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Aurialie Jublin

Plateformes numériques & travailleurs indépendants : pas de charte dans la lo... - 0 views

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    "Parmi les nouveautés juridiques de la rentrée du secteur numérique (voir les détails dans notre article), se trouvait la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (dite « Pénicaud 2 ») qui envisageait, dans son article 66, la création d'un mécanisme destiné à compléter le régime juridique des plateformes de mise en relation concernant les travailleurs indépendants qui trouvent des missions par son intermédiaire. Les plateformes pouvaient publier une charte détaillant les relations juridiques (droits et obligations) avec les indépendants et l'existence de cette charte visait à diminuer le risque de requalification. (...)" Mais l'article 66 a été supprimée dans la version de la loi publiée au JO du 6/9/18.
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