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"J'avais écrit ici il y a quelques jours ma crainte de voir la Cour de cassation tomber dans le piège de la GPA. C'est hélas chose faite. La Cour de cassation vient d'admettre par deux arrêts du 3 juillet sans aucune nuance que, dès l'instant que l'acte de naissance établi à l'étranger pour un enfant conçu par GPA "n'était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient declarés correspondaient à la réalité", l'État français doit transcrire cette filiation dans son propre état civil.Ces décisions reviennent à une légalisation de fait de la GPA en France au mépris de la volonté du Législateur qui a posé son interdiction en principe d'ordre public. La position du Législateur est fondée sur le fait que la GPA est une atteinte à la "dignité de la personne humaine" et sur la volonté de s'opposer au developpement du marché des femmes et des enfants. Il n'appartient pas au juge qui devrait être le gardien du Droit et de la dignité humaine d'aller à l'encontre de la volonté du Législateur. C'est pourquoi je proposerai des dispositions législatives pour que le Droit protège à nouveau les personnes, notamment les plus faibles que sont les enfants et les femmes, et restaure pleinement dans notre pays l'efficacité de l'interdiction de conclure des conventions de GPA."

"Le sénateur de Vendée, tout nouveau patron des sénateurs UMP, réagit à la volte-face de Manuel Valls sur la gestation pour autrui (GPA). Comment réagissez-vous à la volte-face de Manuel Valls sur la GPA à la veille de la manifestation du 5 octobre ? Cela montre qu'un large consensus commence à se dessiner pour condamner cette pratique qui consiste in fine à l'exploitation de femmes pauvres pour assouvir les désirs d'hommes et de femmes riches. Ce consensus est le fruit d'une prise de conscience générale qui émerge depuis le début du mouvement social de 2013 même s'il reste encore quelques idéologues qui voient dans la GPA un progrès de l'humanité. Mais cela n'est pas suffisant. Il faut des actes et pas seulement des paroles. Si Manuel Valls juge la GPA insupportable, alors inscrivons son interdiction dans la constitution et commençons par poursuivre les sociétés américaines qui viennent dans les grands hôtels parisiens proposer des ventres de femmes à la location."

La GPA nous a paru un sujet digne d'intérêt car nous y avons reconnu les thèmes d'élection de la Libre Pensée : Liberté de conscience, liberté du droit à disposer de son corps, question sociale et philosophique. Il est important de répondre au désir d'enfant d'un certain nombre de personnes. Ceci n'a rien à voir avec un prétendu "droit à l'enfant" auquel la Libre Pensée ne souscrit pas. En janvier 2010, une proposition de loi a été déposée au Sénat. L'exposé des motifs indiquait " la maternité pour autrui constitue probablement une pratique séculaire permettant de remédier à l'infertilité d'une femme. Longtemps tolérée parce que pratiquée de manière occulte, dans le secret des familles (...) l'article 1° modifie ainsi le Code de la santé Publique afin d'inscrire la Gestation pour autrui dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Elle deviendrait un instrument supplémentaire au service de la lutte contre l'infertilité, sans que soit reconnu pour autant un "droit à l'enfant" (...) seuls pourraient bénéficier d'une GPA les couples composés de personnes de sexes différents (...) » La Libre Pensée estime que le principe d'égalité en droit commande d'étendre à tous la possibilité d'accéder à la procréation. La GPA s'inscrit globalement dans le cadre de la PMA. Effectivement des actes de PMA sont requis avant de mettre en œuvre une GPA. Ces actes sont actuellement interdits par la loi française, il sera donc nécessaire de mettre en place une PMA libérée du pouvoir décisionnel médical pour devenir sociétale (1), pour être effectivement un droit nouveau du citoyen. Il faut donc, qu'il y ait des règles précises qui encadrent la GPA, tout particulièrement il faut poser le principe suivant : le patrimoine génétique de l'embryon ne comporte pas celui de la mère porteuse.

"L'audience vient de se tenir au Palais royal dans le cadre des recours pour excès de pouvoir introduits contre la circulaire Taubira sur la GPA qui, rappelons-le, enjoint aux greffiers de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants, même en cas de soupçon de recours à la GPA. Le sort des enfants est entre les mains du Conseil d'Etat : non pas pour savoir s'ils auront la nationalité française car, en vertu de l'article 21-12 du code civil, l'enfant recueilli en France depuis 5 ans peut réclamer la nationalité française. Au contraire, la circulaire Taubira enjoint de leur attribuer la nationalité française du fait de la filiation issue du recours à la GPA, ce qui revient à banaliser et régulariser l'achat d'enfant que réalise la GPA."

"Le 19 juin prochain, l'assemblée plénière de la Cour de cassation sera confrontée aux effets de la gestation pour autrui (GPA). Elle se posera la question de savoir si la France doit ou non transcrire sur les registres d'état civil français l'acte de naissance des enfants nés de mères porteuses à l'étranger. La transcription de l'acte d'état civil établirait en France un lien de filiation entre l'enfant et ceux qui l'ont ainsi obtenu. Si cette transcription continue d'être refusée, l'enfant bénéficiera de l'état civil établi dans le pays dans lequel il est né. Derrière le vocabulaire juridique, la question de principe posée est celle de la reconnaissance des GPA réalisées à l'étranger par des Français. Ainsi un enfant né d'une mère porteuse aux États-Unis est regardé, par le droit américain, comme l'enfant du couple de français qui a souhaité et payé la GPA. Si son acte de naissance était transcrit dans l'état civil français, l'enfant deviendrait alors automatiquement rattaché par un lien de filiation aux adultes qui ont souhaité sa naissance, comme si la femme qui l'a porté n'avait pas d'existence. La France peut-elle fermer les yeux lorsque des Français ont recours à l'étranger à une mère porteuse, alors que c'est interdit en France ?"

"Grégor Puppinck, le directeur du Centre européen pour la loi et la justice (European Center for Law and Justice), aurait dû lire ce texte dimanche devant les centaines de milliers de participants à la Manif pour Tous : Grégor Puppinck« Il ne faut rien lâcher ! Si on lâche sur le mariage homosexuel, tout va suivre, l'adoption, la PMA, la GPA et l'endoctrinement sexuel des enfants ! Il faut bien comprendre que l'adoption, la PMA et la GPA, c'est-à-dire les mères porteuses, suivent inévitablement le simple vote du « mariage pour tous ». Il est vain de dire « j'accepte le mariage, mais pas le reste ». C'est tout ou rien : À cause de la Cour européenne des droits de l'homme, dès lors que l'on ouvre le mariage républicain aux couples de même sexe, c'est une cascade, un effet domino : le droit au mariage entraîne le droit à l'adoption et le droit à la PMA, lequel entraine à son tour le droit à la GPA. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est la plus haute instance judiciaire européenne ; ses décisions s'imposent sur les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, de l'Islande à l'Azerbaïdjan. Il n'y a pas de pouvoir humain au dessus d'elle ; elle peut censurer des lois adoptées par referendum, elle peut condamner des Etats à changer même leur constitution."

"Il faut bien comprendre que l'adoption, la PMA et la GPA, c'est-à-dire les mères porteuses, suivent inévitablement le simple vote du « mariage pour tous ». Il est vain de dire « j'accepte le mariage, mais pas le reste ». C'est tout ou rien : A cause de la Cour européenne des droits de l'homme, dès lors que l'on ouvre le mariage républicain aux couples de même sexe, c'est une cascade, un effet domino : le droit au mariage entraine le droit à l'adoption et le droit à la PMA, lequel entraine à son tour le droit à la GPA."

GPA : polémique autour de la circulaire Taubira La circulaire de la ministre de la Justice Christiane Taubira autorisant la régulation du statut des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) a provoqué un tollé dans les rangs de l'opposition à l'Assemblée nationale.

"Dans deux arrêts du 28 septembre 2015, la Cour d'appel de Rennes a confirmé l'annulation d'actes de naissance - une fille en Inde et 2 jumeaux aux Etats Unis - établis à l'étranger en 2010 à la suite d'une gestation pour autrui (GPA). Cependant le motif invoqué n'est plus la fraude à la loi liée à la convention de GPA, comme il était jugé dans le passé, mais parce que les actes de naissance n'étaient pas conformes à la réalité : la mère d'intention, conjointe du « père biologique », était mentionnée comme la mère de l'enfant, et non pas la mère porteuse qui a accouché de l'enfant."

"Est-ce un «petit pas vers la PMA et la GPA pour tous», comme aimeraient le croire certaines associations de familles homoparentales? Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'en matière d'éthique médicale l'initiative est inédite. Un questionnaire portant sur leur expérience et leur opinion sur l'assistance médicale à la procréation (PMA) pour les couples de même sexe vient d'être adressé aux gynécologues obstétriciens par l'Académie nationale de médecine. Cette «enquête confidentielle», menée «notamment» pour le compte de l'Académie, explique une lettre d'accompagnement, et avec l'aide du Collège national des gynécologues obstétriciens français, s'inscrit dans le cadre d'un «groupe de réflexion sur l'ouverture éventuelle de la PMA et de la GPA à des indications non médicales». Un rapport prenant en compte les résultats de cette enquête, précise le courrier, sera rédigé avant la fin de 2013…"

"Caroline Roux, déléguée générale adjointe d'Alliance VITA, invitée de l'émission Hondelatte, le 15 mai 2015, sur le sujet de la GPA, après que le Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes ait donné raison à trois familles en enjoignant au procureur de la République la transcription sur les registres d'état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, en Ukraine, Inde et aux Etats-Unis."

"La Cour de cassation a validé l'inscription à l'état-civil d'enfants conçus par GPA à l'étranger. Cette décision rend-elle le débat sur la légalisation d'une GPA éthique inévitable ?"

"Vendredi matin, Laurence Rossignol, la secrétaire d'État à la Famille, reçoit trois de ces opposants à la gestation pour autrui (GPA): la philosophe Sylviane Agacinski, la spécialiste de l'histoire des femmes et de l'homosexualité féminine Marie-Jo Bonnet et la professeur de droit Marianne Frison-Roche. Toutes trois lui diront leur inquiétude au sujet de la diffusion de la GPA en France après sa condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), en juin dernier, qui lui reproche de ne pas reconnaître la filiation des enfants nés de mères porteuses à l'étranger."

"Un discours pour rassurer et tenter aussi séduire après les différends concernant les réfugiés mais aussi la GPA et la PMA. Le chef de l'Etat, qui a rencontré depuis son arrivée au pouvoir il y a près d'un an les responsables des principaux cultes représentés en France, était l'invité de cette première rencontre de ce type organisée au collège des Bernardins à Paris par la CEDF. Cette dernière est sortie de sa réserve à plusieurs reprises ces derniers mois pour dénoncer la politique migratoire du gouvernement - jugée « inhumaine » par ses détracteurs - et mettre en garde contre toute nouvelle législation en matière de bioéthique, notamment sur les questions de la GPA et de la PMA. "

"Le président de la République s'est exprimé lundi soir devant la conférence des évêques de France. Il s'est montré rassurant sur la GPA et la PMA, affirmant qu'il n'y avait pas d' »agenda caché »."

"Veuillez trouver ci-joint les résultats d'une enquête Ifop pour Femme Actuelle sur les questions de la PMA, de la GPA et de l'homoparentalité. Les chiffres clés Les résultats de cette enquête montrent : § Une acceptation croissante du principe d'homoparentalité si l'on en juge par la proportion de Français estimant qu'un enfant peut s'épanouir de la même manière dans une famille avec deux parents du même sexe que dans une famille avec un père et une mère (54%, contre 38% en juin 2000)."

"Grégor Puppinck, directeur de l'ECLJ propose un éclairage sur les conséquences européennes de la loi sur le mariage pour tous et de la circulaire sur les enfants nés de mères porteuses à l'étranger (GPA). Le « mariage pour tous » sans PMA est un leurre."

La garde des Sceaux, Chris­tiane Taubira, a demandé le 25 janvier par circulaire aux juridictions compétentes de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger d'un père français et d'une mère porteuse dans le cadre de ce qu'on appelle une GPA (gestation pour autrui). Par ailleurs, la ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti, a cru pouvoir annoncer que l'autorisation de la PMA (procréation médicalement assistée) serait ouverte aux couples homosexuels dès la grande loi sur la famille prévue en mars prochain. Le Premier ministre a dû démentir, depuis le Cambodge où il était en visite… La PMA ne pourra être approuvée qu'après avis du Comité consultatif national d'éthique, attendu pour décembre… Bref, le gouvernement fait tourner l'opposition en bourrique en saucissonnant son projet. Mais on comprend bien que le «  Mariage pour tous  » va déboucher sur la PMA et la GPA pour tous, c'est-à-dire sur la location d'utérus  ! Malgré cela, le 2 février, l'article 1 de la loi Taubira a été voté par 249 voix contre 97, de nombreux députés de droite n'ayant guère envie de se trouver «  ringardisés  » par une opposition trop voyante au mariage homosexuel.

Alors que les députés commençaient leur débat sur le projet de loi « ouvrant le mariage aux personnes de même sexe », la presse nous apprend que le ministre de la Justice vient de signer une circulaire pour demander que les enfants nés d'une GPA reçoive un « certificat de nationalité française. »

"Fidèle à une tradition de réflexion approfondie au moins depuis les années 1970 avec la question de l'avortement, la Grande Loge de France (GLDF) débat au fond de la PMA (procréation médicalement assistée) et de la GPA (gestation pour autrui) au sein de de son Groupe de Réflexion Éthique (Commission Obédientielle d'Éthique). Extraits d'un compte-rendu du 27 mars 2013."