I. La notion de producteur
Le droit sui generis appartient au producteur de la base de données. Le producteur est « la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants » selon le Code de la propriété intellectuelle. Aucune autre personne ne peut se prévaloir du droit sui generis. Cette définition restrictive du producteur (ou « fabricant » dans la directive) exclut par exemple de la définition les sous-traitants.
Group items matching
in title, tags, annotations or urlRéforme sur la protection des données: le Parlement approuve de nouvelles règles adaptées à l'ère numérique - 0 views
Les collectivités européennes opposées au renforcement de la protection des données personnelles - 0 views
Marchés publics et protection des données personnelles : attention ! - 0 views
PROTECTION DES BASES DE DONNEES - 0 views
1 - 6 of 6
Showing 20▼ items per page