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Forte d'une doctrine forgée dans l'exercice de son mandat de rapporteur national sur la lutte contre le racisme, la CNCDH s'est auto-saisie pour analyser la proposition de loi. Le 9 juillet 2019, les membres de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) ont voté en plénière un avis relatif à la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet. Adoptée le même jour à l'Assemblée nationale, la proposition de loi inquiète la CNCDH qui la juge inadéquate et disproportionnée. Tout en soutenant pleinement l'objectif affiché de cette proposition de loi, la CNCDH s'alarme des risques qu'une telle loi ferait peser sur les libertés fondamentales. Par ailleurs, la CNCDH regrette une proposition de loi peu ambitieuse en matière d'éducation au numérique et déplore un « dispositif inutilement complexe » qui reposerait exclusivement sur des acteurs privés pour pallier « l'insuffisance de moyens budgétaires ». A ce titre, elle rappelle qu'une plateforme de signalement en ligne du ministère de l'Intérieur existe, PHAROS, et qu'elle manque de moyens. Dans ses conclusions, la CNCDH recommande le retrait de l'article 1er de la proposition de loi pour assurer une juste conciliation entre le respect des droits et libertés fondamentaux et droits et lutte contre les contenus haineux en ligne tout en renforçant les mesures préventives.

Forte d'une doctrine forgée dans l'exercice de son mandat de rapporteur national sur la lutte contre le racisme, la CNCDH s'est auto-saisie pour analyser la proposition de loi. Le 9 juillet 2019, les membres de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) ont voté en plénière un avis relatif à la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet. Adoptée le même jour à l'Assemblée nationale, la proposition de loi inquiète la CNCDH qui la juge inadéquate et disproportionnée. Tout en soutenant pleinement l'objectif affiché de cette proposition de loi, la CNCDH s'alarme des risques qu'une telle loi ferait peser sur les libertés fondamentales. Par ailleurs, la CNCDH regrette une proposition de loi peu ambitieuse en matière d'éducation au numérique et déplore un « dispositif inutilement complexe » qui reposerait exclusivement sur des acteurs privés pour pallier « l'insuffisance de moyens budgétaires ». A ce titre, elle rappelle qu'une plateforme de signalement en ligne du ministère de l'Intérieur existe, PHAROS, et qu'elle manque de moyens. Dans ses conclusions, la CNCDH recommande le retrait de l'article 1er de la proposition de loi pour assurer une juste conciliation entre le respect des droits et libertés fondamentaux et droits et lutte contre les contenus haineux en ligne tout en renforçant les mesures préventives.

A l'heure de l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alerte sur la nécessité de préserver le droit à la vie privée face aux mutations engendrées par les usages numériques. La CNCDH soulignera d'abord la menace que fait peser le numérique sur le respect de la vie privée, cette menace devant toutefois être mesurée à l'aune des nouveaux visages de la vie privée (I). Elle recherchera, ensuite, les moyens les plus appropriés pour renforcer l'effectivité des garanties offertes (II). La Commission s'efforcera, enfin, de proposer des mesures permettant d'atteindre un équilibre protecteur et pérenne dans l'architecture des droits de l'homme (III). La CNCDH formule une dizaine de recommandations pour que soient garantis et protégés le droit à la vie privée, le consentement libre et éclairé, la liberté d'expression.

A l'heure de l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alerte sur la nécessité de préserver le droit à la vie privée face aux mutations engendrées par les usages numériques. La CNCDH soulignera d'abord la menace que fait peser le numérique sur le respect de la vie privée, cette menace devant toutefois être mesurée à l'aune des nouveaux visages de la vie privée (I). Elle recherchera, ensuite, les moyens les plus appropriés pour renforcer l'effectivité des garanties offertes (II). La Commission s'efforcera, enfin, de proposer des mesures permettant d'atteindre un équilibre protecteur et pérenne dans l'architecture des droits de l'homme (III). La CNCDH formule une dizaine de recommandations pour que soient garantis et protégés le droit à la vie privée, le consentement libre et éclairé, la liberté d'expression.

Réunie en assemblée plénière le 7 avril 2022, la CNCDH a adopté à l'unanimité un avis dans lequel elle formule près de 20 recommandations pour un encadrement juridique ambitieux pour l'intelligence artificielle. Alors que les recherches sur l'intelligence artificielle (IA) et la mise en œuvre de ses applications pratiques se développent, la réglementation actuelle demeure lacunaire pour endiguer les atteintes possiblement majeures aux droits fondamentaux. Dans le contexte de l'adoption prochaine de la proposition de règlement de l'UE sur le sujet, et des travaux en cours au sein du Conseil de l'Europe, la CNCDH invite les pouvoirs publics à promouvoir un encadrement juridique ambitieux en la matière. Elle recommande, d'une part, d'interdire certains usages de l'IA jugés trop attentatoires aux droits fondamentaux, tels que le scoring social ou l'identification biométrique à distance des personnes dans l'espace public et les lieux accessibles au public. D'autre part, elle recommande de faire peser sur les utilisateurs d'un système d'IA des exigences en mesure de garantir le respect des droits fondamentaux : une étude d'impact, une consultation des parties prenantes, une supervision du système tout au long de son cycle de vie. La CNCDH appelle enfin à reconnaître des droits aux personnes ayant fait l'objet d'une décision impliquant un algorithme, notamment le droit à une intervention humaine dans le processus de décision, ou encore un droit au paramétrage des critères de fonctionnement du système d'IA.

a CNCDH alerte les pouvoirs publics sur les dangers pour les droits fondamentaux de toute application de suivi de personnes et des contacts, en particulier sur le droit à la vie privée. Alors que le recours à un outil numérique de suivi des interactions sociales paraît s'imposer comme un élément important du dispositif de sortie du confinement porté par le gouvernement, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'est autosaisie pour alerter les pouvoirs publics sur les dangers pour les droits fondamentaux de toute application de suivi de personnes et des contacts, en particulier sur le droit à la vie privée.

a CNCDH alerte les pouvoirs publics sur les dangers pour les droits fondamentaux de toute application de suivi de personnes et des contacts, en particulier sur le droit à la vie privée. Alors que le recours à un outil numérique de suivi des interactions sociales paraît s'imposer comme un élément important du dispositif de sortie du confinement porté par le gouvernement, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'est autosaisie pour alerter les pouvoirs publics sur les dangers pour les droits fondamentaux de toute application de suivi de personnes et des contacts, en particulier sur le droit à la vie privée.

La CNCDH tient à alerter les pouvoirs publics sur les risques d'atteinte aux droits fondamentaux soulevés par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant, à des fins d'authentification, la création du fichier dit « titres électroniques sécurisés » (T.E.S.) qui la conduisent à en demander la suspension pure et simple.

"Le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) met en garde les autorités contre une pérennisation de l'état d'urgence sanitaire et s'oppose à l'application StopCovid." [RDP du 04 mai 2020]