Réglementation de l'économie numérique : y a-t-il un pilote dans l'avion ? | ... - 0 views
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juliebaudrillard on 18 Nov 16Les avocats de Droit du partage prennent eux aussi fait et cause contre l'article 10 du projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale, qui vise à fixer des seuils de revenus au-delà desquels les acteurs du secteur de l'économie digitale, y compris non professionnels, devraient verser des cotisations.