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La mission d'information sur l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a été créée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale le 13 septembre 2017. Elle avait pour objet, un an après l'entrée en vigueur de la loi, de dresser un premier bilan de l'application de ce texte qui a modifié sur plusieurs points, de façon significative, la législation relative à l'entrée et au séjour des ressortissants étrangers sur le territoire français. Ce texte a ainsi généralisé, à l'issue d'une première année de séjour régulier sur le territoire, des titres de séjour pluriannuels ayant une durée comprise entre deux et quatre ans. Il a créé un nouveau titre de séjour, le « passeport talent », avec pour ambition de renforcer l'attractivité de la France auprès des ressortissants étrangers particulièrement qualifiés à un titre ou à un autre. Il a aussi réformé le régime contentieux de la rétention administrative en transférant le contrôle de la légalité de la décision administrative de placement en rétention du tribunal administratif au juge des libertés et de la détention (JLD) et en prévoyant l'intervention de celui-ci aux fins de prolongation de la rétention à l'issue d'un délai de 48 heures, au lieu de cinq jours auparavant. Au-delà du bilan à tirer de l'application de la loi, la mission d'information entendait plus largement dresser un état des lieux concernant le droit des étrangers en France. Compte tenu de l'ampleur du sujet, il n'était pas question pour vos Rapporteurs de prétendre à l'exhaustivité. Ils ont donc décidé de concentrer leurs analyses sur un certain nombre de points majeurs du droit de l'immigration tels que les procédures contentieuses, l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, le sort des mineurs étrangers isolés ou encore le séjour des étrangers malades. Ils n'ont en revanche pas f

"Mesdames, Messieurs, La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage a renforcé les obligations d'élaboration et de mise en œuvre du dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage en prévoyant : - l'élaboration et l'approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil général, d'un schéma d'accueil des gens du voyage, dans chaque département ; - et l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de réaliser les aires d'accueil prévues par ce schéma. Les communes ayant créé des aires d'accueil ont, en contrepartie, la possibilité d'interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste de leur territoire. Les installations sauvages des gens du voyage constituent une grave nuisance pour les communes. Lorsque celles-ci disposent d'aires d'accueil vacantes pouvant accueillir ces personnes, il est intolérable que ces derniers ne se rendent pas sur les lieux prévus à leur installation. Pour des raisons évidentes d'ordre public de telles pratiques ne peuvent être tolérées. Les sanctions existantes ne sont pas assez sévères et coercitives pour inciter les gens du voyage à se rendre sur les aires d'accueil. Il est donc important de renforcer ces mesures en modifiant les textes existants. Au bénéfice de ces observations, il semble délicat de renforcer le dispositif prévu par l'article 9 de la loi du 5 juillet et d'aller au-delà des mesures proposées à l'article 33 quindecies du projet de loi relatif à l'égalité et la citoyenneté sans risque d'encourir une censure constitutionnelle. En revanche, il est possible de renforcer les sanctions pénales prévues par l'article 322-4-1 du code pénal comme le propose le dispositif suivant qui double l'amende réprimant l'installation illicite en réunion sur le terrain appartenant à autrui en vue d'y établir une habitation - en la portant à 7 500 euros - et qu

"Trois ans après la promulgation de la loi du 16 juin 2011 dite « loi Besson », qui a profondément modifié les procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, la commission des lois du Sénat a confié à Mme Éliane Assassi (CRC - Seine-Saint-Denis) et à M. François-Noël Buffet (UMP - Rhône) une mission d'information sur les centres de rétention administrative. Après avoir entendu les principaux acteurs concernés et effectué plusieurs déplacements, les rapporteurs ont pu tirer un premier bilan de l'application de cette loi et constaté les dysfonctionnements qui persistent dans les centres de rétention près de vingt-cinq ans après leur création. Au-delà des mesures susceptibles d'améliorer dès à présent le quotidien des personnes retenues, vos rapporteurs ont souhaité, dans l'esprit de la directive dite « retour » du 16 décembre 2008, mener une réflexion pour renforcer la gradation des mesures d'éloignement. Ayant pris connaissance de l'expérience des centres ouverts belges, ils proposent d'élargir la palette des outils de manière à mieux répondre à la diversité des situations."

Jeanine Dubié, députée (Parti radical) des Hautes-Pyrénées, et Arnaud Richard, député (UDI) des Yvelines, ont déposé devant le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) leur rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de leur propre rapport d'information du 10 avril 2014 sur l'évaluation de la politique d'accueil( des demandeurs d'asile (voir notre article ci-contre du 16 avril 2014). Une amélioration et une simplification de la demande d'asile L'exercice est un peu particulier, puisque la quasi-totalité du rapport de 2014 était consacrée à la réforme à venir de l'asile, qui s'est concrétisée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (voir notre article ci-contre du 17 juillet 2015). Sur cet aspect, les observations du rapport de l'époque n'ont donc plus d'intérêt autre qu'historique. En outre, est intervenue entretemps une crise de l'asile d'une ampleur encore inconnue dans l'histoire récente de l'Europe. La rapport de suivi prend donc le parti de se pencher sur l'impact de cette crise et de la loi de 2015, plutôt que sur les conditions de mise en œuvre du précédent rapport. Sur ce point, il commence par dresser le constat de l'impact de la crise migratoire. Avec des conclusions déjà bien connues : une hausse de la pression en 2016, une demande d'asile à la frontière en forte baisse et une demande d'asile outre-mer "préoccupante". Il confirme également le caractère limité de la réinstallation des réfugiés, qui ne devrait pas dépasser 10.000 personnes. Sur la mise en œuvre de la loi du 29 juillet 2015, les rapporteurs constatent la simplification et l'amélioration de la demande d'asile. Le demandeur est dorénavant reçu dans un lieu unique par un nombre réduit d'interlocuteurs. Le satisfecit vaut aussi bien pour les guichets uniques d'accueil - qui ont désormais obligation d'enregistrer la demande d'asile en trois jours -, que pour les plateformes

Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France Annoncé dès le début du quinquennat, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, présenté au Conseil des ministres le 23 juillet 2014, a été inscrit tardivement à l'agenda parlementaire et devrait être discuté à l'Assemblée nationale courant 2015. Contrairement à la réforme de l'asile, adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2014, ce projet n'est pas dicté par l'obligation de transposer des directives européennes. S'il n'y avait aucune urgence à légiférer, une fois de plus, en matière de droit des étrangers, on aurait pu s'attendre à ce que ce projet de loi traduise au moins la volonté du gouvernement de prendre en compte les orientations suggérées par le rapport Fekl de 2013 pour « sécuriser les parcours » des personnes étrangères en France. Ce n'est pas le cas. Des trois priorités mises en avant dans ce rapport - renforcer le droit à séjourner des personnes migrantes ayant vocation à vivre en France, améliorer les conditions d'accueil en préfecture, rétablir des modalités équitables de contrôle par le juge de la procédure de rétention administrative - le projet de réforme n'en retient aucune.

A l'occasion de l'examen au Parlement du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a souhaité, dans une lettre adressée aux membres des commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat, rappeler ses préoccupations au regard de ce projet qui marque un net recul des libertés et va à l'encontre des préconisations du contrôle général. La Contrôleure générale appelle le Parlement à rejeter l'augmentation de la durée de la rétention, à prendre les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de vie dans les centres de rétention administrative et à mettre à profit l'examen de ce projet de loi pour interdire la rétention des enfants.

A la veille de début de la discussion au Sénat sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif », la Commission nationale consultative des droits de l'homme dénonce un texte à la fois inadapté au regard des objectifs poursuivis et dangereux au regard du respect des droits et des libertés fondamentales des personnes étrangères présentes sur le territoire français. "La France ne fait pas face à une crise de l'asile ni de l'immigration mais à une crise de ses politiques d'asile et d'immigration qui n'ont cessé de se complexifier depuis le début de années 80, au détriment du respect des droits et des libertés fondamentales de milliers de femmes, d'enfants et d'hommes, qui arrivent, le plus souvent démunis, en France métropolitaine et dans les Outre-mer, affirme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH. Tout en voulant tranquilliser une partie de la population, le gouvernement a élaboré un texte inutile qui, bien loin de contribuer à une meilleure intégration, fragilise la cohésion nationale, et n'exprime en rien les valeurs essentielles de notre République." Par le présent avis sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif », la CNCDH souhaite alerter le gouvernement sur un certain nombre de dispositions du projet de loi gravement attentatoires aux droits fondamentaux qu'elle a pour mission de protéger et promouvoir.. La CNCDH entend attirer l'attention du gouvernement d'une part sur la régression de l'effectivité du droit d'asile (I) et d'autre part sur l'altération des droits des étrangers (II). Elle formule 37 recommandations.

A la veille de début de la discussion au Sénat sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif », la Commission nationale consultative des droits de l'homme dénonce un texte à la fois inadapté au regard des objectifs poursuivis et dangereux au regard du respect des droits et des libertés fondamentales des personnes étrangères présentes sur le territoire français. "La France ne fait pas face à une crise de l'asile ni de l'immigration mais à une crise de ses politiques d'asile et d'immigration qui n'ont cessé de se complexifier depuis le début de années 80, au détriment du respect des droits et des libertés fondamentales de milliers de femmes, d'enfants et d'hommes, qui arrivent, le plus souvent démunis, en France métropolitaine et dans les Outre-mer, affirme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH. Tout en voulant tranquilliser une partie de la population, le gouvernement a élaboré un texte inutile qui, bien loin de contribuer à une meilleure intégration, fragilise la cohésion nationale, et n'exprime en rien les valeurs essentielles de notre République." Par le présent avis sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif », la CNCDH souhaite alerter le gouvernement sur un certain nombre de dispositions du projet de loi gravement attentatoires aux droits fondamentaux qu'elle a pour mission de protéger et promouvoir.. La CNCDH entend attirer l'attention du gouvernement d'une part sur la régression de l'effectivité du droit d'asile (I) et d'autre part sur l'altération des droits des étrangers (II). Elle formule 37 recommandations.

"Alors que la loi immigration doit être examinée ce lundi 18 décembre en commission mixte paritaire, un collectif d'associations chrétiennes dénonce une loi qui « offre une vision étriquée de notre société ». Il lui oppose les paroles du pape François, invitant à cultiver la fraternité contre la culture de"

"Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2017, Esther Benbassa, sénatrice (Ecologiste) du Val-de-Marne, a remis son rapport, fait au nom de la commission des lois, sur les crédits du programme "Asile". Ces crédits ont fait l'objet, suivant en cela la position de la rapporteure, d'un avis favorable de la commission de lois. Ceci n'empêche pas Esther Benbassa et la commission de formuler un certain nombre de remarques, voire d'inquiétudes, sur les crédits correspondants et sur les perspectives d'évolution des dépenses."

"C'est l'une des lois les plus drastiques en matière de droits d'asile en Europe. LLe Parlement autrichien a adopté mercredi 27 avril 2016 un projet de loi permettant de fermer la porte aux demandeurs d'asile, selon certaines circonstances. Il prévoit la possibilité de décréter un «état d'urgence» migratoire. Cette nouvelle loi a été adoptée sur fond de montée de l'extrême droite dans le pays qui a accueilli 90.000 demandes d'asile en 2015."

"(...) Pour autant, et le présent rapport y est largement consacré, l'accès au droit a tendance à reculer dans notre pays. La grande enquête en population générale réalisée au printemps dernier, dont nous exploitons désormais les résultats détaillés, le démontre amplement. Le non-recours au droit est un phénomène majeur dans notre société. Il s'explique par un certain retrait du service public et particulièrement une réduction des fonctions d'accueil, d'orientation et d'assistance, au profit de procédures numérisées. C'est ainsi que le Défenseur des droits se trouve chargé de rendre effectifs les droits des publics les plus vulnérables, en particulier les plus pauvres, âgés ou handicapés, qui subissent encore davantage ce recul du service public. Plus profondément, les inégalités entre individus et groupes produisent ellesmêmes ce phénomène de nonrecours. On le voit en particulier en ce qui concerne la lutte contre les discriminations. Dans la réalité, elles perdurent ; une proportion réduite de celles et ceux qui les subissent les ressentent comme telles, et un nombre encore plus faible s'adresse à l'une des voies de recours ouvertes par le droit positif. La faiblesse des politiques publiques de lutte contre les discrminations depuis des décennies n'est pas étrangère à la méconnaissance des réalités et à l'ignorance des procédures. L'intervention, en toute fin de quinquennat, de la loi Égalité et citoyenneté, et les avancées contenues dans la loi de modernisation de la justice, auxquelles le Défenseur des droits a fortement contribué, n'auront pas permis de rattraper le retard. Et d'autant moins que la conduite de la lutte contre les discriminations au sein de la politique de la ville est sûrement une avancée pour les quartiers prioritaires, mais semble laisser en jachère une véritable action de lutte contre les discriminations en tous lieux, pour toutes et pour tous. L'actualité terrible de 2016 a é

"(...) Pour autant, et le présent rapport y est largement consacré, l'accès au droit a tendance à reculer dans notre pays. La grande enquête en population générale réalisée au printemps dernier, dont nous exploitons désormais les résultats détaillés, le démontre amplement. Le non-recours au droit est un phénomène majeur dans notre société. Il s'explique par un certain retrait du service public et particulièrement une réduction des fonctions d'accueil, d'orientation et d'assistance, au profit de procédures numérisées. C'est ainsi que le Défenseur des droits se trouve chargé de rendre effectifs les droits des publics les plus vulnérables, en particulier les plus pauvres, âgés ou handicapés, qui subissent encore davantage ce recul du service public. Plus profondément, les inégalités entre individus et groupes produisent ellesmêmes ce phénomène de nonrecours. On le voit en particulier en ce qui concerne la lutte contre les discriminations. Dans la réalité, elles perdurent ; une proportion réduite de celles et ceux qui les subissent les ressentent comme telles, et un nombre encore plus faible s'adresse à l'une des voies de recours ouvertes par le droit positif. La faiblesse des politiques publiques de lutte contre les discrminations depuis des décennies n'est pas étrangère à la méconnaissance des réalités et à l'ignorance des procédures. L'intervention, en toute fin de quinquennat, de la loi Égalité et citoyenneté, et les avancées contenues dans la loi de modernisation de la justice, auxquelles le Défenseur des droits a fortement contribué, n'auront pas permis de rattraper le retard. Et d'autant moins que la conduite de la lutte contre les discriminations au sein de la politique de la ville est sûrement une avancée pour les quartiers prioritaires, mais semble laisser en jachère une véritable action de lutte contre les discriminations en tous lieux, pour toutes et pour tous. L'actualité terrible de 2016 a é

"PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage"

"Après un débat relativement serein à l'Assemblée nationale en décembre 2014, l'examen du projet de loi asile au Sénat est déjà marqué par un durcissement adopté par la Commission des lois. Après la publication impromptue d'un rapport provisoire de la Cour des comptes sur la politique de l'asile, l'examen du texte par la Commission a été reporté au 5 mai alors que le débat est programmé le 7, 11 et 18 mai."

"Une proposition de loi PS votée, mercredi 27 mai, à l'Assemblée nationale en commission des lois abroge la loi de 1969 imposant aux gens du voyage un « livret de circulation » faisant office de pièce d'identité."

"La commission des lois doit examiner, mardi 25 novembre, un texte de loi visant à réduire l'attente des demandeurs d'asile."

"L'intégration des personnes réfugiées, apatrides ou protégées est un impératif qui doit associer l'ensemble des composantes de notre société. Plus particulièrement, la société civile, dans laquelle vivent ces personnes, se doit de participer à cet effort d'intégration. L'État, acteur qui œuvre principalement dans ce domaine avec le concours d'associations, voit son action perdre de son efficacité. Celle-ci, très centralisée, représente un coût important, pour des résultats parfois tangents. Ainsi, il est nécessaire de permettre à toutes et à tous d'œuvrer pour cette nécessaire intégration, dans un cadre défini par la loi. C'est l'objet de la présente proposition de loi qui institue un programme de parrainage entre des personnes souhaitant s'impliquer pour l'intégration des personnes réfugiées, apatrides ou protégées et ces dernières. Le but de celle-ci est d'accroître l'effectivité de la politique d'intégration française. Si la société civile œuvre directement pour ces personnes, l'intégration n'en sera que plus efficace, et moins couteuse pour l'État. Cette proposition s'inspire du programme de parrainage du Canada. Institué à la fin des années 1970, celui-ci a permis à des générations de réfugiés de s'intégrer. Moins couteux pour les finances publiques, il a largement fait ses preuves quant à son efficacité. Ainsi, la présente proposition s'appuie sur le profond désir de la société civile de prendre part à cette intégration, financièrement avec des campagnes de financement participatif, des fondations, ou dans un accompagnement du quotidien. Finalement, cette proposition permet de faire se côtoyer des personnes qui ne communiquent pas, et pourtant vivent ensemble. Pour cela, l'article 1er ajoute un chapitre au code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet article définit tout d'abord le programme de parrainage et ses objectifs. C

Le Défenseur des droits, auditionné le 13 mars 2018 par Madame Elise FAJGELES, rapporteure de la commission des Lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, émet l'avis ci-joint.

"Au-delà des interrogations sur son utilité, la loi asile-immigration, en discussion depuis le 16 avril à l'Assemblée nationale, soulève une autre question : celle du rapport entre la loi et la gestion des étrangers. Il est, en effet, manifeste que les préfets, au nom du maintien de l'ordre, interprètent et appliquent assez librement les textes en vigueur."