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"Parmi les nouveautés juridiques de la rentrée du secteur numérique (voir les détails dans notre article), se trouvait la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (dite « Pénicaud 2 ») qui envisageait, dans son article 66, la création d'un mécanisme destiné à compléter le régime juridique des plateformes de mise en relation concernant les travailleurs indépendants qui trouvent des missions par son intermédiaire. Les plateformes pouvaient publier une charte détaillant les relations juridiques (droits et obligations) avec les indépendants et l'existence de cette charte visait à diminuer le risque de requalification. (...)" Mais l'article 66 a été supprimée dans la version de la loi publiée au JO du 6/9/18.

Voté à l'occasion du projet de loi "avenir professionnel" adopté en première lecture ce mardi 19 juin, un amendement LREM propose de contraindre les plateformes Uber ou Deliveroo à rédiger une "charte sociale". Mais les syndicats craignent une consécration de la "zone grise" entre travailleurs indépendants et salariés.

Slides présentant l'initiative Ville en biens communs (des événements du 6 au 20 octobre 2013 à Brest, Lyon, Paris, Bolbec,Montréal, Nantes) Au coeur des communs, il y a l'action collective :  La communauté s'auto-organise en reprenant ou en inventant son mode de gouvernance. - une organisation totalement horizontale ou comportant un certain degré de délégation - des licences pour définir le régime de droits de la ressource (immatérielle en particulier) CC, GPL, Odbl - un ensemble de règles de fonctionnement formelles (code, charte, règlement...) ou informelles

"Conclusion L'extension du numérique prépare-t-il un monde sans contre-pouvoirs ? C'est un danger identifié par tous les acteurs, y compris les Etats, qui cherchent à préserver leur assiette (fiscale) de la dévoration de valeurs menée par les géants de l'internet. Les organisations syndicales le pressentent : elles se trouvent confrontées au plus grand défi depuis la charte d'Amiens, qui définissait le rôle du syndicalisme comme la défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs. Il est urgent de cesser d'attendre. L'enjeu est de taille. Il faut renouer avec l'ambition émancipatrice qui se trouve à l'origine d'internet. Il faut installer les mouvements sociaux et collectifs sur le Web, comme on déjà su le faire plusieurs ONG. Il faut utiliser ces technologies pour poursuivre l'aventure du syndicalisme en travaillant sur l'inclusion, l'action collective, la cohésion, le développement des biens communs."

Le Conseil constitutionnel a rejeté pour des raisons de procédure l'article de la loi « Avenir professionnel » ouvrant la possibilité pour les plates-formes de conclure une charte sociale couvrant leurs travailleurs. Motif : aucun lien avec le texte initial de la loi.