Comment procéder à une assignation en paiement ? | Assistant-juridique.fr - 3 views
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L'assignation en paiement est une procédure de recouvrement qui donne lieu à un véritable procès.
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A la différence de la procédure d’injonction de payer ou de référé provision, le juge ne statue pas sur la base des seuls éléments fournis par le créancier.
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Elle permet ainsi au débiteur de faire valoir ses arguments devant le juge pour s’opposer au paiement qui lui est demandé.
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