Skip to main content

Home/ Sans-papiers/ Group items tagged législation

Rss Feed Group items tagged

Filter: All | Bookmarks | Topics Simple Middle
Emmanuel AURAY

Réseau Education Sans Frontières - Circulaire "Valls" (28/11/12) - 7 views

www.educationsansfrontieres.org/article45327.html

circulaire Valls RESF Politique immigration sans-papiers France droit

shared by Emmanuel AURAY on 03 Dec 12 - No Cached
  • La présente circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière
  • Vous veillerez à ce que vos services réceptionnent systématiquement les demandes d'admission au séjour formulées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, y compris lorsque qu'elles ont fait l'objet d'une décision de refus de séjour suivie, !e cas échéant, d'une obligation de quitter le territoire, même lorsque ces décisions ont été confirmées par le juge
  • Lorsque les demandes d'admission au séjour font l'objet d'un dépôt groupé, elles ne sauraient se limiter à la communication d'une liste de noms, Vous exigerez en conséquence qu'elles soient impérativement accompagnées de l'ensemble des pièces du dossier pour être examinées dans les meilleures conditions et dans des délais raisonnables.
  • ...48 more annotations...
  • Il ne s'agit cependant pas de consacrer un droit général et absolu au réexamen de situations qui se traduirait, notamment, par le report systématique de l'exécution des mesures d'éloignement prononcées à rencontre des intéressés
  • de nature à permettre d'identifier les démarches manifestement abusives, considérées comme un détournement de procédure à caractère dilatoire, effectuées dans Tunique vue de faire échec à une mesure d'éloignement exécutoire.
  • Un récépissé d'une durée de 4 mois sera alors délivré. Sauf situation particulière, vous ne procéderez qu'à un seul renouvellement du récépissé.
  • dans le traitement de la situation des étrangers signataires d'un pacte civil de solidarité, des orientations mentionnées dans la circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour
  • Les attaches familiales se caractérisent essentiellement par des liens filiaux ou conjugaux (mariage, concubinage, pacte civil de solidarité)
  • Aussi, une vie familiale établie en France nécessite-t-elle en principe que l'un des membres du couple soit en situation régulière
  • prendre en considération les critères cumulatifs suivant
  • une installation durable du demandeur sur le territoire français, qui ne pourra être qu'exceptionnellement inférieure à cinq ans
  • une scolarisation en cours à la date du dépôt de la demande d'admission au séjour d'au moins un des enfants depuis au moins trois ans,
  • l'intéressé doit établir contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de l'enfant
  • une maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française (maîtrise qui pourra être appréciée au regard de la capacité de l'étranger à s'exprimer, soit lors du dépôt de son dossier, soit au moment de la remise du récépissé
  • il convient d'examiner les demandes d'admission au séjour de personnes dont le conjoint étranger séjourne régulièrement en France
  • Par dérogation à la procédure de regroupement familial
  • de manière indicative, une durée de cinq ans de présence en France et une durée de 18 mois de vie commune du couple peuvent constituer des critères d'appréciation pertinents.
  • étrangers entrés mineurs en France pour rejoindre leur famille proche et qui, une fois parvenus à leur majorité, sont exclus de tout droit au séjour
  • d'au moins deux ans de présence en France à la date de leur dix-huitième anniversaire et, d'autre part, d'un parcours scolaire assidu et sérieux
  • l'essentiel de ses liens privés ou familiaux se trouvent en France et non dans son pays d'origine et qu'il est à la charge effective de la cellule familiale en France
  • l'ensemble de sa famille proche en France, en situation régulière, qu'il demeure effectivement à la charge de celle-ci et est engagé dans un parcours scolaire avec assiduité et sérieux, l'examen de la stabilité
  • pourra vous conduire à lui délivrer un titre de séjour, alors même qu'il serait entré sur le territoire après avoir atteint l'âge de seize ans
  • une autorisation provisoire de travail pour permettre à un étranger ne remplissant pas ces critères d'achever un cycle de scolarité (baccalauréat, BEP...)
  • en application de votre pouvoir discrétionnaire, vous pourrez délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", sous réserve du respect des autres critères mentionnés à l'article L. 3Î3-15 du CESEDA, dès lors que le mineur étranger isolé poursuit des études secondaires ou universitaires avec assiduité et sérieux
  • je vous rappelle que
  • vous devez saisir la commission du titre de séjour pour avis
  • je vous demande de porter la plus grande attention aux
  • victimes de violences conjugales
  • victimes de la traite des êtres humains
  • demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, dès lors que l'étranger justifie
  • d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauché
  • d'une ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années
  • d'une ancienneté de séjour significative, qui ne pourra qu'exceptionnellement être inférieure à cinq années de présence
  • Vous considérerez que les bulletins de salaire
  • dès lors qu'ils attestent d'une activité au moins égale à un mi-temps mensuel
  • Vous privilégierez les situations où l'étranger bénéficie d'un contrat à durée indéterminée
  • les services de main d'œuvre étrangère s'assureront d'un engagement sérieux de l'employeur en ne retenant que les contrats d'une durée égale ou supérieure à six mois.
  • Pour les emplois exigeant une faible qualification, ce critère doit être apprécié avec souplesse.
  • Il importe que les conditions de travail et de rémunération d'un ressortissant étranger soient semblables à celles d'un ressortissant national
  • Vous refuserez le renouvellement de l'autorisation de travail si ces conditions ne sont pas remplies
  • Dans le cas où un étranger atteste d'une durée de présence particulièrement significative, de l'ordre de sept ans par exemple, et du versement effectif de salaires attestant une activité professionnelle égale ou supérieure à douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années, mais ne présente ni contrat de travail, ni promesse d'embauché, il vous est possible de lui délivrer un récépissé de carte de séjour temporaire "salarié" en vue de lui permettre de rechercher un emploi et l'autorisant à travailler.
  • Ce récépissé ne sera renouvelable qu'une fois
  • une période de 24 mois précédant le dépôt de la demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans l'intérim
  • devra au moins atteindre 310 heures, le complément à 910 heures ayant pu être effectué dans d'autres entreprises.
  • La demande d'autorisation de travail doit prévoir une durée minimale d'emploi de douze mois, sous la forme:
  • soit d'un CDI ou un CDD d'au moins 12 mois
  • soit de l'engagement d'une entreprise de travail temporaire (ETT) à fournir un volume de travail garantissant un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois
  • Nonobstant le fait que les ressortissants algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du CESEDA
  • vous pouvez, en application de votre pouvoir général d'appréciation, décider d'admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants en vous inspirant des critères rappelés dans la présente circulaire.1
  • De même, les ressortissants tunisiens soumis aux stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 pourront se voir délivrer une CST "salarié" ou "travailleur temporaire" dans les conditions prévues par la présente circulaire
  • Elle est destinée à vous éclairer dans l'application de la loi et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui vous est reconnu par la législation.
  • Emmanuel AURAY on 03 Dec 12
     
    Conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. « Elle est destinée à vous éclairer dans l'application de la loi et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui vous est reconnu par la législation. » NOR : INTK1229185C Date de signature : 28/11/2012
Emmanuel AURAY

GISTI - Cinquante ans de législation sur les étrangers - 0 views

www.gisti.org/...index.html

législation étrangers France immigration revues sciences droit

shared by Emmanuel AURAY on 29 May 14 - No Cached
  • Emmanuel AURAY on 29 May 14
     
    Le premier enseignement qu'on peut tirer de ce retour sur le passé, c'est que 1945 ne marque pas une véritable rupture dans l'histoire du droit des étrangers. Il n'est même pas certain que Vichy lui-même doive être à cet égard considéré comme une pure et simple parenthèse. Après tout, c'est bien la IIIe République qui a ouvert les premiers camps d'internement pour étrangers « indésirables » et commencé à enrôler de force les étrangers dans des compagnies de travailleurs. A la Libération, l'oeuvre de Vichy n'a été effacée que dans la mesure où elle n'avait pas seulement prolongé ce qui était déjà en germe avant la guerre : c'est ainsi que sera validée en 1944 la loi facilitant la déchéance de la nationalité française pour les naturalisés, loi qui s'était en fait bornée à pérenniser les dispositions en principe temporaires d'un décret-loi de 1939. De fait, si la Libération n'apparaît pas comme une rupture par rapport au passé, c'est d'abord parce que ni la méfiance envers les étrangers, ni les préjugés ethniques qui prospéraient déjà dans l'entre-deux guerres n'ont été balayés par la tourmente.
Emmanuel AURAY

Fanélie CARREY-CONTE » Politique d'immigration : un changement de la législat... - 0 views

www.faneliecarreyconte.com/?portfolio=politique-dimmigration-un-changement-de-la-legislation-est-necessaire

politique immigration sans-papiers droit droit_humains

shared by Emmanuel AURAY on 21 Oct 13 - No Cached
  • nous n’avons pas mené de véritable débat démocratique sur nos grandes orientations en matière d’immigration ; et qu’à ce stade, le cadre législatif global demeure donc le même que sous le précédent gouvernement
  • nous nous devons de ne jamais cesser de mener la bataille visant à défaire les préjugés, sur le coût présumé de l’immigration, sur « ces étrangers qui nous piquent nos emplois », ou « ces étrangers délinquants »…Nous devons assumer d’expliquer une situation mondiale qui fait que la France continuera d’être considérée comme un objectif de migration pour des personnes fuyant la misère ou la guerre, ce qu’aucune frontière ne permettra jamais d’arrêter totalement (voir le drame de Lampedusa), et les responsabilités qui en découlent.
  • les critères de régularisation par la scolarité des enfants ne devraient-ils pas être revus à la baisse, comme cela avait été brièvement le cas en 2006  (deux ans de résidence en France et avec au moins un an de scolarisation d’un enfant) ? Ne faut-il pas rendre automatique les possibilités de régularisation pour les jeunes majeurs scolarisés?
  • ...4 more annotations...
  • l’asile, l’intégration, les naturalisations doivent-il continuer à relever de la responsabilité du ministère de l’Intérieur ? Ou encore, comme le préconise (entre autres) le rapport de mon collègue Mathias Fekl, n’est-il pas temps de mieux encadrer le pouvoir d’appréciation des préfets, ou de remettre à plat le régime applicable en matière de perception des taxes associées à la délivrance de titres de séjour… ?
  • Il est question de mettre en place une mesure importante et positive, celle d’un titre de séjour pluriannuel
  • Est également annoncée une réforme du droit d’asile, nécessaire , car il est plus que temps de diminuer les délais ; mais qui devrait se faire en gardant en tête qu’il faut conforter la spécificité de la condition de réfugié(e)politique, et que le droit d’asile ne saurait être identifié à la politique d’immigration.
  • Refuser de mener le débat, comme vouloir aller dans le sens d’une opinion que l’on estime majoritaire, c’est pour moi au contraire la garantie de perdre nos repères politiques en la matière, peut-être notre âme au passage, mais aussi le soutien des français, car ce qui est attendu de nous c’est de définir les orientations claires d’une politique qui s’assume, qui s’explique, qui s’incarne, et qui montre, sur ce sujet de l’immigration comme sur tous les autres, que le clivage entre la gauche et la droite a plus que jamais du sens.
Emmanuel AURAY

Jacques Rancière : Racisme, une passion d'en haut - 0 views

www.mediapart.fr/92825

racisme État Politique populisme

shared by Emmanuel AURAY on 24 Sep 10 - No Cached
  • Cette prétendue critique reconduit ainsi la présupposition qui fait du racisme une passion populaire, la réaction apeurée et irrationnelle de couches rétrogrades de la population, incapables de s'adapter au nouveau monde mobile et cosmopolite. L'Etat est accusé de manquer à son principe en se montrant complaisant à l'égard de ces populations. Mais il est par là conforté dans sa position de représentant de la rationalité face à l'irrationalité populaire.
  • Toutes ces mesures ont été prises au nom de la même argumentation: il y a des problèmes de délinquances et nuisances diverses causés par les immigrés et les clandestins qui risquent de déclencher du racisme si on n'y met pas bon ordre. Il faut donc soumettre ces délinquances et nuisances à l'universalité de la loi pour qu'elles ne créent pas des troubles racistes.
  • En fait, ce n'est pas le gouvernement qui agit sous la pression du racisme populaire et en réaction aux passions dites populistes de l'extrême-droite. C'est la raison d'Etat qui entretient cet autre à qui il confie la gestion imaginaire de sa législation réelle.
  • ...6 more annotations...
  • Le racisme auquel nous avons aujourd'hui affaire est un racisme à froid, une construction intellectuelle. C'est d'abord une création de l'Etat.
  • Nos Etats sont de moins en moins capables de contrecarrer les effets destructeurs de la libre circulation des capitaux pour les communautés dont ils ont la charge. Ils en sont d'autant moins capables qu'ils n'en ont aucunement le désir. Ils se rabattent alors sur ce qui est en leur pouvoir, la circulation des personnes.
  • De là un usage de la loi qui remplit deux fonctions essentielles : une fonction idéologique qui est de donner constamment figure au sujet qui menace la sécurité; et une fonction pratique qui est de réaménager continuellement la frontière entre le dedans et le dehors, de créer constamment des identités flottantes, susceptibles de faire tomber dehors ceux qui étaient dedans.
  • Légiférer sur l'immigration, cela a d'abord voulu dire créer une catégorie de sous-Français, faire tomber dans la catégorie flottante d'immigrés des gens qui étaient nés sur sol français de parents nés français. Légiférer sur l'immigration clandestine, cela a voulu dire faire tomber dans la catégorie des clandestins des «immigrés»légaux. C'est encore la même logique qui a commandé l'usage récent de la notion de «Français d'origine étrangère».
  • cette logique d'Etat est soutenue au premier chef non par on ne sait quels groupes sociaux arriérés mais par une bonne partie de l'élite intellectuelle. Les dernières campagnes racistes ne sont pas du tout le fait de l'extrême-droite dite «populiste». Elles ont été conduites par une intelligentsia qui se revendique comme intelligentsia de gauche, républicaine et laïque. La discrimination n'est plus fondée sur des arguments sur les races supérieures et inférieures. Elle s'argumente au nom de la lutte contre le «communautarisme», de l'universalité de la loi et de l'égalité de tous les citoyens au regard de la loi et de l'égalité des sexes.
  • Il serait peut-être temps de réorienter la pensée et le combat contre une théorie et une pratique de stigmatisation, de précarisation et d'exclusion qui constituent aujourd'hui un racisme d'en-haut: une logique d'Etat et une passion de l'intelligentsia.  
  • Emmanuel AURAY on 24 Sep 10
     
    «Racisme d'Etat» et «racisme intellectuel "de gauche"» concourent ensemble à «l'amalgame entre migrant, immigré, arriéré, islamiste, machiste et terroriste», expliquait le philosophe Jacques Rancière, samedi 11 septembre à Montreuil (93), lors du rassemblement «Les Roms, et qui d'autre?» Mediapart publie ici sa contribution.
1 - 4 of 4
Showing 20▼ items per page