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La création de l'espace de libre circulation par l'accord de Schengen a induit une gestion en commun par l'Union européenne de ses frontières extérieures, et l'a conduite à acquérir et développer une compétence en matière de politique migratoire et d'asile, partagée avec les États membres. Cependant, la crise migratoire de 2015-2016 a révélé une insuffisante coordination entre l'Union européenne et les États membres sur ces enjeux et provoqué une crise de confiance mutuelle. Forte de ce constat, la Commission européenne, le 23 septembre 2020, a présenté un projet de nouveau Pacte sur la migration et l'asile qui, dans le cadre d'une « approche globale » fondée sur un équilibre entre responsabilité et solidarité, tend, à titre principal : - à permettre un renforcement de la surveillance des frontières extérieures, avec l'introduction d'une procédure de « filtrage » et d'une procédure d'asile à la frontière ; -à mieux harmoniser les règles du droit d'asile européennes, en « toilettant » le règlement « Dublin III » qui définit l'État membre responsable de la prise en charge d'un demandeur d'asile, et en mettant en place un mécanisme de solidarité entre États membres pour la relocalisation des demandeurs d'asile ou le retour des migrants irréguliers ; - à améliorer l'effectivité des « retours » des migrants irréguliers dans leur pays d'origine. Toutefois, un an après sa présentation, et alors que de nouvelles tensions migratoires sont constatées aux portes de l'Union européenne (nouvelle hausse des flux de migrants irréguliers ; crise afghane ; « chantage migratoire » exercé par la Biélorussie), les négociations sur le volet législatif du projet de nouveau Pacte sont au ralenti : en effet, le Conseil de l'Union européenne reste divisé entre les États membres « de première entrée » des demandeurs d'asile (Grèce, Italie, Espagne, Malte), qui demandent une solidarité européenne renforcée, et

La création de l'espace de libre circulation par l'accord de Schengen a induit une gestion en commun par l'Union européenne de ses frontières extérieures, et l'a conduite à acquérir et développer une compétence en matière de politique migratoire et d'asile, partagée avec les États membres. Cependant, la crise migratoire de 2015-2016 a révélé une insuffisante coordination entre l'Union européenne et les États membres sur ces enjeux et provoqué une crise de confiance mutuelle. Forte de ce constat, la Commission européenne, le 23 septembre 2020, a présenté un projet de nouveau Pacte sur la migration et l'asile qui, dans le cadre d'une « approche globale » fondée sur un équilibre entre responsabilité et solidarité, tend, à titre principal : - à permettre un renforcement de la surveillance des frontières extérieures, avec l'introduction d'une procédure de « filtrage » et d'une procédure d'asile à la frontière ; -à mieux harmoniser les règles du droit d'asile européennes, en « toilettant » le règlement « Dublin III » qui définit l'État membre responsable de la prise en charge d'un demandeur d'asile, et en mettant en place un mécanisme de solidarité entre États membres pour la relocalisation des demandeurs d'asile ou le retour des migrants irréguliers ; - à améliorer l'effectivité des « retours » des migrants irréguliers dans leur pays d'origine. Toutefois, un an après sa présentation, et alors que de nouvelles tensions migratoires sont constatées aux portes de l'Union européenne (nouvelle hausse des flux de migrants irréguliers ; crise afghane ; « chantage migratoire » exercé par la Biélorussie), les négociations sur le volet législatif du projet de nouveau Pacte sont au ralenti : en effet, le Conseil de l'Union européenne reste divisé entre les États membres « de première entrée » des demandeurs d'asile (Grèce, Italie, Espagne, Malte), qui demandent une solidarité européenne renforcée, et

"Depuis plus de vingt ans, La Lettre de la Citoyenneté publie une enquête barométrique pour suivre dans le temps le regard des Français concernant le droit de vote des étrangers résidant en France pour les élections locales et européennes. Dans son état actuel, la loi ouvre aux ressortissants de l'Union Européenne le droit de vote aux élections municipales et européennes se déroulant en France, mais cela ne concerne pas les résidents étrangers issus de pays n'appartenant pas à l'Union Européenne. La vague 2013 du baromètre avait été réalisée quelques heures après l'annonce par François Hollande de l'extension du droit de vote aux élections municipales et européennes à tous les étrangers résidant en France après les élections municipales de 2014, conformément à l'engagement pris par le candidat du Parti socialiste pendant la campagne de l'élection présidentielle de 2012. À l'inverse, ce sujet était moins présent dans l'agenda politique lors de réalisation de l'édition 2014 de l'enquête. En 2015, si ce sujet n'est plus évoqué directement par l'exécutif, les déplacements de populations vers l'Europe ont remis la question de la place de « l'étranger » en France au centre du débat public. Que retenir de cette enquête ? Une fois informé que les étrangers des pays de l'Union Européenne résidant en France ont le droit de vote aux élections municipales et européennes, un Français sur deux (50%) se déclare favorable à l'extension de ce droit aux étrangers non-membres de l'Union Européenne vivant dans le pays. Ce chiffre correspond à une hausse (+3 points) par rapport à la dernière mesure réalisée en 2014, elle-même en recul de 12 points par rapport au 59% de Français favorables en 2011 (soit la proportion la plus élevée recueillie depuis le début de ce baromètre en 1994). "

"Dans un arrêt très attendu du 6 septembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) valide le mécanisme provisoire de relocalisation obligatoire des demandeurs d'asile. Plus précisément, la Cour rejette l'intégralité des recours introduits par la Slovaquie et la Hongrie contre ce dispositif. L'instauration de ce mécanisme visait à répondre à la crise migratoire que l'Europe a connu durant l'été 2015. La décision du Conseil de l'Union européenne (UE) avait alors pour objet d'aider l'Italie et la Grèce, confrontées à un afflux massif de migrants. En pratique, elle prévoyait de relocaliser dans les autres Etats membres 120.000 personnes arrivées dans ces deux pays et "ayant manifestement besoin d'une protection internationale"."

"Situation en Méditerranée et nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne Résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale des migrations de la part de l'Union européenne"

"La Commission européenne a, ce mois-ci, approuvé 23 programmes nationaux pluriannuels au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI). Le financement total alloué aux programmes approuvés s'élève à près de 2,4 milliards d'euros, pour la période 2014-2020. Les fonds vont pouvoir être versés aux États membres de l'Union situés en première ligne, comme la Grèce et l'Italie, et à d'autres États membres qui font également face à des flux migratoires élevés. La Commission a intensément coopéré avec les États membres pour faire en sorte que les fonds de l'Union soient débloqués sans délai. 22 programmes nationaux ont déjà été approuvés en mars dernier; 13 programmes supplémentaires le seront encore cette année."

"Les objectifs essentiels de la nouvelle Commission, en particulier la croissance et l'emploi, déterminent largement son programme de travail en matière de migration. unknown La principale proposition législative de la nouvelle Commission dans le domaine de la migration est la Directive dite "Carte Bleue", une proposition qui vise à attirer les talents dans l'Union européenne, dans le cadre de la grande concurrence internationale avec l'économie des autres pays développés, ce qui nécessite des personnes hautement qualifiées afin de continuer à innover. Il faut se rappeler l'incapacité de cette Directive à promouvoir l'intérêt qu'il y a pour les personnes étrangères de talent à venir travailler dans nos pays européens : en fait, sur les 12.000 permis de travail délivrés en vertu de ce cadre juridique européen, 11.500 ont été accordés par l'Allemagne. Le nombre peu élevé de travailleurs hautement qualifiés souhaitant se rendre dans l'Union européenne et l'absorption de la quasi-totalité d'entre eux par un seul Etat membre constituent sans aucun doute un signal clair, indiquant que la législation en place a besoin d'une réforme substantielle. "

"Après le naufrage d'un bateau de migrants en Méditerranée dans la nuit de samedi à dimanche qui aurait fait près de 700 morts, l'Union européenne envisage prochainement un sommet extraordinaire, tandis que l'Union africaine semble une nouvelle fois complètement aphone sur le sujet."

Pour la première fois, un Sommet entre l'Union européenne et la Ligue des Etats arabes (LEA) a été consacré, en partie, à l'amélioration de la coopération dans le domaine de la maîtrise des flux migratoires et de la lutte contre les migrations irrégulières, notamment en provenance du continent africain. Ce Sommet s'est tenu à Charm el-Cheikh, à l'invitation des autorités égyptiennes, les 24 et 25 février 2019. L'historique des vagues migratoires, l'ampleur des flux, les effectifs d'immigrés et d'émigrés, le nombre de réfugiés et les caractéristiques des systèmes et des politiques migratoires dans les Etats membres de l'Union européenne et dans ceux de la Ligue des Etats arabes diffèrent profondément. Il en va de même, en général, pour les catégories d'entrées et les canaux migratoires empruntés par les migrants, les durées de séjour, les types de permis et les statuts octroyés aux immigrés dans les principaux pays de destination.

"La gestion du droit d'asile a révélé, ces dernières années, un grave défaut d'efficacité et de solidarité au sein de l'Union européenne (UE). Les règles édictées il y a près de trente ans et inscrites aujourd'hui dans le règlement de Dublin ont démontré leur insuffisance. Prétendre laisser aux seuls pays de première entrée dans l'Union la charge d'examiner les dossiers des demandeurs d'asile, c'est abandonner aux "États frontières" de l'UE (Italie, Grèce, Hongrie…) la responsabilité politique, administrative et opérationnelle de flux croissants au rythme de crises humanitaires et géopolitiques multiples. Une telle croissance du nombre de demandeurs n'avait pas été anticipée lorsque furent jetées les bases des procédures européennes actuelles. Résultat, lorsque les demandes d'asile ont explosé, les pays de "première ligne" ont été largement abandonnés à leur sort, y compris par la France qui s'est même permise de fermer la frontière franco-italienne. Cette absence de solidarité s'est doublée d'une absence d'efficacité, puisque les candidats qui auraient dû, en application du règlement de Dublin, être reconduits dans le pays de première entrée, ne l'ont été en réalité que très rarement. L'absence de coordination des politiques nationales de l'asile a par ailleurs conduit à une inadmissible "loterie". Un même demandeur voit ses chances de succès varier très sensiblement selon son pays d'origine, l'État auquel il s'adresse et la date où il le fait. Le même Afghan, qui aurait déposé sa demande en Hongrie, en Allemagne ou en France, en septembre 2015, janvier 2016 ou mai 2017, aurait vu des chances de succès varier de 10 à 90 %. La Convention de Genève, unique, donne lieu à 27 interprétations divergentes et fluctuantes ! Ces dysfonctionnements, conjugués à l'impossibilité fréquente de renvoyer les déboutés du droit d'asile, faute d'accords de réadmission avec leurs pays d'origine, ont conduit

"Dans une lettre adressée aux conférences épiscopales de l'Union européenne, les cardinaux Jean-Claude Hollerich, président de la Commission des conférences épiscopales de l'Union européenne (COMECE), Michael Czerny, sous-secrétaire de la section des migrants et des réfugiés du Dicastère pour la promotion du développement humain intégral, et Konrad Krajewski, aumônier de Sa Sainteté, demandent que les réfugiés présents sur l'île de Lesbos soient accueillis et relogés dans d'autres pays européens."

27% des bénéficiaires étaient des Syriens Les 27 Etats membre de l'Union européenne (UE) ont accordé une protection à 295 800 demandeurs d'asile en 2019, un chiffre en baisse de 6% par rapport à 2018 (316 200). En plus de ce nombre, les Etats membres de l'UE ont accueilli plus de 21 200 réfugiés réinstallés. Ces données sur les décisions relatives aux demandes d'asile dans l'UE sont publiées par Eurostat, l'office stastistique de l'Union Européenne.

En 2019, 22,9 millions de personnes, soit 4,7 % de la population totale de l'Union européenne, étaient des citoyens non-européens. Selon la Commission européenne, les États membres accordaient la même année trois millions de premiers titres de séjour à des ressortissants de pays tiers. Tandis que le nombre des demandes d'asile s'élevait à 1,28 million en 2015, il a baissé et atteint 698 000 en 2019. À travers l'Union, les chiffres diffèrent d'un pays à l'autre : si on regarde le nombre de migrants en 2019, l'Allemagne est le pays qui en accueille le plus avec 13,4 millions, soit 15,7 % de sa population. Elle est suivie par la France (8,3 millions), l'Espagne (6,5 millions) et l'Italie (6,2 millions). Dans les pays d'Europe centrale et orientale, la Pologne est, selon l'OCDE, la première destination de migrants temporaires de travail, devant les États-Unis : en 2018, la Pologne a délivré plus d'un million de nouvelles autorisations à des travailleurs extra-européens.

La gestion des frontières extérieures de l'Union européenne fait l'objet de débats passionnés dans l'hémicycle du Parlement européen et dans de nombreux médias en Europe. Elle apparaît également dans un arrêt de la Cour de Justice européenne (CJUE) du 17 décembre 2020 stipulant que la Hongrie a violé le droit européen en refoulant des migrants à partir de 2015. Suite aux dernières attaques terroristes sur le sol européen, notamment en France et en Autriche à l'automne 2020, la question de la coopération européenne en matière de protection des frontières extérieures est de retour. Le travail de Frontex, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, se trouve de surcroit au centre d'un débat sur ses pratiques et son rôle dans des "pushbacks", des refoulements illégaux de migrants. Ces débats se déroulent à un moment où Frontex est en pleine " métamorphose ", comme l'a indiqué son directeur exécutif, Fabrice Leggeri, car le budget de l'Agence a fortement augmenté et son mandat a été progressivement renforcé. Geste profondément symbolique, le 11 janvier 2021, Frontex dévoilait son premier uniforme officiel : l'Agence aura désormais des agents qui seront armés, une première pour l'Union.

En pleine pandémie de COVID-19, l'Union européenne et l'Union africaine préparent actuellement le 6e sommet de leurs dirigeants politiques. Dans cette optique, la COMECE et le Symposium des conférences épiscopales d'Afrique et de Madagascar (SCEAM) ont élaboré une contribution commune sur le futur partenariat UE-Afrique.

"En pleine pandémie de COVID-19, l'Union européenne et l'Union africaine préparent actuellement le 6e sommet de leurs dirigeants politiques. Dans cette optique, la COMECE et le Symposium des conférences épiscopales d'Afrique et de Madagascar (SCEAM) ont élaboré une contribution commune sur le futur partenariat UE-Afrique."

"Henri Labayle dénonce le double langage et l'inconsistance de l'Union européenne face au drame de l'immigration. Henri Labayle est professeur agrégé des facultés de droit françaises, en poste à la faculté de Bayonne, à l'université de Pau. Il dirige le CDRE, laboratoire de recherches spécialisé en matière européenne et notamment en matière de droits fondamentaux, d'immigration et de sécurité intérieure. Il est également membre du réseau Odysseus et directeur du GDR «Droit de l'espace de liberté, sécurité, justice»."

"De quels pays africains sont originaires les nouveaux naturalisés de l'Union européenne ? Grâce aux données d'Eurostat, l'office statistique de l'UE, "Jeune Afrique" fait le point."

Le règlement Dublin, actuellement en cours de refonte, vise à préserver l'espace de libre circulation, plutôt qu'à répartir les demandeurs d'asile entre Etats membres. La crise migratoire de 2015 a montré que ce système pouvait contribuer à mettre en danger l'espace Schengen, alimenter une crise de confiance entre les Etats membres, et pousser l'Union européenne vers des coopérations avec des pays tiers incertaines et risquées pour ses valeurs. Si un meilleur contrôle des frontières apparaît actuellement nécessaire, il ne permettra pas cependant d'éluder la question d'un saut qualitatif dans la solidarité migratoire européenne. Les Européens s'interrogent actuellement sur la révision du règlement Dublin (604/2013 du 26 juin 2013) visant à désigner l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, et sur l'opportunité d'en faire un instrument de " solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les Etats membres ", conformément aux dispositions de l'article 80 du TFUE [2]. Pourtant, la logique de ce règlement a toujours été la préservation de l'espace de libre circulation, plutôt que celle de la répartition des demandeurs d'asile entre Etats membres, la solidarité migratoire prenant d'autres formes. La crise migratoire de 2015 a cependant montré que ce système pouvait devenir contre-productif et contribuer à mettre en danger l'espace de libre circulation ; il est en outre au cœur d'une crise de confiance majeure entre les Etats membres, qui recherchent dès lors des solutions à la question migratoire dans le renforcement de coopérations - incertaines - avec des pays tiers, et dans un contrôle accru des frontières. Ces approches ne permettront pas cependant d'éluder la question d'un saut qualitatif dans la solidarité migratoire européenne.

"Combien y a-t-il de migrants dans le monde et en Europe ? Qui sont les réfugiés ? Quelle est la politique de l'Union européenne et qu'est-ce que l'espace Schengen ? L'essentiel à connaître sur l'asile et les migrations en Europe."