent la gestion des données à caractère personnel. Émile Gabrié, chef de service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité de la CNIL, fait le point, pour La Gazette des communes."
Acteurs publics - 0 views
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D’importants choix sociétaux devront être faits dans les années à venir. Pour aborder ce mouvement avec cohérence et de façon démocratique, nos dirigeants ne pourront plus appréhender le numérique par “silos”, sans se concerter avec les parties prenantes du secteur.
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Cette concertation est justement un outil pour raccrocher les wagons, intégrer la nouvelle donne numérique dans nos législations et construire avec le plus de parties prenantes possibles des recommandations d’actions que le gouvernement pourra mobiliser à plusieurs niveaux.
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L’utilisation des données devient un élément incontournable des stratégies des entreprises et de l’action publique. Une nouvelle culture se dessine et elle ne doit laisser personne à la marge.
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News Press - Ouverture des jeux de données de jurisprudence de Légifrance - C... - 0 views
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