A compter du 1er janvier 2023, TOUTES les entreprises devront accepter des factures électroniques, et progressivement les émettre sous forme électronique entre 2023 et 2025. Ces factures électroniques et les données essentielles qu’elles contiennent devront également être transmises à l’Administration fiscale pour contrôle et pré-déclaration de TVA.
La facturation électronique et le e-reporting à compter du 1er janvier 2023 - 3 views
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La lutte contre la fraude à la TVA est au cœur des préoccupations des États membres de l’Union européenne (UE). Principale ressource des États, la TVA fait l’objet d’une fraude massive depuis plusieurs années. En effet, selon l’UE, la fraude à la TVA représente 147 milliards d’euros au niveau de l’Union dont 20 milliards pour la France, représentant 12 % des recettes annuelles de l’État français.
Mise en Demeure : définition et mentions obligatoires - 3 views
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La Mise en Demeure est une lettre de réclamation adressée à votre adversaire dans le cadre d'un litige. Elle demande à ce dernier d'accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine d'autres poursuites.
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"Définition de la Mise en Demeure La Mise en Demeure est une lettre de réclamation adressée à votre adversaire dans le cadre d'un litige. Elle demande à ce dernier d'accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine d'autres poursuites."
Marchés publics et PME : Plus d'avances, moins de paperasse - 6 views
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En allégeant les formalités relatives à la commande publique des acheteurs publics, le décret n° 2019-1344 publié au JO le 13 décembre entend multiplier l’offre des marchés accessibles aux petites entreprises. « Notre démarche est donc une invitation à franchir le pas et à se saisir des opportunités économiques de l’achat public », prêche Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances.
Exemple fiche d'identité - 5 views
Exemple fiche d'identité - 23 views
Comment et pourquoi faire un devis, mentions obligatoires - 16 views
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Un devis est un document écrit détaillant les prestations proposées par le professionnel ainsi que leur prix. Le fournisseur s’engage à ne pas modifier le devis tant que l’acheteur n’a pas décidé de renoncer à son service. En soi, le devis n’est pas un contrat mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat seulement lorsque le devis a été signé par les deux parties d’où l’importance des mentions obligatoires. Il est tout à fait possible d’établir un devis gratuit à condition de respecter les différentes règles de base qui régissent l’écriture d’un devis.
Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir ! | economie.gouv.fr - 1 views
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La facture répond à un certain nombre d'obligations. Quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions pour les contrevenants ? Revue de détail.
Le SRM.pdf - 0 views
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard | entreprendre... - 1 views
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Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais.
Réussir sa segmentation clientèle : les critères à considérer - 3 views
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a segmentation clientèle représente une approche action prépondérante pour toute stratégie de commercialisation. Grâce à elle, vous pourrez mieux comprendre vos consommateurs et donc améliorer vos produits ou services pour satisfaire leurs besoins. Pour réussir vos campagnes marketing, il est nécessaire de segmenter votre population (clients et prospects) et de travailler sur des groupes distincts. Voici les critères incontournables à considérer pour mieux adresser vos prospects et clients
