Proposition de loi relative au parrainage civil - Rapport de la Commission de... - 0 views
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Veille & Documentation on 18 May 15LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Réunie le 12 mai 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Yves Détraigne, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 390 (2014-2015) relative au parrainage civil. Soucieuse d'assurer une égalité de traitement de tous les citoyens, la commission des lois a approuvé le principe de la consécration dans la loi de la pratique des parrainages civils ou républicains, pratique qui fait actuellement l'objet d'une application inégale sur le territoire. Elle a cependant adopté quatre amendements de son rapporteur tendant à la réécriture du texte afin de le modifier sur plusieurs points. La commission des lois a écarté la proposition de faire de cette simple coutume un acte d'état civil. Dès lors, elle a estimé qu'il n'était pas opportun d'introduire ces dispositions dans le code civil et d'imposer que le parrainage républicain soit célébré par un officier d'état civil. Le maire, l'un de ses adjoints ou un conseiller municipal seraient ainsi compétents. L'acte de parrainage serait inscrit dans un registre spécifique tenu en mairie. Elle a également encadré le choix de la commune de célébration, pour écarter tout risque de « tourisme du parrainage républicain ». Elle a ensuite prévu que la demande de parrainage devrait émaner des deux parents de l'enfant dès lors qu'ils sont tous deux titulaires de l'autorité parentale, et a précisé que ne pourrait être choisie comme parrain ou marraine de l'enfant, une personne déchue de ses droits civiques ou privée de l'autorité parentale sur son propre enfant. Quant à la nature du parrainage républicain, la commission des lois a choisi de s'en tenir à la consécration de la pratique existante : un engagement des parrain et marraine d'accompagner l'enfant dans son apprentissage de la citoyenneté et des valeurs républicaines, dénué d'effets juridiques, évitan