A compter du 1er janvier 2023, TOUTES les entreprises devront accepter des factures électroniques, et progressivement les émettre sous forme électronique entre 2023 et 2025. Ces factures électroniques et les données essentielles qu’elles contiennent devront également être transmises à l’Administration fiscale pour contrôle et pré-déclaration de TVA.
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Déjà en place dans les services de l’administration fiscale, pour l’envoi et la réception des déclarations de revenus, l’EDI s’inscrit peu à peu dans les processus de dématérialisation comptable. Que dit la législation sur l’EDI ? Comment envoyer une facture en EDI ?
La facturation électronique et le e-reporting à compter du 1er janvier 2023 - 3 views
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La lutte contre la fraude à la TVA est au cœur des préoccupations des États membres de l’Union européenne (UE). Principale ressource des États, la TVA fait l’objet d’une fraude massive depuis plusieurs années. En effet, selon l’UE, la fraude à la TVA représente 147 milliards d’euros au niveau de l’Union dont 20 milliards pour la France, représentant 12 % des recettes annuelles de l’État français.
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