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Le nombre des enfants enfermés en CRA augmente continuellement depuis 2013 Depuis 2013, le nombre de placements en rétention administrative de familles avec des enfants augmente sans discontinuer : 41 enfants ont été placés en centre de rétention en 2013, 45 en 2014, 106 en 2015, 172 en 2016 et 304 en 2017. Cette augmentation s'est notablement accélérée à compter de l'année 2015. Pour les seuls quatre premiers mois de l'année 2018, ce sont 77 enfants qui ont été enfermés : 38 au CRA de Metz, 37 au CRA du Mesnil-Amelot et 2 au CRA de Toulouse-Cornebarrieu. Cette situation suscite l'inquiétude du CGLPL au regard des effets contraires aux droits fondamentaux de ces enfants qu'un tel traitement entraîne. L'enfermement des enfants est devenu pour quelques préfectures une pratique destinée à faciliter l'organisation de la reconduite Le CGLPL est saisi de nombreux cas de familles interpellées puis placées en rétention pour y passer la nuit avant leur transport le lendemain matin vers l'aéroport. La durée d'enfermement des enfants en CRA est le plus souvent brève mais elle a pu parfois se prolonger jusqu'à deux semaines. Cette mesure est surtout destinée à faciliter le travail de l'administration en vue de l'éloignement des familles, car elle évite un déplacement au petit matin au domicile de la famille. L'examen des statistiques montre que son utilisation n'est pas liée au comportement des familles concernées, a priori comparable sur tout le territoire national, mais bien à des pratiques professionnelles locales. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, deux des onze CRA habilités, ceux de Metz-Queuleu et du Mesnil-Amelot, ont à eux-seuls reçu la quasi-totalité des familles avec enfants[1]. Cette situation était identique en 2017, ces CRA ayant hébergé 140 des 148 familles placées en rétention dans l'année. En 2017 et 2018, trois préfectures, dont deux ne sont à l'évidence pas les plus exposée

Suite aux contrôles réalisés par le CGLPL dans les centres de rétention administrative de Paris-Vincennes (15 avril) et du Mesnil-Amelot (17 avril), Adeline Hazan a saisi de nouveau le ministre de l'intérieur afin de lui faire état des constats opérés : le risque sanitaire qui pèse sur les personnes retenues et sur les fonctionnaires qui assurent leur prise en charge est significatif ; le fondement légal des mesures de rétention a disparu, en particulier car les perspectives d'éloignement sont compromises à court et moyen termes ; les garanties entourant les droits de la défense ne sont plus apportées. Il s'agit d'atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes ainsi retenues, le CGLPL renouvelle sa recommandation de procéder à la fermeture provisoire des centres de rétention administrative dans le contexte de l'épidémie de Covid-19.

Le mandat d'Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, arrive à son terme le 16 juillet 2020. L'occasion de revenir sur six ans d'action au sein du CGLPL et de dresser un état des lieux du respect des droits fondamentaux des personnes enfermées.

Dès le 17 mars, le CGLPL avait fait part au ministre de l'intérieur de sa vive inquiétude quant à la situation des centres de rétention administrative dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 et avait recommandé leur fermeture provisoire au regard du risque sanitaire pesant sur les personnes retenues et du fait que le fondement même des mesures de rétention se trouvait compromis par la disparition de toute perspective d'éloignement à court terme.

"Le CGLPL a mené quatre enquêtes sur place. Trois enquêtes sur place, relatives à la situation de personnes détenues de nationalité somalienne, ont été menée au sein du centre pénitentiaire de Fresnes et des maisons d'arrêt de Fleury-Mérogis et de Paris-la Santé."

Les mesures annoncées hier par le Président de la République imposent à toute la population résidant en France un confinement et une prise de distance entre les personnes afin de limiter les risques de contagion. A contrario, ces mesures mettent cruellement en lumière les conditions de promiscuité et de surpopulation qui prévalent dans certains lieux de privation de liberté en France, telles que dans les maisons d'arrêt et les centres de rétention administratives. Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, a saisi les ministres de la justice et de l'intérieur pour leur demander que des mesures immédiates et concrètes soient prises pour la protection des personnes privées de libertés et de leurs droits.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté tient à exprimer ses vives inquiétudes pour les droits fondamentaux des personnes étrangères à l'issue de la présentation en conseil des ministres du « projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif ».

"Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de l'intérieur auquel un délai de sept semaines a été fixé pour produire ses observations. A l'issue de ce délai, aucune observation n'a été produite."

"Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de l'intérieur auquel un délai de sept semaines a été fixé pour produire ses observations. A l'issue de ce délai, aucune observation n'a été produite."

"Au Journal officiel du 3 juin 2014, le contrôleur général a publié un avis relatif à la situation des personnes étrangères détenues." Résumé de l'avis sur la page, téléchargement possible de l'avis intégral

A l'occasion de l'examen au Parlement du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a souhaité, dans une lettre adressée aux membres des commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat, rappeler ses préoccupations au regard de ce projet qui marque un net recul des libertés et va à l'encontre des préconisations du contrôle général. La Contrôleure générale appelle le Parlement à rejeter l'augmentation de la durée de la rétention, à prendre les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de vie dans les centres de rétention administrative et à mettre à profit l'examen de ce projet de loi pour interdire la rétention des enfants.