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Rapport commun Assfam, Forum Réfugiés, France terre d'asile, La Cimade et l'Ordre de Malte. La rétention administrative des étrangers en 2013 : À l'aube de la réforme, un état des lieux alarmant Le quatrième rapport commun aux cinq associations présentes en centre de rétention administrative constate la persistance d'atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes retenues. En 2013, ce sont plus de 45 000 personnes qui ont été privées de liberté. Le nombre de retours forcés a également augmenté atteignant 44 458 personnes contre 38 652 en 2012. Le nombre de personnes éloignées via le dispositif d'aides au retour a quant à lui, fortement chuté. L'année 2013 marque aussi une augmentation du nombre d'enfants en rétention, essentiellement à Mayotte où 3 512 mineurs ont été enfermés contre 2 575 en 2012. Ce rapport révèle des pratiques absurdes qui ne servent pas les buts politiques affichés. Plus de 60% des personnes sont éloignées de force depuis la métropole dans un pays membre de l'Union européenne. Le record de l'enfermement de citoyens européens en rétention, Roumains pour la plupart, est battu en 2013. L'outre-mer concentre la moitié des éloignements, essentiellement de ressortissants de pays limitrophes. Cette politique est mise en œuvre au détriment d'un accès effectif à la justice pour les personnes éloignées qui sont privées du contrôle du juge judiciaire, dans une proportion de 54% en métropole et de 99% outre-mer. Sans examen des procédures par le juge, l'administration peut agir alors sans risquer d'être sanctionnée. Pourtant, lorsqu'elles ont la possibilité de défendre leurs droits, 27 % des personnes enfermées sont libérées par un juge, un chiffre qui démontre l'illégalité d'une grande partie des procédures.

"Le 20 novembre 2012, la Conférence des présidents a créé, sur proposition du Président Claude Bartolone, une mission d'information sur les immigrés âgés originaires des États tiers à l'Union européenne. Après plus de six mois de travaux, une trentaine d'auditions - dont celles de plusieurs ministres - et plusieurs déplacements en France et à l'étranger -, la mission a déposé son rapport le 2 juillet 2013 (1). Le 10 février dernier, en application de l'article 145-8 du Règlement de notre Assemblée, la Commission des affaires sociales a chargé le rapporteur - qui était également celui de la mission d'information - d'assurer le suivi de ses conclusions. En réalité, le rapporteur n'a jamais cessé de suivre la question des immigrés âgés depuis 2013, conjointement avec d'autres membres de la mission ; il a notamment fait adopter des amendements mettant en œuvre certaines préconisations relevant du domaine de la loi, mais aussi relancé par courrier les autorités compétentes pour la mise en œuvre des mesures relevant du domaine réglementaire. Le rapport d'information de juillet 2013 était le premier - et à ce stade le seul - travail parlementaire d'ensemble sur la question des immigrés âgés ; logiquement, il portait donc l'ambition d'embrasser tous les sujets, et formulait en conséquence un grand nombre de propositions (82). Afin d'avoir une vue d'ensemble sur la mise en œuvre de ces propositions, partagée avec le Gouvernement, le rapporteur a adressé au Premier ministre, à la fin du mois de février, un tableau en dressant la liste, afin que les services compétents puissent indiquer les avancées réalisées depuis près de trois ans, et expliquer le cas échéant le statu quo. Malheureusement, aucune réponse détaillée n'a pu être produite dans les délais impartis. Si cette vision d'ensemble est utile, il ne s'agit pas, dans le présent rapport, de revenir sur chacune

"Un décret du 24 juin 2016 donne un cadre juridique à l'accord de 2013 passé entre le ministère de la Justice et l'Assemblée des départements de France (ADF) sur la répartition et la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE), dénommés officiellement "mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille" (alors que la nouvelle dénomination annoncée était jusqu'alors celle de "mineurs non accompagnés", ou MNA). Il y a trois mois, Jean-Jacques Urvoas, le ministre de la Justice, avait indiqué préparer l'adoption d'"un nouveau mécanisme de répartition guidé par un objectif de péréquation, de solidarité nationale et de résorption des inégalités constatées entre les collectivités territoriales" (voir notre article ci-contre du 9 mars 2016), tout en reprenant "les principes posés par la circulaire publiée le 31 mai 2013" (voir notre article du 4 juin 2013)."

"En 2013, le solde migratoire de la France s'établit à + 100 000 personnes. Les départs vers l'étranger des personnes nées en France sont plus nombreux que leurs retours. Leur solde migratoire est ainsi négatif (- 116 000 personnes). À l'inverse, ce solde est positif pour les immigrés (+ 204 000), les arrivées étant supérieures aux départs. De 2006 à 2011, le solde migratoire a diminué (+ 112 000 en 2006 et + 30 000 en 2011), puis s'est accru jusqu'en 2013. Entre 2013 et 2015, les arrivées continuent d'augmenter aussi bien pour les personnes nées en France que pour les immigrés. "

Toulouse Diaconia 2013 - Migrations CS - Vu le 27/05/2011

"Les évacuations forcées des Roms étrangers[1] durant l'année 2013 atteignaient le chiffre de 21 537[2] en France, soit davantage que la totalité de la population habitant en bidonvilles ou en squats. Autrement dit, l'ensemble de la population rom vivant en bidonvilles et squats en France aurait été expulsée au moins une fois durant l'année 2013. C'est dans ce contexte que s'est tenue à l'Assemblée nationale, voici un an (le 27 septembre 2013), une « Journée nationale d'échanges » organisée par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées (Dihal). La même semaine, Manuel Valls, alors ministre de l'Intérieur, avait jugé « illusoire de penser qu'on réglera le problème des populations roms uniquement à travers l'insertion[3] », considérant qu'une majorité n'ont pas la volonté de s'intégrer."

Le nombre des enfants enfermés en CRA augmente continuellement depuis 2013 Depuis 2013, le nombre de placements en rétention administrative de familles avec des enfants augmente sans discontinuer : 41 enfants ont été placés en centre de rétention en 2013, 45 en 2014, 106 en 2015, 172 en 2016 et 304 en 2017. Cette augmentation s'est notablement accélérée à compter de l'année 2015. Pour les seuls quatre premiers mois de l'année 2018, ce sont 77 enfants qui ont été enfermés : 38 au CRA de Metz, 37 au CRA du Mesnil-Amelot et 2 au CRA de Toulouse-Cornebarrieu. Cette situation suscite l'inquiétude du CGLPL au regard des effets contraires aux droits fondamentaux de ces enfants qu'un tel traitement entraîne. L'enfermement des enfants est devenu pour quelques préfectures une pratique destinée à faciliter l'organisation de la reconduite Le CGLPL est saisi de nombreux cas de familles interpellées puis placées en rétention pour y passer la nuit avant leur transport le lendemain matin vers l'aéroport. La durée d'enfermement des enfants en CRA est le plus souvent brève mais elle a pu parfois se prolonger jusqu'à deux semaines. Cette mesure est surtout destinée à faciliter le travail de l'administration en vue de l'éloignement des familles, car elle évite un déplacement au petit matin au domicile de la famille. L'examen des statistiques montre que son utilisation n'est pas liée au comportement des familles concernées, a priori comparable sur tout le territoire national, mais bien à des pratiques professionnelles locales. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, deux des onze CRA habilités, ceux de Metz-Queuleu et du Mesnil-Amelot, ont à eux-seuls reçu la quasi-totalité des familles avec enfants[1]. Cette situation était identique en 2017, ces CRA ayant hébergé 140 des 148 familles placées en rétention dans l'année. En 2017 et 2018, trois préfectures, dont deux ne sont à l'évidence pas les plus exposée

"Fête des Peuples 2013 : "Ouvre une porte à ton frère""

"Voici le message que le Conseil pontifical pour la pastorale des migrations diffuse à l'occasion du Dimanche de la mer 2013 (14 juillet 2013):"

"Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur les flux migratoires en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa"

"Sa circulaire de novembre 2012 a permis, à elle seule, d'offrir des titres de séjour à 10.000 étrangers de plus que sous le précédent gouvernement. En 2013, plus de 46.000 étrangers en situation illégale seront régularisés par le ministère de l'Intérieur."

"Retour en image et son sur la messe des peuples du 20 janvier 2013, célébrée en l'église de la Trinité du Grand Parc. Elle réunissait les communautés chrétiennes d'origine étrangère, en présence du Cardinal Jean-Pierre Ricard et de l'évêque auxiliaire Mgr Laurent Dognin. "

Homélie du pape François lors de son voyage à Lampedusa le 8 juillet 2013.

"Que va-t-il se passer si je tombe sur Printisor ou Cosmina ou Maria ou Sabina, maintenant que Diaconia 2013 m'a donné de les voir comme des personnes ? C'est la question que pose le beau de témoignage de Sabine (pièce jointe), participante au forum."

"En effet, entre octobre 2013 et fin mai 2014, les agents à la frontière ont interpellé plus de 47 000 mineurs non accompagnés soit presque deux fois plus que le chiffre enregistré entre octobre 2012 et fin septembre 2013. Selon les experts, cette hausse s'explique par la montée de la violence notamment au Guatemala."

"ernard Cazeneuve, lui aussi, a beaucoup insisté sur la nécessité de mettre fin aux « filières d'immigration illégale ». Le 8 avril, lors d'un séminaire de la Police aux Frontières, le ministre de l'Intérieur a affirmé qu'il fallait « continuer à lutter de façon absolue contre ces filières », pour mieux insister sur la hausse continue du nombre de réseaux démantelés (+14% entre 2012 et 2013, et +11% entre 2013 et 2014). Autrement dit, notre politique migratoire doit se concentrer sur le maillon faible de la chaîne de l'immigration illégale, le plus facile à casser à court terme. Des rapports parlementaires sur le sujet"

"Après un premier programme d'aide aux réfugiés syriens en Jordanie en 2013 de 100 000 €, le Secours catholique a renouvelé son aide à ce programme, en y rajoutant une aide aux réfugiés irakiens dans ce pays en 2014. « En 2014, le Secours catholique a donné 300 000 € pour cette aide », souligne Sébastien Dechamps, responsable des urgences internationales au Secours catholique. Le programme d'aide auquel a participé le Secours catholique en 2013 et 2014 s'élève en tout à 2,7 millions d'euros et concerne « tous les secteurs, que ce soit le logement, l'aide alimentaire, auprès des réfugiés mais aussi des populations hôtes vulnérables », poursuit Sébastien Dechamps."

"Un rapport confidentiel et alarmant C'est un document qui devait rester confidentiel. Dévoilé par Le Figaro, ce rapport de 113 pages tire la sonnette d'alarme sur le droit d'asile en France. Selon ce document de la Cour des comptes, «la politique d'asile est devenue la principale source d'arrivée d'immigrants clandestins en France» (...) les raisons de cette situation dégradée dont le constat est unanimement partagé sont multiples: hausse de la demande d'asile jusqu'en 2013 pour atteindre 66 251 dossiers déposés, les délais de la procédure qui s'élèvent à deux ans environ et une concentration de demandes notamment en Ile-de-France». Et les Sages de la rue Cambon ont fait les calculs : «pour les demandeurs d'asile, le coût s'élève à 900 millions d'euros en 2013 contre 626 millions en 2009 (…) en second lieu, la dépense serait de l'ordre d'1 milliard d'euros pour les personnes déboutées du droit d'asile»."

La mission d'information sur l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a été créée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale le 13 septembre 2017. Elle avait pour objet, un an après l'entrée en vigueur de la loi, de dresser un premier bilan de l'application de ce texte qui a modifié sur plusieurs points, de façon significative, la législation relative à l'entrée et au séjour des ressortissants étrangers sur le territoire français. Ce texte a ainsi généralisé, à l'issue d'une première année de séjour régulier sur le territoire, des titres de séjour pluriannuels ayant une durée comprise entre deux et quatre ans. Il a créé un nouveau titre de séjour, le « passeport talent », avec pour ambition de renforcer l'attractivité de la France auprès des ressortissants étrangers particulièrement qualifiés à un titre ou à un autre. Il a aussi réformé le régime contentieux de la rétention administrative en transférant le contrôle de la légalité de la décision administrative de placement en rétention du tribunal administratif au juge des libertés et de la détention (JLD) et en prévoyant l'intervention de celui-ci aux fins de prolongation de la rétention à l'issue d'un délai de 48 heures, au lieu de cinq jours auparavant. Au-delà du bilan à tirer de l'application de la loi, la mission d'information entendait plus largement dresser un état des lieux concernant le droit des étrangers en France. Compte tenu de l'ampleur du sujet, il n'était pas question pour vos Rapporteurs de prétendre à l'exhaustivité. Ils ont donc décidé de concentrer leurs analyses sur un certain nombre de points majeurs du droit de l'immigration tels que les procédures contentieuses, l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, le sort des mineurs étrangers isolés ou encore le séjour des étrangers malades. Ils n'ont en revanche pas f

Le règlement Dublin, actuellement en cours de refonte, vise à préserver l'espace de libre circulation, plutôt qu'à répartir les demandeurs d'asile entre Etats membres. La crise migratoire de 2015 a montré que ce système pouvait contribuer à mettre en danger l'espace Schengen, alimenter une crise de confiance entre les Etats membres, et pousser l'Union européenne vers des coopérations avec des pays tiers incertaines et risquées pour ses valeurs. Si un meilleur contrôle des frontières apparaît actuellement nécessaire, il ne permettra pas cependant d'éluder la question d'un saut qualitatif dans la solidarité migratoire européenne. Les Européens s'interrogent actuellement sur la révision du règlement Dublin (604/2013 du 26 juin 2013) visant à désigner l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, et sur l'opportunité d'en faire un instrument de " solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les Etats membres ", conformément aux dispositions de l'article 80 du TFUE [2]. Pourtant, la logique de ce règlement a toujours été la préservation de l'espace de libre circulation, plutôt que celle de la répartition des demandeurs d'asile entre Etats membres, la solidarité migratoire prenant d'autres formes. La crise migratoire de 2015 a cependant montré que ce système pouvait devenir contre-productif et contribuer à mettre en danger l'espace de libre circulation ; il est en outre au cœur d'une crise de confiance majeure entre les Etats membres, qui recherchent dès lors des solutions à la question migratoire dans le renforcement de coopérations - incertaines - avec des pays tiers, et dans un contrôle accru des frontières. Ces approches ne permettront pas cependant d'éluder la question d'un saut qualitatif dans la solidarité migratoire européenne.