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"INTERVIEW - Dominique Chagnollaud, professeur à Paris-II, président du Cercle des constitutionnalistes, s'interroge sur la conformité de la future contrainte pénale et le pouvoir conféré au juge d'application des peines. Publicité BottinesVite une nouvelle paire ! Je craque 5/5 LE FIGARO.- Le juge d'application des peines (JAP) intervient à toutes les étapes de la contrainte pénale. Quel problème cela pose-t-il?"

"NTERVIEW - Dominique Chagnollaud, professeur à Paris-II, président du Cercle des constitutionnalistes, s'interroge sur la conformité de la future contrainte pénale et le pouvoir conféré au juge d'application des peines. Publicité Job au soleil ?Toutes les offres en région Méditerrannéenne Découvrir 1/5 LE FIGARO.- Le juge d'application des peines (JAP) intervient à toutes les étapes de la contrainte pénale. Quel problème cela pose-t-il?"

LISTE DES PROPOSITIONS 1. Remettre les juridictions de jugement au coeur du prononcé des peines Proposition n° 1: Distinguer le temps de la sanction du temps de la réinsertion. Proposition n° 2: Redéfinir les missions des acteurs de la peine afin de mettre fin à la confusion des rôles. Proposition n° 3: Refondre le prononcé et l'aménagement des peines pour que la peine exécutée soit la peine prononcée par la juridiction, sauf circonstance ou évolution particulière de la situation du condamné. Proposition n° 4: Encourager, le cas échéant par la mise en place d'expérimentations locales, la césure systématique du procès entre le prononcé de la culpabilité et le prononcé de la peine. Proposition n° 5: Garantir des applicatifs numériques efficients permettant d'informer promptement les juridictions. Proposition n° 6: Systématiser les enquêtes présentencielles et de faisabilité pour le prononcé de peines et d'aménagements de peine ab initio adéquats. Proposition n° 7: Développer la présence, autant que possible, d'un juge de l'application des peines au sein des formations de jugement des tribunaux correctionnels. Proposition n° 8: Inciter les avocats à préparer les aménagements de peine à l'audience. 2. Simplifier l'architecture des peines Proposition n° 9: Redéfinir la hiérarchie des peines correctionnelles. Proposition n° 10: Assouplir la distinction entre les différentes catégories de peines (peines principales, peines alternatives et peines complémentaires) pour une plus grande efficacité de la réponse pénale. Proposition n° 11: Créer une peine autonome de probation visant à se substituer à la contrainte pénale et au sursis avec mise à l'épreuve. Proposition n° 12: Fusionner les peines de stages en une peine unique. 3. Défendre une vision pragmatique de l'exécution des peines Proposition n° 13: Faire des collectivités territoriales des partenaires de l'exécution des peines. Proposition n° 14: Constr

"À Évry, les juges et leurs greffiers n'enregistrent plus les demandes d'aménagement des peines des détenus pour protester contre le manque d'effectifs."

Face à la judiciarisation de la société et à l'explosion du droit et des réglementations, la justice française est plus que jamais sous pression. Les enjeux sont majeurs, car le fossé se creuse entre les citoyens et leur système judiciaire. Selon un sondage Ifop pour le Barreau de Paris publié en septembre 2016, seuls 31 % des Français estiment que la justice fonctionne globalement bien, et 27 % d'entre eux pensent que les juges bénéficient des moyens suffisants pour faire correctement leur travail. Il apparaît donc nécessaire d'explorer de nouvelles voies de résolution des litiges et des conflits, en améliorant l'efficience de la Justice. Tel est l'objet du rapport proposé par Synopia. A travers un panorama sur l'accès au droit et l'ampleur de sa mission et de divers constats tels que la transformation de la médiation et des métiers du droit dans la révolution numérique et l'éthique du dialogue, Synopia propose et détaille 10 solutions pour inviter à la médiation. Nos 10 propositions Instituer le recours à la médiation comme un préalable à la saisine du juge. Généraliser l'injonction judiciaire à l'information sur la médiation. En matière familiale, rendre obligatoire une tentative de médiation pour la résolution des conflits liés à l'autorité parentale. Encourager le recours à la médiation par des mesures fiscales. Créer un Conseil national de la médiation. Renforcer la formation des médiateurs, et instaurer un code de déontologie pour ces professionnels. Ajouter une mention de spécialisation, pour les avocats, en modes alternatifs de règlements des litiges. Valoriser l'expérience en médiation des juristes en entreprise afin de les intégrer dans le statut du médiateur. Instaurer une prestation de serment avant tout exercice de la fonction de médiateur. Intégrer le processus de la médiation dans tous les services publics en ligne.

"Objet du texte Lire le billet de l'Espace presse Estimant qu'il faut "consolider encore davantage l'indépendance de la justice" qu'il estime être " une garantie pour [les] concitoyens d'un service public de la justice impartial et assurant à chacun des décisions prises dans l'intérêt de la société", le Gouvernement propose avec ce texte de réformer les dispositions portant loi organique relatives à la magistrature. Le projet de loi organique comporte 3 titres : Le titre Ier (articles 1 à 31) consacré au statut de la magistrature, se divise en 5 chapitres : - Le chapitre 1er (articles 1 et 2) comprend les dispositions relatives à la composition du corps judiciaire. Il prévoit notamment expressément que les magistrats exerçant des fonctions à l'inspection générale des services judiciaires font partie intégrante du corps judiciaire (article 1er) et créé de nouvelles fonctions hors hiérarchie dans les cours d'appel (CA) et dans les tribunaux de grande instance (TGI) (article 2). - Le chapitre 2 (articles 3 à 6) tend à améliorer la formation des magistrats de l'ordre judiciaire et à faciliter leur recrutement. Parmi les mesures proposées figurent l'extension des missions confiées à l'École nationale de la magistrature (ENM) (article 3) ; l'accès au recrutement sur titre des auditeurs de justice aux personnes titulaires d'un diplôme dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État (article 5). - Le chapitre 3 (articles 7 à 20) vise à modifier les conditions de nomination des magistrats. Il est ainsi proposé de supprimer la nomination des procureurs généraux en Conseil des ministres (article 7), de modifier les exigences statutaires de mobilité des magistrats (article 8), d'assouplir l'obligation de résidence (article 11), d'intégrer dans la loi le principe de la diffusion de l'ensemble des candidatures pour les projets de nomination des magistrats (articles 12 et 17), d'entourer de garanties statutaires la fonction d

"Les algorithmes capables de donner sens à d'énormes quantités de données ont permis la « digitalisation du droit ». Cela a débouché sur des systèmes intelligents de justice prédictive et de gestion de l'information juridique. Comment les professionnels du droit, particulièrement les avocats et les juges, seront-ils impactés par cette révolution des données ? Le robot remplacera-t-il un jour le juriste ?"

"Travailleurs sociaux, juges, policiers... La gestion des placés sous surveillance électronique (PSE) submerge la justice. Enquête. PAR MARC LEPLONGEON"

"Le Point.fr a passé une journée à Évry avec un juge de l'application des peines. Un maillon méconnu mais essentiel de la justice. Reportage."

"Le thème :"ÊTRE ENFERMÉ". Débat le mercredi à la Maison des associations, M° Empalot avec un juge et un membre de la L D H. Entrée gratuite. Film jeudi à UTOPIA Tournefeuille "ENFERMÉS VIVANTS" en présence du réalisateur pour le débat. Affiche et tracts ci-joints à diffuser sans modération dans vos réseaux."

"Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière"

"Vécue au quotidien par les bénévoles de l'association Mélopée du monde au Centre de rétention administrative (CRA) avec les « Soeurs du dépôt », l'oeuvre de miséricorde « Visiter les prisonniers » est, aussi, un appel pour chacun à se départir du regard « juge » si facile à porter sur les personnes en détention."

La justice des mineurs a connu de nombreuses réformes législatives au cours des vingt dernières années. Mais, durant la même période, l'évolution la plus importante a été l'implication accrue des parquets dans la réponse pénale, particulièrement forte à l'égard des mineurs, qui a accompagné l'augmentation du nombre d'affaires poursuivables leur parvenant. Les parquets ordonnent désormais directement des mesures dans le cadre des procédures alternatives aux poursuites. Ces mesures ont concerné 57 % des mineurs poursuivables en 2015. Du côté des juges des enfants, les peines n'ont que très peu progressé face aux mesures éducatives, mais elles sont loin de faire exception (44 % des condamnations en 2015). En revanche, les mesures éducatives (48 %) ont reculé pour laisser place aux sanctions éducatives (3 %) et aux dispenses de mesure ou de peine (4 %). De même, les mesures inspirées de la justice restaurative (réparation, stages) prennent une place croissante dans la justice des mineurs, avec 8 % des peines et mesures principales en 2015. L'emprisonnement est la principale peine prononcée et concerne trois condamnations sur dix (32 %), dont une sur dix avec au moins une partie ferme, de façon stable depuis trente ans. La durée moyenne des peines fermes a augmenté, avec moins de peines courtes (notamment de moins d'un mois) et plus de peines longues (6 mois ou plus). En trente ans, le travail d'intérêt général (8 %) a progressé, tandis que les amendes (3 %) sont moins fréquentes. Les sanctions éducatives (3 %) restent peu prononcées. Quant aux mesures éducatives, les admonestations et remises à parents, n'impliquant pas de suivi éducatif, représentent toujours une part importante des peines et mesures principales (35 %), mais ont fortement décliné (57 % en 1985). À l'inverse, la réparation (4 %) s'est développée, mais c'est surtout la mise sous protection judiciaire (9 %) qui a connu un boom au détriment de

"On juge aussi une société à l'aune de laquelle elle traite ses moutons noirs. En l'état, le résultat n'est que modérément brillant. "

"Policiers contre magistrats, droite contre gauche : la prison est un sujet propice aux empoignades passionnées. Pour faire court, les juges sont régulièrement accusés de relâcher les malfaiteurs que des policiers ont eu bien du mal à arrêter ! Trois délinquants condamnés à de courtes peines, à Dreux, ont vu leur incarcération repoussée parce que la prison de Chartres est actuellement surpeuplée. Est-ce si scandaleux ? Alors que tous les intervenants travaillant en prison savent combien la surpopulation aggrave les conditions de vie des détenus et entrave le travail des surveillants. Surtout en été, quand les fortes chaleurs exacerbent les tensions."

"Le 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble (Isère) a rendu une décision imposant à la direction d'une prison de « proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes halal ». Pour rendre cette décision, le juge s'est appuyé sur la sauvegarde des libertés fondamentales, qui garantit notamment la liberté de culte. "

"Frédéric Carteron est juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise. Il a aussi travaillé aux États-Unis. Il estime que le système français est "inadapté et schizophrénique"."

"Nos enfants font l'actualité, pour de mauvaises raisons. Trois fois de suite, en l'espace de quatre jours, de jeunes et très jeunes français ont commis des délits graves. Samedi 1er août, des mineurs de 5 à 15 ans ont été les auteurs de saccages dans une école maternelle, à Melun, causant des dégâts évalués à plusieurs milliers d'euros. Le même jour, trois adolescents de quinze ans ont vandalisé une maternelle de Seine-et-Marne. Puis, lundi 3 août, un cimetière de Meurthe et Moselle a été endommagé par deux garçons de 14 et 15 ans. Pour comprendre les enjeux de cette délinquance spécifique, nous avons demandé des précisions à « Judge Marie »1, juge pour enfant."

"La loi, rien que la loi. Il est temps de clarifier un premier point qui conditionne sans doute nombre de malentendus. Les magistrats, terme qui recouvre les juges et les procureurs de la République, chargé d'exercer les poursuites au nom de la société, ne sont pas des souverains capricieux, des petits seigneurs châtelains libres d'appliquer une loi réduite au rang d'aimable suggestion selon leur bon sens paysan. Les magistrats sont en charge d'appliquer la loi, telle qu'elle est votée et en vigueur au moment des faits. Quoi que leur for intérieur leur dise, parfois, et plus souvent que vous ne le pensez, à contrecœur, mais ils ont prêté serment de le faire et le font. Les magistrats sont des légalistes, c'est là leur moindre défaut. Que disait donc la loi ici ?"

"À Tarascon, des détenus dénoncent la politique restrictive de la juge d'application des peines, notamment face aux demandes de permission. Ils pointent l'incohérence de ces décisions au regard des objectifs de réinsertion"