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L'année 2016 a connu des opérations de démantèlement de campements de migrants d'une particulière envergure, à Calais et à Paris. Ces « points de fixation », qui semblent chaque fois se reformer aussi vite qu'ils ont été évacués, apparaissent comme le symptôme de l'échec de la politique européenne d'accueil des réfugiés. A l'automne 2016, le Défenseur des droits a fait usage des pouvoirs qui lui sont dévolus en mandatant sur place des agents chargés d'observer les conditions dans lesquelles se déroulaient les opérations d'évacuation à Calais et à Paris, puis la prise en charge des exilés, qu'il s'agisse des mineurs conduits dans des centres d'accueil et d'orientation des mineurs non accompagnés (CAOMI) ou des adultes dirigés vers des centres d'accueil et d'orientation (CAO). L'objectif du Défenseur des droits était de pouvoir rendre compte de la pertinence des moyens déployés par l'Etat pour garantir la conformité de ces opérations aux obligations de respect des droits fondamentaux qui lui incombent. Le premier constat du Défenseur des droits concerne le manque d'anticipation et d'informations données, dans la préparation des opérations de démantèlement et au cours de celles-ci, par les pouvoirs publics. Le Défenseur des droits déplore aussi les conditions dans lesquelles ont été effectuées les orientations des personnes en fonction d'une minorité ou d'une majorité d'apparence fondées uniquement sur des critères subjectifs. En deuxième lieu, en ce qui concerne la prise en charge des mineurs non accompagnés après l'évacuation de la Lande de Calais, de nombreuses vérifications au sein des CAOMI ont été effectuées par les agents et délégués du Défenseur des droits. Il ressort de leurs constatations qu'il existe une grande hétérogénéité dans les prises en charge de ces mineurs, des équipes recrutées, des relations avec les départements et des informations transmises aux jeunes dans le cadre de leu

"(...) Pour autant, et le présent rapport y est largement consacré, l'accès au droit a tendance à reculer dans notre pays. La grande enquête en population générale réalisée au printemps dernier, dont nous exploitons désormais les résultats détaillés, le démontre amplement. Le non-recours au droit est un phénomène majeur dans notre société. Il s'explique par un certain retrait du service public et particulièrement une réduction des fonctions d'accueil, d'orientation et d'assistance, au profit de procédures numérisées. C'est ainsi que le Défenseur des droits se trouve chargé de rendre effectifs les droits des publics les plus vulnérables, en particulier les plus pauvres, âgés ou handicapés, qui subissent encore davantage ce recul du service public. Plus profondément, les inégalités entre individus et groupes produisent ellesmêmes ce phénomène de nonrecours. On le voit en particulier en ce qui concerne la lutte contre les discriminations. Dans la réalité, elles perdurent ; une proportion réduite de celles et ceux qui les subissent les ressentent comme telles, et un nombre encore plus faible s'adresse à l'une des voies de recours ouvertes par le droit positif. La faiblesse des politiques publiques de lutte contre les discrminations depuis des décennies n'est pas étrangère à la méconnaissance des réalités et à l'ignorance des procédures. L'intervention, en toute fin de quinquennat, de la loi Égalité et citoyenneté, et les avancées contenues dans la loi de modernisation de la justice, auxquelles le Défenseur des droits a fortement contribué, n'auront pas permis de rattraper le retard. Et d'autant moins que la conduite de la lutte contre les discriminations au sein de la politique de la ville est sûrement une avancée pour les quartiers prioritaires, mais semble laisser en jachère une véritable action de lutte contre les discriminations en tous lieux, pour toutes et pour tous. L'actualité terrible de 2016 a é

"(...) Pour autant, et le présent rapport y est largement consacré, l'accès au droit a tendance à reculer dans notre pays. La grande enquête en population générale réalisée au printemps dernier, dont nous exploitons désormais les résultats détaillés, le démontre amplement. Le non-recours au droit est un phénomène majeur dans notre société. Il s'explique par un certain retrait du service public et particulièrement une réduction des fonctions d'accueil, d'orientation et d'assistance, au profit de procédures numérisées. C'est ainsi que le Défenseur des droits se trouve chargé de rendre effectifs les droits des publics les plus vulnérables, en particulier les plus pauvres, âgés ou handicapés, qui subissent encore davantage ce recul du service public. Plus profondément, les inégalités entre individus et groupes produisent ellesmêmes ce phénomène de nonrecours. On le voit en particulier en ce qui concerne la lutte contre les discriminations. Dans la réalité, elles perdurent ; une proportion réduite de celles et ceux qui les subissent les ressentent comme telles, et un nombre encore plus faible s'adresse à l'une des voies de recours ouvertes par le droit positif. La faiblesse des politiques publiques de lutte contre les discrminations depuis des décennies n'est pas étrangère à la méconnaissance des réalités et à l'ignorance des procédures. L'intervention, en toute fin de quinquennat, de la loi Égalité et citoyenneté, et les avancées contenues dans la loi de modernisation de la justice, auxquelles le Défenseur des droits a fortement contribué, n'auront pas permis de rattraper le retard. Et d'autant moins que la conduite de la lutte contre les discriminations au sein de la politique de la ville est sûrement une avancée pour les quartiers prioritaires, mais semble laisser en jachère une véritable action de lutte contre les discriminations en tous lieux, pour toutes et pour tous. L'actualité terrible de 2016 a é

La mission d'information sur l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a été créée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale le 13 septembre 2017. Elle avait pour objet, un an après l'entrée en vigueur de la loi, de dresser un premier bilan de l'application de ce texte qui a modifié sur plusieurs points, de façon significative, la législation relative à l'entrée et au séjour des ressortissants étrangers sur le territoire français. Ce texte a ainsi généralisé, à l'issue d'une première année de séjour régulier sur le territoire, des titres de séjour pluriannuels ayant une durée comprise entre deux et quatre ans. Il a créé un nouveau titre de séjour, le « passeport talent », avec pour ambition de renforcer l'attractivité de la France auprès des ressortissants étrangers particulièrement qualifiés à un titre ou à un autre. Il a aussi réformé le régime contentieux de la rétention administrative en transférant le contrôle de la légalité de la décision administrative de placement en rétention du tribunal administratif au juge des libertés et de la détention (JLD) et en prévoyant l'intervention de celui-ci aux fins de prolongation de la rétention à l'issue d'un délai de 48 heures, au lieu de cinq jours auparavant. Au-delà du bilan à tirer de l'application de la loi, la mission d'information entendait plus largement dresser un état des lieux concernant le droit des étrangers en France. Compte tenu de l'ampleur du sujet, il n'était pas question pour vos Rapporteurs de prétendre à l'exhaustivité. Ils ont donc décidé de concentrer leurs analyses sur un certain nombre de points majeurs du droit de l'immigration tels que les procédures contentieuses, l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, le sort des mineurs étrangers isolés ou encore le séjour des étrangers malades. Ils n'ont en revanche pas f

"Le 20 novembre 2012, la Conférence des présidents a créé, sur proposition du Président Claude Bartolone, une mission d'information sur les immigrés âgés originaires des États tiers à l'Union européenne. Après plus de six mois de travaux, une trentaine d'auditions - dont celles de plusieurs ministres - et plusieurs déplacements en France et à l'étranger -, la mission a déposé son rapport le 2 juillet 2013 (1). Le 10 février dernier, en application de l'article 145-8 du Règlement de notre Assemblée, la Commission des affaires sociales a chargé le rapporteur - qui était également celui de la mission d'information - d'assurer le suivi de ses conclusions. En réalité, le rapporteur n'a jamais cessé de suivre la question des immigrés âgés depuis 2013, conjointement avec d'autres membres de la mission ; il a notamment fait adopter des amendements mettant en œuvre certaines préconisations relevant du domaine de la loi, mais aussi relancé par courrier les autorités compétentes pour la mise en œuvre des mesures relevant du domaine réglementaire. Le rapport d'information de juillet 2013 était le premier - et à ce stade le seul - travail parlementaire d'ensemble sur la question des immigrés âgés ; logiquement, il portait donc l'ambition d'embrasser tous les sujets, et formulait en conséquence un grand nombre de propositions (82). Afin d'avoir une vue d'ensemble sur la mise en œuvre de ces propositions, partagée avec le Gouvernement, le rapporteur a adressé au Premier ministre, à la fin du mois de février, un tableau en dressant la liste, afin que les services compétents puissent indiquer les avancées réalisées depuis près de trois ans, et expliquer le cas échéant le statu quo. Malheureusement, aucune réponse détaillée n'a pu être produite dans les délais impartis. Si cette vision d'ensemble est utile, il ne s'agit pas, dans le présent rapport, de revenir sur chacune

IGAS- IGA - IGJ - Assemblée des départements de France - Conseils départementaux de Meurthe-et-Moselle et de l'Oise Du fait de leur compétence en matière de protection de l'enfance (cette compétence étant décentralisée en France), les départements se retrouvent aux avant-postes de l'accueil des jeunes migrants privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, dits « mineurs non accompagnés ». Près de 15.000 mineurs non accompagnés ont ainsi été confiés l'an dernier aux départements sur décision judiciaire (contre 5.000 en 2014). L'augmentation très significative des flux d'arrivée met à l'épreuve les dispositifs d'accueil, tout particulièrement dans la phase initiale de mise à l'abri et d'évaluation de la minorité et de l'isolement de ces jeunes migrants. Dans ce contexte, une mission associant, de manière inédite, des représentants de l'État (Inspection générale des affaires sociales, Inspection générale de l'administration, Inspection générale de la justice) et des départements (Assemblée des départements de France, conseils départementaux de Meurthe-et-Moselle et de l'Oise) a été chargée d'identifier des solutions opérationnelles pour l'évaluation et la mise à l'abri des mineurs non accompagnés, dans le respect des objectifs d'effectivité et de cohérence de la protection due aux mineurs mais aussi de soutenabilité budgétaire pour les financeurs. Outre des propositions techniques destinées à améliorer l'organisation de l'évaluation des jeunes migrants, la mission a formulé deux scenarii de réformes possibles quant au partage de responsabilités : l'un fondé sur un transfert à l'État de ces compétences, l'autre fondé sur une amélioration de la compensation financière attribuée aux départements par l'État. Le rapport appelle à une co-responsabilité de l'État et des départements sur un phénomène migratoire dont

Doubler le nombre d'heures de français, permettre aux demandeurs d'asile de travailler... Le député Aurélien Taché a remis lundi au Premier ministre un rapport qui parie sur des mesures fortes pour améliorer l'intégration des réfugiés. Ces recommandations, détaillées dans l'après-midi à Lyon en présence du Premier ministre, Sur l'intégration, un sujet "sensible, voire miné", le député LREM Aurélien Taché est parti d'un "constat unanime": "l'insertion linguistique, économique et sociale des personnes que nous accueillons est insuffisante". Son rapport énumère 72 propositions "pour une politique ambitieuse d'intégration des étrangers arrivant en France", en privilégiant une approche "volontairement pragmatique", afin de "transformer en parcours d'intégration ce qui peut aujourd'hui parfois s'apparenter à un parcours du combattant". Pour faciliter l'intégration, M. Taché propose de partir du Contrat d'intégration républicaine (CIR), dispositif associant langue et formation civique, mais en doublant le volume de cours "à 400 heures minimum", voire "600 pour les publics les plus éloignés du français". Pour "connaître la France et s'approprier les valeurs civiques", le rapport suggère de porter à 60 heures (au lieu de 12) la partie civique et d'enrichir le CIR d'un "volet d'insertion professionnelle". Il faudrait aussi "démarrer l'apprentissage du français dès la période de demande d'asile" pour les personnes dont on est sûr qu'elles obtiendront le statut de réfugié. En effet, l'attente, qui dure des mois, représente une période d'inactivité "extrêmement préjudiciable" pour les demandeurs "comme pour la société", note le député. Dans la même logique, il propose d'autoriser les demandeurs d'asile "à travailler six mois après le dépôt" de leur dossier (au lieu de neuf), voire "plus tôt dans le cas d'un examen au cas par cas", ce qui rapprocherait la France de l'Allemagne, où le travail est autorisé au bout de

"UN CONSTAT L'immigration en France est majoritairement familiale. Trop rare, l'immigration économique (9 % des entrées) est également trop faiblement qualifiée. Elle ne répond pas aux besoins de notre pays, alors que de nombreux secteurs recherchent des talents étrangers. La France n'a pas suffisamment joué sa carte dans la compétition internationale pour attirer des talents. Par défaut de gouvernance et par crainte de confondre l'immigration des talents avec l'immigration en général, elle est aujourd'hui à la traine par rapport à ses concurrents européens. LA FRANCE A BESOIN DE TALENTS ! Face à cela, la Boîte à idées formule 10 propositions pour une politique d'immigration professionnelle qui réponde réellement aux besoins économiques du pays. Cette politique permettra de donner la priorité aux talents et renforcer l'intégration par le travail. Avec ces propositions, la Boîte à idées s'engage en faveur de trois mesures phares : 1. Un pilotage renforcé de la politique d'immigration professionnelle, dans le cadre du vote annuel d'objectifs chiffrés par le Parlement en fonction des motifs d'admission et des catégories de titres de séjour. La gouvernance de cette nouvelle politique d'immigration professionnelle devra associer plus étroitement les acteurs de l'économie. 2. La création d'une Agence « France Talents », chargée d'une mission de promotion et d'attractivité à destination des talents internationaux. 3. La simplification radicale du système de titres de séjours, avec la mise en place d'un titre de séjour unique reposant sur un système à points, afin que le séjour des étrangers répondant à des compétences professionnelles recherchées soit encouragé. "

A la veille de début de la discussion au Sénat sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif », la Commission nationale consultative des droits de l'homme dénonce un texte à la fois inadapté au regard des objectifs poursuivis et dangereux au regard du respect des droits et des libertés fondamentales des personnes étrangères présentes sur le territoire français. "La France ne fait pas face à une crise de l'asile ni de l'immigration mais à une crise de ses politiques d'asile et d'immigration qui n'ont cessé de se complexifier depuis le début de années 80, au détriment du respect des droits et des libertés fondamentales de milliers de femmes, d'enfants et d'hommes, qui arrivent, le plus souvent démunis, en France métropolitaine et dans les Outre-mer, affirme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH. Tout en voulant tranquilliser une partie de la population, le gouvernement a élaboré un texte inutile qui, bien loin de contribuer à une meilleure intégration, fragilise la cohésion nationale, et n'exprime en rien les valeurs essentielles de notre République." Par le présent avis sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif », la CNCDH souhaite alerter le gouvernement sur un certain nombre de dispositions du projet de loi gravement attentatoires aux droits fondamentaux qu'elle a pour mission de protéger et promouvoir.. La CNCDH entend attirer l'attention du gouvernement d'une part sur la régression de l'effectivité du droit d'asile (I) et d'autre part sur l'altération des droits des étrangers (II). Elle formule 37 recommandations.

A la veille de début de la discussion au Sénat sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif », la Commission nationale consultative des droits de l'homme dénonce un texte à la fois inadapté au regard des objectifs poursuivis et dangereux au regard du respect des droits et des libertés fondamentales des personnes étrangères présentes sur le territoire français. "La France ne fait pas face à une crise de l'asile ni de l'immigration mais à une crise de ses politiques d'asile et d'immigration qui n'ont cessé de se complexifier depuis le début de années 80, au détriment du respect des droits et des libertés fondamentales de milliers de femmes, d'enfants et d'hommes, qui arrivent, le plus souvent démunis, en France métropolitaine et dans les Outre-mer, affirme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH. Tout en voulant tranquilliser une partie de la population, le gouvernement a élaboré un texte inutile qui, bien loin de contribuer à une meilleure intégration, fragilise la cohésion nationale, et n'exprime en rien les valeurs essentielles de notre République." Par le présent avis sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif », la CNCDH souhaite alerter le gouvernement sur un certain nombre de dispositions du projet de loi gravement attentatoires aux droits fondamentaux qu'elle a pour mission de protéger et promouvoir.. La CNCDH entend attirer l'attention du gouvernement d'une part sur la régression de l'effectivité du droit d'asile (I) et d'autre part sur l'altération des droits des étrangers (II). Elle formule 37 recommandations.

La politique d'intégration devant « favoriser l'accès des étrangers aux droits et services publics de droit commun », le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, a présenté diverses observations et recommandations lors de son audition par la mission relative à la politique d'intégration. L'essentiel de cette audition est présenté dans l'avis publié ci-après. Déjà, dans son rapport sur les droits fondamentaux des étrangers de mai 2016, le Défenseur des droits formulait de nombreuses recommandations visant à réduire l'écart creusé entre les droits proclamés et les droits effectifs reconnus aux étrangers. Plus d'un an après la publication de ce dernier, le Défenseur des droits est régulièrement saisi et interpellé à propos des droits trop fragiles accordés aux étrangers, fragilité compromettant les perspectives d'intégration. C'est pourquoi le Défenseur des droits estime dans ce nouvel avis qu'il est, notamment, nécessaire de mieux accueillir les demandeurs d'asile dans le but de favoriser leur intégration. Ainsi, il conviendrait de s'assurer de la pleine effectivité du droit à des conditions matérielles décentes en respectant le délai légal d'enregistrement des demandes d'asile et en facilitant l'accès aux structures d'hébergement d'urgence pour ces mêmes demandeurs d'asile. Par ailleurs, le travail étant un important facteur d'intégration, le Défenseur des droits recommande de favoriser l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle en soulignant que l'égal accès au marché national du travail pour les réfugiés doit être respecté. Enfin, il est rappelé dans cet avis que le droit à la scolarisation fait parti des douze principaux droits de l'enfant et qu'il convient donc de veiller à l'intégration des enfants étrangers par la scolarisation. En conclusion de cet avis, le Défenseur des droits rappelle que la question de l'immigration doit être

Alors que la France est soumise, comme ses voisins européens, à une pression migratoire forte, continue et croissante, la commission des lois a constitué une mission d'information, composée de membres de chacun des groupes politiques du Sénat, chargée d'évaluer les politiques publiques mises en oeuvre pour y faire face. Au terme de ses travaux, la mission d'information dresse le constat d'un droit des étrangers devenu illisible et incompréhensible sous l'effet de l'empilement de réformes successives, de procédures inefficaces et d'un manque de moyens des services de l'État pour les mettre en oeuvre. Cette complexité nuit non seulement à l'exercice de leurs droits par les étrangers, mais elle est également source de difficultés quotidiennes pour les agents de l'État et nourrit chez eux un profond désarroi. Pour y répondre, la commission des lois formule 32 propositions destinées à redonner sens et efficacité à l'action des services de l'État, notamment en adaptant les conditions d'accès aux guichets des préfectures, en simplifiant les modalités d'instruction des titres de séjour, en remettant à plat les procédures contentieuses et les règles applicables au niveau communautaire en matière d'asile, et en améliorant les conditions d'exécution des obligations de quitter le territoire français.

Alors que la France est soumise, comme ses voisins européens, à une pression migratoire forte, continue et croissante, la commission des lois a constitué une mission d'information, composée de membres de chacun des groupes politiques du Sénat, chargée d'évaluer les politiques publiques mises en oeuvre pour y faire face. Au terme de ses travaux, la mission d'information dresse le constat d'un droit des étrangers devenu illisible et incompréhensible sous l'effet de l'empilement de réformes successives, de procédures inefficaces et d'un manque de moyens des services de l'État pour les mettre en oeuvre. Cette complexité nuit non seulement à l'exercice de leurs droits par les étrangers, mais elle est également source de difficultés quotidiennes pour les agents de l'État et nourrit chez eux un profond désarroi. Pour y répondre, la commission des lois formule 32 propositions destinées à redonner sens et efficacité à l'action des services de l'État, notamment en adaptant les conditions d'accès aux guichets des préfectures, en simplifiant les modalités d'instruction des titres de séjour, en remettant à plat les procédures contentieuses et les règles applicables au niveau communautaire en matière d'asile, et en améliorant les conditions d'exécution des obligations de quitter le territoire français.

La création de l'espace de libre circulation par l'accord de Schengen a induit une gestion en commun par l'Union européenne de ses frontières extérieures, et l'a conduite à acquérir et développer une compétence en matière de politique migratoire et d'asile, partagée avec les États membres. Cependant, la crise migratoire de 2015-2016 a révélé une insuffisante coordination entre l'Union européenne et les États membres sur ces enjeux et provoqué une crise de confiance mutuelle. Forte de ce constat, la Commission européenne, le 23 septembre 2020, a présenté un projet de nouveau Pacte sur la migration et l'asile qui, dans le cadre d'une « approche globale » fondée sur un équilibre entre responsabilité et solidarité, tend, à titre principal : - à permettre un renforcement de la surveillance des frontières extérieures, avec l'introduction d'une procédure de « filtrage » et d'une procédure d'asile à la frontière ; -à mieux harmoniser les règles du droit d'asile européennes, en « toilettant » le règlement « Dublin III » qui définit l'État membre responsable de la prise en charge d'un demandeur d'asile, et en mettant en place un mécanisme de solidarité entre États membres pour la relocalisation des demandeurs d'asile ou le retour des migrants irréguliers ; - à améliorer l'effectivité des « retours » des migrants irréguliers dans leur pays d'origine. Toutefois, un an après sa présentation, et alors que de nouvelles tensions migratoires sont constatées aux portes de l'Union européenne (nouvelle hausse des flux de migrants irréguliers ; crise afghane ; « chantage migratoire » exercé par la Biélorussie), les négociations sur le volet législatif du projet de nouveau Pacte sont au ralenti : en effet, le Conseil de l'Union européenne reste divisé entre les États membres « de première entrée » des demandeurs d'asile (Grèce, Italie, Espagne, Malte), qui demandent une solidarité européenne renforcée, et

La création de l'espace de libre circulation par l'accord de Schengen a induit une gestion en commun par l'Union européenne de ses frontières extérieures, et l'a conduite à acquérir et développer une compétence en matière de politique migratoire et d'asile, partagée avec les États membres. Cependant, la crise migratoire de 2015-2016 a révélé une insuffisante coordination entre l'Union européenne et les États membres sur ces enjeux et provoqué une crise de confiance mutuelle. Forte de ce constat, la Commission européenne, le 23 septembre 2020, a présenté un projet de nouveau Pacte sur la migration et l'asile qui, dans le cadre d'une « approche globale » fondée sur un équilibre entre responsabilité et solidarité, tend, à titre principal : - à permettre un renforcement de la surveillance des frontières extérieures, avec l'introduction d'une procédure de « filtrage » et d'une procédure d'asile à la frontière ; -à mieux harmoniser les règles du droit d'asile européennes, en « toilettant » le règlement « Dublin III » qui définit l'État membre responsable de la prise en charge d'un demandeur d'asile, et en mettant en place un mécanisme de solidarité entre États membres pour la relocalisation des demandeurs d'asile ou le retour des migrants irréguliers ; - à améliorer l'effectivité des « retours » des migrants irréguliers dans leur pays d'origine. Toutefois, un an après sa présentation, et alors que de nouvelles tensions migratoires sont constatées aux portes de l'Union européenne (nouvelle hausse des flux de migrants irréguliers ; crise afghane ; « chantage migratoire » exercé par la Biélorussie), les négociations sur le volet législatif du projet de nouveau Pacte sont au ralenti : en effet, le Conseil de l'Union européenne reste divisé entre les États membres « de première entrée » des demandeurs d'asile (Grèce, Italie, Espagne, Malte), qui demandent une solidarité européenne renforcée, et

Le rapport de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) sur son activité en 2016 a été mis en ligne le 25 avril 2017. En 2016, avec 85 726 demandes d'asile reçues (+7,1% par rapport à 2015) et près de 90 000 décisions prises, la France a accordé une protection internationale (Ofpra et Cour nationale du droit d'asile - CNDA) à 36 553 personnes (mineurs inclus). Le pourcentage des demandes débouchant sur une mesure de protection est le plus important depuis dix ans avec 28,8% (38,1% si on ajoute les décisions de la CNDA). L'Île-de-France demeure en tête avec 21 028 demandes de protection enregistrées (hors mineurs accompagnants), suivie par la région Auvergne-Rhône-Alpes (6 621 demandes) et les départements et collectivités d'outre-mer (6 091 demandes). Ces données n'intègrent pas les personnes placées en procédure Dublin par les préfectures (pour vérification d'un passage éventuel par un autre État de l'Union européenne). Les données 2016 de l'Ofpra recoupent celles présentées par Eurostat, en particulier sur les principaux pays d'origine : Soudan (5 964 premières demandes de protection en 2016, hors mineurs accompagnants), Afghanistan (5 684), Haïti (4 075), Irak (1 734) et Syrie (3 625). Au cours de l'année 2016, l'Ofpra a poursuivi ses missions, notamment : - l'opération de protection à Calais qui a permis de faciliter l'accès au droit d'asile pour les personnes en situation d'urgence ; - l'instruction des demandes d'asile dans les départements de résidence des personnes logées en centre d'accueil et d'orientation ; - l'ouverture de bureaux à Cayenne ; - l'amplification de l'action de référents thématiques pour la prise en compte des besoins spécifiques de publics vulnérables (mineurs isolés, homosexuels, femmes, etc.).

A la veille de la journée mondiale des réfugiés, la Commission nationale consultative des droits de l'homme lance un cri d'alerte sur la situation extrêmement préoccupante des migrants à la frontière italienne. Face aux violations des droits de l'homme qu'elle a constatées pendant ses deux missions d'investigation dans les Alpes-Maritimes et dans les Hautes-Alpes, la CNCDH appelle les pouvoirs publics à cesser des pratiques illégales, inhumaines et contraires aux valeurs de solidarité de la France. La CNCDH se penchera successivement sur les nombreuses violations des droits fondamentaux lors du passage de la frontière (I), sur l'accès à une protection internationale au titre de l'asile (II), et sur le non-accueil comme politique assumée par les autorités (III). Elle soulignera également le traitement, par les autorités, des aidants, poursuivis pour délit de solidarité, alors que leurs actions n'ont d'autre objet que de pallier les carences de l'Etat (IV). Enfin, elle entend attirer l'attention des autorités sur la situation particulièrement préoccupante des mineurs non accompagnés (V) ainsi que des victimes de traite des êtres humains (VI).

La formation linguistique et civique des étrangers primo-arrivants vise à favoriser l'intégration des étrangers disposant d'un titre de séjour long. Intégralement gratuite, elle est placée sous la responsabilité de l'Office français de l'immigration et l'intégration (Ofii) et est assurée par des organismes privés avec lesquels il a conclu un marché public. Réformée par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, cette formation représente, en 2017, une dépense de 47 millions d'euros. Elle repose sur deux modules : une formation linguistique, prescrite aux immigrés qui ont un niveau linguistique inférieur à A1, déclinée en trois parcours de niveaux différents, et une formation civique de deux jours à laquelle assistent tous les étrangers disposant d'un titre de séjour long. Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la mission « Immigration, asile et intégration », formule dix recommandations pour remédier aux lacunes actuelles de ce dispositif et en faire un réel levier de l'intégration des étrangers en France.

"Alors qu'un bateau de migrants vient encore de faire naufrage provoquant la mort de cent personnes, Mgr Jean Paul Jaeger, évêque d'Arras (diocèse français dans lequel se trouve Calais), le cardinal Francesco Montenegro, archevêque d'Agrigente (diocèse italien où se trouve Lampedusa) et Mgr Guerino Di Tora, (président de la Fondation « Migrantes » de la CEI Conférence épiscopale italienne) se sont réunis du 21 au 23 septembre sur l'île de Lampedusa. Ils étaient accompagnés de Mgr Giancarlo Perego, directeur de « Migrantes », du père Carlos Caetano, directeur du Service National de la Pastorale des Migrants de la Conférence des évêques de France et de Don Ferrucio Sant, coordinateur de la mission catholique italienne en France."

"La Fédération protestante de France (FPF) et la Mission évangélique des Tsiganes de France (METF) ont protesté formellement, jeudi 25 juillet, contre le peu d'empressement du gouvernement et des autorités locales à mettre en œuvre le plan de places d'accueil pour les gens du voyage dans toute la France."