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L'article L441-10 du code de commerce fixe les règles générales : sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu par contrat entre les parties en cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais.

L'assignation en paiement est une procédure de recouvrement qui donne lieu à un véritable procès.

A la différence de la procédure d’injonction de payer ou de référé provision, le juge ne statue pas sur la base des seuls éléments fournis par le créancier.

Elle permet ainsi au débiteur de faire valoir ses arguments devant le juge pour s’opposer au paiement qui lui est demandé.

La Mise en Demeure est une lettre de réclamation adressée à votre adversaire dans le cadre d'un litige. Elle demande à ce dernier d'accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine d'autres poursuites.

La mise en demeure est donc une protestation invitant le débiteur à s'exécuter dans le délai qu'elle fixe, étant précisé qu'à défaut d'exécution volontaire la personne à laquelle elle est adressée, sera citée à comparaître devant la juridiction ayant compétence pour juger l'affaire. Cette interpellation, n'est efficiente que si la dette est liquide et exigible.