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Une signature manuscrite reproduite graphiquement sur un support électronique ne peut être considérée comme une véritable signature électronique telle que définie par le décret no 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Le juge judiciaire a considéré que la seule signature scannée est insuffisante pour s’assurer de l’authenticité de l’engagement juridique et ne permet pas une parfaite identification du signataire (CA Fort de France, 14 déc. 2012 – RG/120311).

Le Parlement a notamment entériné l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants, et leurs EPCI, de rendre accessibles en ligne les informations publiques qu’ils détiennent, lorsque celles-ci se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.

Tout d’abord, il n’est pas prévu de décret d’application qui viendrait préciser la formulation somme toute générique retenue par le législateur. Quid, dès lors, du caractère obligatoire ou non de la publication, du périmètre exact des informations concernées, du planning de mise en œuvre, du caractère contraignant ou non permettant de s’assurer de l’effectivité de cette disposition ?

Il faudra donc s’en remettre à une simple circulaire préfectorale prévue dans les mois à venir.