Pour la cour administrative d’appel de Paris, cette directive définit, sans limiter le pouvoir d'appréciation et de régularisation des préfets, des orientations générales applicables à la délivrance d'une carte de séjour qui constituent des « lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir ». Sur ce fondement, elle annule pour « erreur de droit » le refus de séjour opposé à un étranger qui se prévalait de la circulaire et satisfaisait à ses critères, alors même que le préfet n'avait ni visé ce texte ni fait référence à ses critères (CAA, 4 juin 2014, n° 14PA00226 et 14PA00358).
Mécomptes de l'immigration par Ivan Rioufol, idole des identitaires - Debunke... - 0 views
Comment la France est devenue un pays de transit - 0 views
GISTI - Cinquante ans de législation sur les étrangers - 0 views
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Le premier enseignement qu'on peut tirer de ce retour sur le passé, c'est que 1945 ne marque pas une véritable rupture dans l'histoire du droit des étrangers. Il n'est même pas certain que Vichy lui-même doive être à cet égard considéré comme une pure et simple parenthèse. Après tout, c'est bien la IIIe République qui a ouvert les premiers camps d'internement pour étrangers « indésirables » et commencé à enrôler de force les étrangers dans des compagnies de travailleurs. A la Libération, l'oeuvre de Vichy n'a été effacée que dans la mesure où elle n'avait pas seulement prolongé ce qui était déjà en germe avant la guerre : c'est ainsi que sera validée en 1944 la loi facilitant la déchéance de la nationalité française pour les naturalisés, loi qui s'était en fait bornée à pérenniser les dispositions en principe temporaires d'un décret-loi de 1939. De fait, si la Libération n'apparaît pas comme une rupture par rapport au passé, c'est d'abord parce que ni la méfiance envers les étrangers, ni les préjugés ethniques qui prospéraient déjà dans l'entre-deux guerres n'ont été balayés par la tourmente.
Actualité du droit des étrangers: Régularisation fondée sur des critères fixé... - 0 views
« Demandons au HCR de créer un camp de réfugiés à Calais » - 0 views
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"Cette grille haute de quatre mètres devra, d'après ses concepteurs, bloquer l'accès au port pour empêcher les migrants d'embarquer. 15 millions d'euros vont être trouvés pour cette construction quand la France en mobilise 3 pour son Centre Jules-Ferry [le futur centre d'accueil de jour]. C'est bien la preuve qu'on ne traite aujourd'hui l'immigration que sous l'angle de la sécurité. On veut ancrer l'idée que migration et insécurité sont étroitement liées."
Politiques migratoires : les entreprises ont-elles leur mot à dire ? - Vidéo ... - 0 views
Chaque homme a le droit d'être traité en tant qu'homme | Site de Claude Barto... - 0 views
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la multiplication des barrières n’a jamais empêché ni réduit les flux migratoires.
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En obligeant les migrants à ne pouvoir déposer leur demande que dans le pays de leur arrivée dans l’Union, on crée des phénomènes de concentration sur quelques Etats et on encourage les déplacements clandestins à l’intérieur de l’Europe de tous ceux qui ne veulent pas s’installer en Italie ou en Grèce. Et ce sont ces déplacements clandestins qui aboutissent, sous le métro aérien à Paris comme entre Calais et Sangatte, à des campements insalubres. Les chiffres sont explicites : 471 personnes ont été évacuées la semaine dernière, du boulevard de la Chapelle. Parmi elles, 276 n’ont pas souhaité entamer une procédure de demande d’asile, parce que c’est au Royaume-Uni et dans les pays nordiques qu’elles souhaitent faire cette démarche. C’est une simple réalité géographique, la France est sur la route de la Méditerranée vers l’Europe du nord. Elle est ainsi confrontée au problème de personnes qui ne veulent pas s’y installer mais qui ne peuvent être éloignées. Une gestion concertée s’impose pour le traitement des demandes comme pour l’accueil des personnes protégées.
Une initiative avortée pour réduire l'attente des étrangers en préfecture | F... - 1 views
VIDEO. Saint-Etienne : le prêtre qui héberge des sans-abris sera-t-il condamné ? - 0 views
Le prêtre Gérard Riffard, hébergeur de demandeurs d'asile : la cour d'appel d... - 0 views
Migrants de Calais : « La situation pourrait devenir humanitaire » - Politis - 0 views
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Malgré l’alternance politique, Calais reste une vitrine en matière de politique migratoire où la violence est utilisée comme outil de dissuasion dans les stratégies de gestion des migrations. On fait comprendre aux exilés qu’ils ne sont pas les bienvenus, quitte à leur faire prendre des risques pour leur vie. Ce qu’on retrouve dans la stratégie de gestion des bidonvilles...
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Pour lutter contre la morbi-mortalité, il faut proposer autre chose qu’une expulsion
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Dans les camps de réfugiés, dans les zones de conflits ou les situation de catastrophe naturelles, il y a des standards de prise en charge minimum, encadrées par les Nations Unies : 20 litres d’eau par jour et par personne pour limiter des épidémie comme la gale, la rougeole ou le choléra. À Calais ces standards ne sont même pas appliqués ! On laisse pourrir la situation. Tout le monde est perdant : les migrants, qui prennent des risques pour leur santé et pour leur vie, et les « riverains » qui s’exaspèrent. Ne rien faire renforce les sentiments d’hostilité et l’émancipation des pensées extrêmes
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