Loi Numérique : les députés disent non au domaine commun informationnel - Next INpact - 0 views
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Dinah Galligo on 02 Feb 16par Marc Rees - Next Inpact, 21/01/16 I n'y aura pas de définition positive du domaine commun informationnel. Les députés partisans d'une telle définition se sont heurtés à un mur ce matin, les opposants dénonçant des dispositions mal ficelées.