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"La présente proposition de loi propose de mettre en place en France le principe d'une participation financière des détenus aux frais de leur incarcération. Selon Christiane Taubira, ministre de la justice, Garde des Sceaux, la France considère la privation de liberté comme une mission régalienne et il n'est pas dans la logique, dans l'histoire et dans la culture de la France de faire participer les détenus aux frais de leur détention (audition du 3 février 2015 par la commission d'enquête parlementaire sur la surveillance des filières et des individus djihadistes). Ce n'est pas notre position. En période de difficulté budgétaire, il convient que chacun contribue au redressement de nos finances publiques. Il n'est pas approprié que les détenus qui ont des moyens financiers soient intégralement entretenus par la société. Pour déterminer le montant exigible de la part des détenus, il convient de retenir non seulement un critère de revenu mais également un critère patrimonial. L'ensemble des moyens d'existence (comme le logement) et le train de vie, parfois conséquents chez les délinquants, doivent être pris en compte. Cela existe d'ores et déjà pour l'instruction des dossiers de la CMU ou de l'AME. "

"Plus de trente responsables des principaux syndicats, organisations et associations du milieu pénitentiaire et judiciaire rappellent à l'Etat, dans une tribune au « Monde », la nécessité de mettre en place un code de bonnes pratiques dans le financement des associations qui agissent dans ce milieu."

"Dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi renforçant la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, a été voté un amendement gouvernemental modifiant le régime des fouilles des personnes détenues. Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui a modifié le régime des fouilles dans l'objectif d'atteindre un juste équilibre entre la sécurité des établissements et le respect de la dignité des personnes détenues, une décision de soumettre une personne à une fouille intégrale doit être individualisée, c'est-à-dire fondée sur le risque effectif que le comportement de la personne fait courir à la sécurité ou au bon ordre. Cette décision doit également être adaptée à la personnalité de la personne fouillée au regard de son profil pénal et pénitentiaire."

"La réforme du financement de l'aide juridictionnelle, à l'origine d'un mouvement de protestation des avocats, ne sera pas appliquée en 2014, a annoncé vendredi 4 octobre la garde des Sceaux, Christiane Taubira. "

"La garde des sceaux a annoncé qu'un nouveau sursis de trois ans à l'application du principe de l'encellulement individuel allait être demandé dans le cadre du projet de loi de finance pour 2015. Le contrôle général rappelle ses propositions, développées dans un avis du 24 mars 2014 publié au Journal officiel du 23 avril 2014, pour une mise en œuvre progressive de ce principe."

"epuis 2006, les aumôniers musulmans officient dans les hôpitaux français, où ils apportent une aide spirituelle aux patients musulmans tout en assurant une médiation avec le personnel médical. Une action indispensable dont le développement est pourtant freiné par le manque de financements."

"Le Conseil constitutionnel a rejeté 27 « cavaliers législatifs » introduits à la hâte dans un texte sur la procédure pénale, dont des mesures importantes concernant l'encellulement individuel, les actes pédophiles et le financement des partis politiques"

"Les principales informations concernant le statut juridique et les pratiques cultuelles en prison sont reprises dans une note récente de l'administration pénitentiaire : Note NOR/JUSK1440001N du 16 juillet 2014 relative à la pratique du culte en détention (voir Legirel). L'assistance spirituelle constitue une exception au principe de non-financement des cultes sur fonds publics formulé à l'article 2, alinéa 1er de la loi du 9 décembre 1905, qui dispose que : « pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons »."

"l tire la sonnette d'alarme et réclame de toute urgence des outils adaptés à la lutte contre le terrorisme. Guillaume Larrivé, député LR de l'Yonne, qui vient de rendre un rapport parlementaire dans le cadre des débats sur la loi de finances concernant l'administration pénitentiaire, appelle à un «vrai plan de mobilisation» sur un contentieux dont l'ampleur est exponentielle."

"La direction de l'administration pénitentiaire consacre sept millions d'euros du plan de lutte antiterroriste à des projets qui agacent les syndicats."

Les personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA) bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé, qui implique, outre la sécurité sanitaire, un égal accès aux soins ainsi que leur continuité. La prise en charge sanitaire des personnes retenues est confiée aux unités médicales (UMCRA), présentes au sein de chaque CRA. Le CGLPL les a systématiquement visitées lors des 60 visites de CRA qu'il a effectuées depuis 2008. Trois enquêtes sur place portant spécifiquement sur la prise en charge sanitaire des personnes retenues ont en outre été réalisées pour la préparation de cet avis. Les constats révèlent une grande hétérogénéité des pratiques au sein des centres de rétention. Dans le contexte de l'extension de la durée maximale du placement en rétention administrative, qui est passée de 7 jours lors sa création en 1981 à 90 jours à compter du 1er janvier 2019, il est apparu nécessaire au CGLPL de revenir en détail sur les conditions de prise en charge sanitaire des personnes retenues et de rappeler ses recommandations en la matière. Une réorganisation des unités médicales est nécessaire L'encadrement juridique de l'organisation des UMCRA doit être actualisé Les missions des UMCRA doivent être étendues Les financements et le pilotage des UMCRA doivent être renforcés L'accès aux soins des personnes retenues doit être garanti, dans le respect des règles déontologiques L'accès aux soignants doit être facilité Le secret professionnel doit être préservé et le respect de la vie privée garanti Le recours aux chambres de mise à l'écart doit être exceptionnel L'hospitalisation doit conduire à la levée de la mesure de rétention Le repérage et la prise en charge les troubles psychiques sont indispensables La connaissance des troubles psychiques dans les CRA doit être améliorée Le repérage et la prise en charge des troubles psychiques doivent être assurés p

Les personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA) bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé, qui implique, outre la sécurité sanitaire, un égal accès aux soins ainsi que leur continuité. La prise en charge sanitaire des personnes retenues est confiée aux unités médicales (UMCRA), présentes au sein de chaque CRA. Le CGLPL les a systématiquement visitées lors des 60 visites de CRA qu'il a effectuées depuis 2008. Trois enquêtes sur place portant spécifiquement sur la prise en charge sanitaire des personnes retenues ont en outre été réalisées pour la préparation de cet avis. Les constats révèlent une grande hétérogénéité des pratiques au sein des centres de rétention. Dans le contexte de l'extension de la durée maximale du placement en rétention administrative, qui est passée de 7 jours lors sa création en 1981 à 90 jours à compter du 1er janvier 2019, il est apparu nécessaire au CGLPL de revenir en détail sur les conditions de prise en charge sanitaire des personnes retenues et de rappeler ses recommandations en la matière. Une réorganisation des unités médicales est nécessaire L'encadrement juridique de l'organisation des UMCRA doit être actualisé Les missions des UMCRA doivent être étendues Les financements et le pilotage des UMCRA doivent être renforcés L'accès aux soins des personnes retenues doit être garanti, dans le respect des règles déontologiques L'accès aux soignants doit être facilité Le secret professionnel doit être préservé et le respect de la vie privée garanti Le recours aux chambres de mise à l'écart doit être exceptionnel L'hospitalisation doit conduire à la levée de la mesure de rétention Le repérage et la prise en charge les troubles psychiques sont indispensables La connaissance des troubles psychiques dans les CRA doit être améliorée Le repérage et la prise en charge des troubles psychiques doivent être assurés p

"Une proposition de loi portée par une dizaine de députés issus du Rassemblement national, de Debout la France et de l'UDI, a été déposée en milieu de semaine à l'Assemblée nationale."

L'incarcération en France, un modèle perçu comme défaillant * Les Français assignent de multiples missions au système pénitentiaire : neutraliser des individus dangereux pour la société (74% « tout à fait prioritaire »), mais aussi éviter leur radicalisation en prison (76%) ou la récidive à leur sortie (62%). Dans une moindre mesure, la prison est aussi attendue sur sa capacité à dissuader les citoyens de commettre des délits et des crimes (49% « tout à fait prioritaire ») et à favoriser la future réinsertion des détenus (38%). Au regard de ces objectifs exigeants, les Français dressent néanmoins un constat d'échec. 62% estiment que tous ces objectifs sont mal remplis, les plus jeunes (55%) se montrant plus cléments à l'égard du système que leurs aînés (67% chez les plus de 50 ans). Éviter la radicalisation religieuse des détenus, sujet émergent il y a encore quelques années, se place aujourd'hui comme un des enjeux suscitant le plus d'inquiétudes (91% « objectif mal rempli aujourd'hui »). * Concrètement les prisons riment aujourd'hui avec « surpopulation » selon les Français, qui entretiennent un rapport complexe aux conditions de détention. Concrètement, plus de 80% estiment que les personnes incarcérées subissent fréquemment des violences verbales, physiques, ou sexuelles, une situation à laquelle les personnes issues des catégories supérieures se déclarent plus sensibles que la moyenne. Pour autant, de façon globale, seuls 50% des Français estiment que les conditions d'incarcération des détenus ne sont pas satisfaisantes (jusqu'à 59% chez les plus diplômés d'entre eux). * Entre aveu des difficultés de la prison et reconnaissance de conditions de vie pénibles pour les détenus se glissent ainsi les questions liées au financement du système pénitencier, perçu comme insatisfaisant par la quasi-totalité des Français : 78% se montrent mécontents de la situation actuelle. Le

"En visite à la maison d'arrêt de Nîmes, Manuel Valls a annoncé que le gouvernement présentera à l'automne un plan « spécifique, concret, précis et surtout financé » pour le parc pénitentiaire."

"C'est un dossier explosif que Jean-Jacques Urvoas, le garde des sceaux, a depuis quelques semaines sur son bureau. La Cour des comptes dénonce dans un rapport, définitif mais non public, le grand bazar de la gestion du personnel pénitentiaire."

"Le projet de budget de la chancellerie dans le cadre du PLF 2017 est clair, tant sur le volet « Justice » que sur le volet « Pénitentiaire », les crédits sont en hausse, et de façon substantielle. Ainsi, sur le plan global, l'accroissement serait de près de 300 millions d'euros passant de 8,193 à 8,584 milliards d'euros (CAS pensions inclus), et de 6,6 milliards à 6,9 milliards d'euros (hors CAS pensions). Sur le volet pénitentiaire, c'est du côté des autorisations d'engagement qu'il faut se pencher. Il apparaît ainsi qu'une application concrète du rapport du Garde des Sceaux au Parlement, En finir avec la surpopulation carcérale (20 septembre 2016), sous la forme d'une première tranche de cellules livrables, est programmée, à hauteur de 1,158 milliard d'euros, répartis entre 924 millions d'euros (pour la construction de 3.468 cellules en maisons d'arrêt (MA) dans 9 projets prioritaires de maisons d'arrêt), et 234 millions d'euros afin de créer 1.566 cellules supplémentaires dans 28 QPS (nouveaux quartiers préparatoires à la sortie). L'enjeu du projet global, qui devrait donner lieu à une loi de programmation pénitentiaire en bonne et due forme, est à la vérité beaucoup plus ambitieux. La chancellerie anticipe pour 2025, une population carcérale évaluée à 76.254 personnes. Or au 1er août 2015, la population incarcérée s'élève à 68.819 détenus pour 58.507 places opérationnelles. Il s'agit donc de construire près de 14.666 cellules individuelles et 1.477 cellules doubles en MA. Si un tel programme devait être réalisé en totalité, son simple coût de construction devrait représenter environ 3,1 milliards d'euros (voir rapport p.58 note 1) d'ici 2025. Or la date butoir affichée par le Parlement pour atteindre l'encellulement individuel est beaucoup plus courte, puisqu'il devrait s'appliquer à compter du 1er juin 2019. Une performance que les projections du gouvernement actue

"La revue de l'Observatoire international des prisons pointe les dysfonctionnements criants en matière d'éducation dans le monde carcéral, notamment en termes de moyens, alors que la majorité des détenus est sans diplôme."

"Bonne connaisseuse du milieu carcéral, qu'elle étudie depuis plus de trente ans, la sociologue Corinne Rostaing plaide pour un meilleur suivi des prisonniers et l'amélioration de la préparation en matière de réinsertion, une façon efficace selon elle de lutter contre la récidive."

"Mgr Jean-Marc Eychenne, évêque de l'Ariège, s'apprête lui aussi à vivre un Noël pas comme les autres. Il revient sur une année qui aura notamment vu la liberté de culte être entravée."