L'article L441-10 du code de commerce fixe les règles générales :
sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation
le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture
par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu par contrat entre les parties
en cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
