Dans cet article, nous vous expliquons tout sur comment relancer vos clients et tous les recours possibles en cas de procédure amiable infructueuse. Suivez le guide !
Pour rappeler à vos clients débiteurs l'existence de factures impayées, nous vous suggérons ce modèle de lettre de relance amiable où l'on suppose un simple oubli. En cas de difficultés temporaires, demandez à votre banque une facilité de caisse.
L'assignation en paiement est une procédure de recouvrement qui donne lieu à un véritable procès.
A la différence de la procédure d’injonction de payer ou de référé provision, le juge ne statue pas sur la base des seuls éléments fournis par le créancier.
Elle permet ainsi au débiteur de faire valoir ses arguments devant le juge pour s’opposer au paiement qui lui est demandé.
La recevabilité d'une assignation en paiement est soumise au respect de plusieurs conditions.
La facture impayée doit avoir pour origine un contrat, une obligation ou un instrument de crédit bancaire
Le débiteur doit avoir dépassé le délai de paiement indiqué sur la facture.
La facture ne doit pas être prescrite.
le client fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judicia
e client réside à l'étranger et ne dispose d'aucun établissement en France.
le créancier cherche à obtenir le paiement d'un chèque sans provision.
l n'est pas possible d'engager une procédure d'assignation en paiement dans les cas suivants :
l est possible d'engager une procédure d’assignation en paiement pour demander le paiement de tous types de biens ou de prestations
un contrat
une obligation
ou, un instrument de crédit bancaire
En l'absence de paiement comptant, la facture doit comporter la date à laquelle le règlement doit intervenir.
A défaut d'accord entre le vendeur et l'acheteur, le délai de paiement est de 30 jours
Une facture impayée ne peut pas être réclamée indéfiniment. La loi prévoit en effet un laps de temps au-delà duquel le créancier ne peut plus exiger une somme, même due.
Une fois un certain délai écoulé, le créancier ne peut donc plus engager de procédure d'assignation en paiement.
Guide juridique à télécharger
Dans le cadre de son activité, toute entreprise a un jour ou l’autre affaire à un client qui tarde à payer ses factures. Pour faire face à ce type d’événement, l’entreprise doit mettre en place une procédure de gestion des impayés.
Voici les principales mesures possibles pour faire face aux impayés.
La Mise en Demeure est une lettre de réclamation adressée à votre adversaire dans le cadre d'un litige. Elle demande à ce dernier d'accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine d'autres poursuites.
"Définition de la Mise en Demeure
La Mise en Demeure est une lettre de réclamation adressée à votre adversaire dans le cadre d'un litige. Elle demande à ce dernier d'accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine d'autres poursuites."