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L'assignation en paiement est une procédure de recouvrement qui donne lieu à un véritable procès.

A la différence de la procédure d’injonction de payer ou de référé provision, le juge ne statue pas sur la base des seuls éléments fournis par le créancier.

Elle permet ainsi au débiteur de faire valoir ses arguments devant le juge pour s’opposer au paiement qui lui est demandé.

La requête est gratuite.

des frais de greffe de 33,47 €

des honoraires sont dus

L'offre commerciale formalise la proposition de vente d'un produit ou d'un service. Elle est adressée par le commercial à son prospect, ou dans le cadre d'une campagne emailing à destination d'un segment de clientèle. Il s'agit en quelque sorte de l'étape finale du processus de prospection 

L'offre commerciale formalise la proposition de vente d'un produit ou d'un service. Elle est adressée par le commercial à son prospect, ou dans le cadre d'une campagne emailing à destination d'un segment de clientèle.

L'article L441-10 du code de commerce fixe les règles générales : sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu par contrat entre les parties en cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais.

Un fichier client de qualité est fondamental : il permet de connaître sa clientèle et de promouvoir de façon appropriée un produit ou service auprès de la bonne cible. Il contribue à la valeur de l’entreprise et à son développement. Mais pour être exploitable, cette base de données doit être conforme à la législation. A défaut, le fichier est inutilisable et donc dépourvu de toute valeur. Quelles sont les conditions à respecter pour mettre en conformité votre fichier client ?

Pour rappeler à vos clients débiteurs l'existence de factures impayées, nous vous suggérons ce modèle de lettre de relance amiable où l'on suppose un simple oubli. En cas de difficultés temporaires, demandez à votre banque une facilité de caisse.

La lutte contre la fraude à la TVA est au cœur des préoccupations des États membres de l’Union européenne (UE). Principale ressource des États, la TVA fait l’objet d’une fraude massive depuis plusieurs années. En effet, selon l’UE, la fraude à la TVA représente 147 milliards d’euros au niveau de l’Union dont 20 milliards pour la France, représentant 12 % des recettes annuelles de l’État français.

La Mise en Demeure est une lettre de réclamation adressée à votre adversaire dans le cadre d'un litige. Elle demande à ce dernier d'accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine d'autres poursuites.

L’assurance-crédit est une garantie destinée aux entreprises de toutes tailles (TPE, PME et grands comptes) pour garantir les impayés. C’est une garantie sur les créances commerciales contre les risques de défaillance de paiement des clients.

Un devis est un document écrit détaillant les prestations proposées par le professionnel ainsi que leur prix. Le fournisseur s’engage à ne pas modifier le devis tant que l’acheteur n’a pas décidé de renoncer à son service. En soi, le devis n’est pas un contrat mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat seulement lorsque le devis a été signé par les deux parties d’où l’importance des mentions obligatoires. Il est tout à fait possible d’établir un devis gratuit à condition de respecter les différentes règles de base qui régissent l’écriture d’un devis.

Une proposition commerciale est une offre formalisée et écrite. Elle est spécifique à chaque prospect : y sont résumés les besoins et contexte du client.

Concevoir une proposition commerciale va vous permettre :

De vous assurer que vous avez bien compris les attentes de votre client

es frais de greffe s'élèvent à 35,21 euros lorsque la procédure est placée devant le président du tribunal de commerce.  Ils doivent être payés dans les quinze jours suivant la présentation par le demandeur de la requête, sinon cette dernière deviendra caduque.

L

Pour qu'elle soit valable et pour qu'elle puisse permettre à son auteur de s'orienter ensuite vers le recouvrement judiciaire, la lettre de mise en demeure doit prendre une forme déterminée et contenir certaines mentions obligatoires.