GPA : La Cour d'appel de Rennes annule deux actes de naissance | Gènéthique - 0 views
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Veille & Documentation on 09 Oct 15"Le 28 septembre, la cour d'appel de Rennes a confirmé l'annulation des actes de naissance de deux enfants nés de mères porteuses à l'étranger, l'un en Inde et l'autre aux Etats Unis."