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"Le 10 septembre 1999, un décret créait la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS). Vie-publique.fr revient sur l'histoire de cette commission en 6 questions."

"La France est une République laïque qui respecte toutes les croyances, comme le proclame solennellement l'article 1er de la Constitution. L'une des expressions de la liberté de conscience est le libre exercice des cultes. La République en est garante, aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, dans le respect de l'ordre public et de la liberté d'autrui. Les édifices cultuels sont une des composantes les plus symboliques de la liberté de culte. Construire un lieu de culte, c'est offrir aux fidèles les moyens de pratiquer leur religion dans des conditions dignes ; c'est aussi affirmer sa présence dans l'espace public et dans la société, avec pour vocation de s'inscrire durablement dans le paysage français et dans son histoire. Au patrimoine constitué des lieux de culte construits antérieurement à la loi du 9 décembre 1905, dont l'État, les départements ou les communes sont, pour des raisons historiques, propriétaires d'une part importante, s'ajoutent des constructions nouvelles, portées par des associations à dimension cultuelle, qui en sont les propriétaires. Construire un édifice nécessite une vision d'ensemble du projet, sur le long terme, sur une base associative solide. Son caractère cultuel requiert en outre de bien connaître la législation spécifique qui lui est applicable. Si les contraintes existent - du fait, notamment, du principe de non-subventionnement public des cultes, des règles d'urbanisme à respecter - des outils sont mis à disposition des associations. Ce sont de véritables leviers à la construction, qui ont été récemment confortés par le juge. Le bail emphytéotique administratif, l'équipement mixte, un régime fiscal spécifique aux associations cultuelles, des aides publiques au financement en sont des illustrations notables. Pour ces raisons, le ministère de l'Intérieur a souhaité réaliser, à p

"Pour être en règle avec la législation française et avec le droit de l'Église, ne serait-ce que pour des questions d'assurances, une autorisation formelle est obligatoire. Nous demandons d'attendre l'autorisation du curé et de la chancellerie de l'évêché avant toute annonce (affiches, presse, internet...)."

"Neuf mois après l'incendie qui a ravagé la cathédrale Notre-Dame de Paris, nous avons l'honneur d'accueillir aujourd'hui MM. Jean-Louis Georgelin et Philippe Jost, qui exercent respectivement les fonctions de président et de directeur général délégué de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Vous vous souvenez que cet établissement public a été créé par la loi sur Notre-Dame du 29 juillet dernier pour assurer la conduite du chantier de restauration de la cathédrale. Il est entré en fonction le 1er décembre dernier, une fois le décret d'application publié le 29 novembre. Notre commission avait beaucoup travaillé sur ce projet de loi au printemps dernier pour empêcher l'adoption d'une loi d'exception. Nous avions alors eu à coeur de défendre les principes de notre législation en matière de protection du patrimoine, qui est enviée à l'étranger, et de garantir le caractère exemplaire des opérations susceptibles d'être menées pour la reconstruction de l'édifice. L'Assemblée nationale ne nous avait malheureusement pas suivis. Néanmoins, notre position a sans doute contribué à ce que le fonctionnement de l'établissement public soit mieux encadré dans la loi et que le champ de l'habilitation à déroger aux règles de droit commun par ordonnances soit réduit. Messieurs, vous voyez donc tout l'intérêt que nous portons à vous entendre sur les modalités de fonctionnement de l'établissement public. Vos équipes sont-elles désormais au complet ? Comment sont-elles composées et comment les avez-vous recrutées ? Vous avez pris le relais du ministère de la culture depuis le 1er décembre. Où en sont les travaux de conservation ? Quelles sont les perspectives pour l'année 2020 ? Quelle est votre méthode ? Enfin, peut-être avez-vous une vision plus claire des dérogations qui pourraient être mises en place pour faciliter le chantier ? Pourriez-v

"Dans une interview accordée à Caroline Sallé (Le Figaro), Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication annonce : « Une loi sur la culture qui comportera un volet création et un autre dédié au patrimoine, sera présentée au début de l'année 2015"

"Depuis la loi de 1905 - loi de séparation des Eglises et de l'Etat -, les églises ainsi que les objets mobiliers figurant à l'inventaire rédigé à la suite de la loi sont la propriété des communes. En revanche, l'usage de ces bâtiments et de ces objets est affecté au culte et donc au curé de la paroisse."

"Depuis la loi de 1905, les églises en France ont un statut spécifique. Devenues des biens publics, elles doivent pourtant être des lieux de culte dédiés pour le rassemblement au nom de la foi et pour la prière. Ce statut particulier et les problèmes de gestion qu'il implique a besoin d'être réfléchi pour donner à tous les acteurs des outils juridiques et techniques, des assurances théologiques et des moyens pastoraux pour remplir leur mission. Les meilleurs spécialistes dans leur discipline ont été conviés à ce colloque, qui sera donc interdisciplinaire, se déroulant selon un plan élaboré en lien avec le Conseil scientifique de l'ICES."

"La faculté de droit de Nancy et le Service canonique du diocèse proposent une journée pour prendre en compte "le devenir des lieux de culte". En effet, à partir de l'exemple des églises affectées au culte catholique, que disent la loi et la jurisprudence des tendances actuelles ? Cette journée de formation sera présidée par Monseigneur Papin"

"La Gazette a pu se procurer la dernière mouture de l'avant-projet de loi préparé par la ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin. Selon le calendrier évoqué Rue de Valois, cette version « stabilisée » du texte portant sur la création, l'architecture et le patrimoine devrait être présentée en conseil des ministres début 2015 et débattue par les parlementaires au printemps. "

"La décision de l'évêque de Viviers, qui s'oppose à la construction en l'état actuel du projet d'une chapelle à Saint-Pierre de Colombier par la Famille Missionnaire Notre-Dame, a été confirmée par le Vatican le 16 mars. La communauté avait déposé un recours contre le décret de Mgr Balsa."