La gratuité des données publiques écornée par le Sénat - 0 views
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Dinah Galligo on 30 Oct 15Acteurs publics, 27/10/15 Les sénateurs ont atténué le projet de loi Valter, le 26 octobre, en limitant davantage le principe de gratuité des données publiques. L'obligation de mise à disposition des informations sous forme électronique a été supprimée, et un régime dérogatoire instauré pour l'enseignement supérieur et la recherche.