Assemblée nationale - Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publi... - 0 views
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Veille & Documentation on 23 Jan 20Propositions des rapporteurs Proposition n° 1 : intégrer une question sur l'origine (lieu de naissance et nationalité) des parents dans le questionnaire du recensement. Proposition n° 2 : renouveler les enquêtes statistiques nécessitant des dérogations, et les inscrire dans une programmation de long terme. Proposition n° 3 : autoriser les grands services publics (CNAM, CAF, Pôle emploi…) à enrichir leurs données de gestion par des données objectives sur la nationalité et le lieu de naissance afin de mesurer l'accès effectif des étrangers à leurs prestations. Proposition n° 4 : publier chaque année un document synthétique détaillant les écarts entre les flux d'entrée mesurés par le ministère de l'intérieur, l'INSEE et l'OCDE. Proposition n° 5 : instituer une procédure rigoureuse d'enregistrement des demandes d'admission exceptionnelle au séjour. Proposition n° 6 : renouveler plus fréquemment les études scientifiques consacrées à la mesure de l'impact financier de l'immigration. Proposition n° 7 : recenser les dépenses assumées par les collectivités territoriales au titre de l'accompagnement social de l'immigration. Proposition n° 8 : améliorer la fiabilité technique du document de politique transversale annexé au projet de loi de finances censé récapituler les dépenses de l'État au titre de la politique de l'immigration et de l'intégration. Proposition n° 9 : établir un recensement des métiers en tension et prévoir son actualisation annuelle, après avis d'une instance d'experts indépendants placée auprès du ministre de l'intérieur, sur le modèle du Migration Advisory Committee britannique. Proposition n° 10 : organiser un débat annuel au Parlement sur les objectifs de recrutement de travailleurs étrangers sur la base du rapport d'une instance d'experts indépendants. Proposition n° 11 : réformer la procédure d'autorisation de recrutement des travailleurs étrang