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"(...) Pour autant, et le présent rapport y est largement consacré, l'accès au droit a tendance à reculer dans notre pays. La grande enquête en population générale réalisée au printemps dernier, dont nous exploitons désormais les résultats détaillés, le démontre amplement. Le non-recours au droit est un phénomène majeur dans notre société. Il s'explique par un certain retrait du service public et particulièrement une réduction des fonctions d'accueil, d'orientation et d'assistance, au profit de procédures numérisées. C'est ainsi que le Défenseur des droits se trouve chargé de rendre effectifs les droits des publics les plus vulnérables, en particulier les plus pauvres, âgés ou handicapés, qui subissent encore davantage ce recul du service public. Plus profondément, les inégalités entre individus et groupes produisent ellesmêmes ce phénomène de nonrecours. On le voit en particulier en ce qui concerne la lutte contre les discriminations. Dans la réalité, elles perdurent ; une proportion réduite de celles et ceux qui les subissent les ressentent comme telles, et un nombre encore plus faible s'adresse à l'une des voies de recours ouvertes par le droit positif. La faiblesse des politiques publiques de lutte contre les discrminations depuis des décennies n'est pas étrangère à la méconnaissance des réalités et à l'ignorance des procédures. L'intervention, en toute fin de quinquennat, de la loi Égalité et citoyenneté, et les avancées contenues dans la loi de modernisation de la justice, auxquelles le Défenseur des droits a fortement contribué, n'auront pas permis de rattraper le retard. Et d'autant moins que la conduite de la lutte contre les discriminations au sein de la politique de la ville est sûrement une avancée pour les quartiers prioritaires, mais semble laisser en jachère une véritable action de lutte contre les discriminations en tous lieux, pour toutes et pour tous. L'actualité terrible de 2016 a é

"(...) Pour autant, et le présent rapport y est largement consacré, l'accès au droit a tendance à reculer dans notre pays. La grande enquête en population générale réalisée au printemps dernier, dont nous exploitons désormais les résultats détaillés, le démontre amplement. Le non-recours au droit est un phénomène majeur dans notre société. Il s'explique par un certain retrait du service public et particulièrement une réduction des fonctions d'accueil, d'orientation et d'assistance, au profit de procédures numérisées. C'est ainsi que le Défenseur des droits se trouve chargé de rendre effectifs les droits des publics les plus vulnérables, en particulier les plus pauvres, âgés ou handicapés, qui subissent encore davantage ce recul du service public. Plus profondément, les inégalités entre individus et groupes produisent ellesmêmes ce phénomène de nonrecours. On le voit en particulier en ce qui concerne la lutte contre les discriminations. Dans la réalité, elles perdurent ; une proportion réduite de celles et ceux qui les subissent les ressentent comme telles, et un nombre encore plus faible s'adresse à l'une des voies de recours ouvertes par le droit positif. La faiblesse des politiques publiques de lutte contre les discrminations depuis des décennies n'est pas étrangère à la méconnaissance des réalités et à l'ignorance des procédures. L'intervention, en toute fin de quinquennat, de la loi Égalité et citoyenneté, et les avancées contenues dans la loi de modernisation de la justice, auxquelles le Défenseur des droits a fortement contribué, n'auront pas permis de rattraper le retard. Et d'autant moins que la conduite de la lutte contre les discriminations au sein de la politique de la ville est sûrement une avancée pour les quartiers prioritaires, mais semble laisser en jachère une véritable action de lutte contre les discriminations en tous lieux, pour toutes et pour tous. L'actualité terrible de 2016 a é

L'année 2016 a connu des opérations de démantèlement de campements de migrants d'une particulière envergure, à Calais et à Paris. Ces « points de fixation », qui semblent chaque fois se reformer aussi vite qu'ils ont été évacués, apparaissent comme le symptôme de l'échec de la politique européenne d'accueil des réfugiés. A l'automne 2016, le Défenseur des droits a fait usage des pouvoirs qui lui sont dévolus en mandatant sur place des agents chargés d'observer les conditions dans lesquelles se déroulaient les opérations d'évacuation à Calais et à Paris, puis la prise en charge des exilés, qu'il s'agisse des mineurs conduits dans des centres d'accueil et d'orientation des mineurs non accompagnés (CAOMI) ou des adultes dirigés vers des centres d'accueil et d'orientation (CAO). L'objectif du Défenseur des droits était de pouvoir rendre compte de la pertinence des moyens déployés par l'Etat pour garantir la conformité de ces opérations aux obligations de respect des droits fondamentaux qui lui incombent. Le premier constat du Défenseur des droits concerne le manque d'anticipation et d'informations données, dans la préparation des opérations de démantèlement et au cours de celles-ci, par les pouvoirs publics. Le Défenseur des droits déplore aussi les conditions dans lesquelles ont été effectuées les orientations des personnes en fonction d'une minorité ou d'une majorité d'apparence fondées uniquement sur des critères subjectifs. En deuxième lieu, en ce qui concerne la prise en charge des mineurs non accompagnés après l'évacuation de la Lande de Calais, de nombreuses vérifications au sein des CAOMI ont été effectuées par les agents et délégués du Défenseur des droits. Il ressort de leurs constatations qu'il existe une grande hétérogénéité dans les prises en charge de ces mineurs, des équipes recrutées, des relations avec les départements et des informations transmises aux jeunes dans le cadre de leu

La politique d'intégration devant « favoriser l'accès des étrangers aux droits et services publics de droit commun », le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, a présenté diverses observations et recommandations lors de son audition par la mission relative à la politique d'intégration. L'essentiel de cette audition est présenté dans l'avis publié ci-après. Déjà, dans son rapport sur les droits fondamentaux des étrangers de mai 2016, le Défenseur des droits formulait de nombreuses recommandations visant à réduire l'écart creusé entre les droits proclamés et les droits effectifs reconnus aux étrangers. Plus d'un an après la publication de ce dernier, le Défenseur des droits est régulièrement saisi et interpellé à propos des droits trop fragiles accordés aux étrangers, fragilité compromettant les perspectives d'intégration. C'est pourquoi le Défenseur des droits estime dans ce nouvel avis qu'il est, notamment, nécessaire de mieux accueillir les demandeurs d'asile dans le but de favoriser leur intégration. Ainsi, il conviendrait de s'assurer de la pleine effectivité du droit à des conditions matérielles décentes en respectant le délai légal d'enregistrement des demandes d'asile et en facilitant l'accès aux structures d'hébergement d'urgence pour ces mêmes demandeurs d'asile. Par ailleurs, le travail étant un important facteur d'intégration, le Défenseur des droits recommande de favoriser l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle en soulignant que l'égal accès au marché national du travail pour les réfugiés doit être respecté. Enfin, il est rappelé dans cet avis que le droit à la scolarisation fait parti des douze principaux droits de l'enfant et qu'il convient donc de veiller à l'intégration des enfants étrangers par la scolarisation. En conclusion de cet avis, le Défenseur des droits rappelle que la question de l'immigration doit être

Dès qu'il a eu connaissance de la circulaire du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Cohésion des territoires du 12 décembre 2017 relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence, le Défenseur des droits a adressé au ministre de l'Intérieur une demande d'explications et une mise en garde, considérant en première analyse que cette instruction remettait en cause le principe fondamental de l'inconditionnalité de l'accueil dans l'hébergement d'urgence inscrit notamment à l'article L. 345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles. Il a par ailleurs été saisi le 18 décembre dernier par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et 26 associations, ainsi que par SOS Racisme puis, le 26 décembre, par le maire de Grande-Synthe. Dans le cadre de l'examen contradictoire de ces réclamations, le Premier ministre a répondu le 11 janvier à la lettre du Défenseur des droits au ministre de l'Intérieur. Sur la base de l'analyse de la circulaire, des réclamations et de la réponse du gouvernement, le Défenseur des droits publie ce jour une décision n° 2018- 23 (en pièce jointe), par laquelle il recommande au gouvernement de retirer la circulaire du 12 décembre. Le Défenseur des droits fonde sa recommandation sur trois principales observations : - Le seul critère pour la mise en œuvre de l'accueil inconditionnel dans l'hébergement d'urgence est la vulnérabilité des personnes, sans que puisse être prise en compte la régularité du séjour, contrairement à ce que prévoit la circulaire. - L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas vocation à exercer, dans l'hébergement d'urgence relevant du cadre de l'action sociale, le contrôle administratif qu'il assure dans le dispositif national d'accueil des demandes d'asile et des réfugiés relevant de sa compétence. La légalité de son inte

En octobre 1999, à Tampere en Finlande, les chefs d'État ou de gouvernement européens posaient les jalons de la politique européenne de l'asile. Ils y affirmaient les principes structurant de cette politique à savoir « le droit absolu de demander l'asile », « l'application intégrale et globale de la Convention de Genève » et le respect du « principe de non-refoulement ». Presque 22 ans après, les espoirs forgés en Finlande ont disparu. Lorsque le président de la République française a annoncé le 16 août 2021 « la déstabilisation de l'Afghanistan risque également d'entraîner des flux migratoires irréguliers vers l'Europe (…) Nous devons anticiper et nous protéger contre des flux migratoires irréguliers importants qui mettraient en danger ceux qui les empruntent, et nourriraient les trafics de toute nature », il n'a pas seulement, tout comme ses prédécesseurs, renié les engagements de Tampere au regard du droit d'asile, il a aussi validé un glissement à l'œuvre depuis des années faisant du contrôle des flux migratoires l'axe central des politiques nationales et, par conséquent, de la politique européenne. Pour le dire simplement, les dirigeants européens sont passés en moins de 20 ans de l'objectif de construire un espace européen de protection, pour les personnes fuyant les guerres et les persécutions, à la construction d'un espace protégé, basé sur le renforcement toujours plus important de la frontière extérieure et la tentation de transférer aux pays tiers la gestion des migrations sans toujours considérer la part déjà prise par ces pays dans l'accueil des populations déplacées. Comment en sommes-nous - collectivement - arrivés là ? Plusieurs éléments peuvent, sans prétendre à l'exhaustivité, l'expliquer. Tout d'abord, le développement en parallèle des politiques d'asile et de gestion des frontières a abouti à un paradoxe qui perdure. Les États européen

La Défenseure des droits, saisie par la Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL), a souhaité apporter sa contribution à l'élaboration de la Stratégie française sur l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms. Dans un souci de cohérence au regard du contexte et du droit national, la Défenseure des droits a souhaité présenter cette contribution en deux volets, l'un consacré aux droits des « Gens du voyage » et l'autre à ceux des Roms migrants. La présente contribution est consacrée aux « Gens du voyage ». Elle a été élaborée à partir des travaux réalisés par l'institution du Défenseur des droits depuis sa création et repose sur l'expertise développée par les services d'instruction chargés du traitement des réclamations individuelles mais également des avis et recommandations portant sur des dispositions plus générales du cadre législatif et règlementaire.

Alors que la nuit dernière, au moins dix enfants (un nourrisson d'un mois, un autre de quatre mois, une fratrie de trois enfants de 3 mois, 3 et 6 ans et une fratrie de cinq enfants de 7, 9, 11, 16 et 17 ans) se trouvaient enfermés dans le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a écrit ce jour au Premier ministre afin de l'alerter une nouvelle fois sur cette situation inacceptable (voir décision du 8 février 2018). La Présidente du comité des droits de l'enfant des Nations Unies, Renate WINTER, a récemment invité les Etats membres de l'Union européenne signataires de la Convention internationale des droits de l'enfant à proscrire la détention des enfants migrants, même en dernier recours. Depuis le 1er janvier 2018, 40 enfants, sans compter les enfants retenus à Mayotte, ont ainsi connu la douloureuse expérience de l'enfermement. En 2017, la France a enfermé, pour la seule métropole, 275 enfants dont de nombreux nourrissons, soit presque autant que durant les années 2012, 2013, 2014 et 2015 réunies. La place d'un enfant n'est pas dans un lieu d'enfermement, même organisé pour « accueillir » des familles, et ce quel que soit le comportement de ses parents ou leur situation administrative. L'impérieuse nécessité de protéger en toute hypothèse les droits et l'intérêt supérieur des enfants ne peut en aucun cas s'effacer devant des considérations liées aux choix de la politique migratoire. Le Défenseur des droits demande donc au gouvernement quelles suites il entend donner à sa demande d'interdire, en toutes circonstances, le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative.

Alors que Le Défenseur des droits avait déjà signalé dans ces précédentes décisions qu'une nouvelle évacuation du camp de la zone nord de Calais pouvait conduire à accentuer l'état de vulnérabilité des exilés déjà éprouvés par un parcours migratoire très difficile, Jacques Toubon a demandé à ses services de se rendre sur place lundi 12 juin 2017. Le Défenseur des droits, à la suite de cette visite, a publié un compte-rendu demandant que soit dès à présent mis un terme aux atteintes aux droits fondamentaux les plus élémentaires dont sont victimes les exilés, notamment les mineurs, et qui demeurent à ce jour sans précédent. Compte tenu du caractère exceptionnellement grave de la situation, il a souligné auprès du gouvernement la responsabilité qui leur incombe de faire cesser les situations où des personnes se trouvent dans un dénuement tel qu'il caractérise un traitement inhumain ou dégradant. Soucieux que les exilés présents sur le territoire français, et en l'occurrence à Calais, puissent être traités dignement, conformément au droit et aux engagements internationaux liant la France, le Défenseur des droits réitère les recommandations émises dans son rapport publié le 6 octobre 2015 ou encore dans sa décision du 20 avril 2016.

Alors que Le Défenseur des droits avait déjà signalé dans ces précédentes décisions qu'une nouvelle évacuation du camp de la zone nord de Calais pouvait conduire à accentuer l'état de vulnérabilité des exilés déjà éprouvés par un parcours migratoire très difficile, Jacques Toubon a demandé à ses services de se rendre sur place lundi 12 juin 2017. Le Défenseur des droits, à la suite de cette visite, a publié un compte-rendu demandant que soit dès à présent mis un terme aux atteintes aux droits fondamentaux les plus élémentaires dont sont victimes les exilés, notamment les mineurs, et qui demeurent à ce jour sans précédent. Compte tenu du caractère exceptionnellement grave de la situation, il a souligné auprès du gouvernement la responsabilité qui leur incombe de faire cesser les situations où des personnes se trouvent dans un dénuement tel qu'il caractérise un traitement inhumain ou dégradant. Soucieux que les exilés présents sur le territoire français, et en l'occurrence à Calais, puissent être traités dignement, conformément au droit et aux engagements internationaux liant la France, le Défenseur des droits réitère les recommandations émises dans son rapport publié le 6 octobre 2015 ou encore dans sa décision du 20 avril 2016.

Le projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux mineurs non accompagnés, prévu par l'article 51 de la loi n° 2018-778 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie inquiète fortement le Défenseur des droits. Il a fait part de ses vives préoccupations dans des courriers adressés aux ministres de l'intérieur, de la justice, et des solidarités et de la santé. Chargé, notamment, de défendre l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits considère que ce dispositif se donnant pour finalité de « mieux garantir la protection de l'enfance et lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France », porte atteinte au respect de la vie privée et au droit à l'égalité des personnes se disant mineures et réclamant une protection au titre de l'enfance en danger.

"En cette journée internationale des migrants, le Défenseur des droits rappelle que le respect des droits des étrangers est un marqueur essentiel du degré de protection et d'effectivité des droits et libertés dans un pays."

"Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a missionné ses équipes, jeudi 12 avril, sur le campement de la Villette (Paris 19ème). Cette visite de terrain s'inscrit dans le cadre des observations que le Défenseur des droits formule régulièrement sur les conditions de vie des exilés, à Calais comme sur l'ensemble du territoire français."

Très préoccupé par les faits portés à sa connaissance, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a demandé à ses services de se rendre sur place lundi 12 juin 2017. A cette occasion, ses agents se sont longuement entretenus avec de nombreux exilés et les associations leur venant en aide. Le Défenseur des droits demande dès à présent que soit mis un terme aux atteintes aux droits fondamentaux les plus élémentaires dont sont victimes les exilés, notamment les mineurs, et qui demeurent à ce jour sans précédent.

"Le Secours Catholique a lancé #INVISIBLES, une campagne de sensibilisation contre la traite des mineurs, qui a reçu le soutien du Défenseur des droits et de la Défenseure des enfants."

"Au cœur de la pensée d'extrême droite, la préférence nationale s'est doucement instillée au pays des Lumières… Chaque page du rapport intitulé « Les droits fondamentaux des étrangers en France », rendu public lundi 9 mai par le Défenseur des droits, Jacques Toubon, affirme cette réalité."

"Le Défenseur des droits Jacques Toubon s'est sérieusement penché, depuis plusieurs semaines, sur les conditions de vie des réfugiés à Calais. Jeudi 22 juin, il en appelle à la responsabilité du gouvernement afin d'apporter des améliorations concrètes de leurs situations face à des « atteintes (aux droits fondamentaux) d'une exceptionnelle et inédite gravité ». "

Le Défenseur des droits, auditionné le 13 mars 2018 par Madame Elise FAJGELES, rapporteure de la commission des Lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, émet l'avis ci-joint.

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, constate que l'intensification des mesures d'éloignement à l'égard des personnes les plus vulnérables ne cesse de s'accroitre.

"Questions à M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits, auditionné par la Section des affaires sociales et de la santé du CESE dans le cadre de la saisine : "Parcours et politiques d'accueil des demandeur.euse.s d'asile dans l'Union Européenne""