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Afin d'améliorer la répression de ces violences, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points. En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu'ils sont incestueux et qu'ils ont provoqué une amnésie traumatique. En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l'interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l'aggravation des peines encourues. Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d'agression sexuelle puni de dix ans d'emprisonnement. Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d'atteinte sexuelle puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues. Afin d'assurer l'application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d'assises estime non caracté

Afin d'améliorer la répression de ces violences, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points. En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu'ils sont incestueux et qu'ils ont provoqué une amnésie traumatique. En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l'interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l'aggravation des peines encourues. Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d'agression sexuelle puni de dix ans d'emprisonnement. Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d'atteinte sexuelle puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues. Afin d'assurer l'application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d'assises estime non caracté

Afin d'améliorer la répression de ces violences, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points. En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu'ils sont incestueux et qu'ils ont provoqué une amnésie traumatique. En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l'interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l'aggravation des peines encourues. Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d'agression sexuelle puni de dix ans d'emprisonnement. Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d'atteinte sexuelle puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues. Afin d'assurer l'application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d'assises estime non caracté

Se doter des meilleurs standards de protection contre les violences sexuelles dans l'ensemble des structures accueillant des mineurs : tel est l'objectif des trente‑huit propositions formulées par la mission commune d'information. La protection des mineurs contre les violences sexuelles passe tout d'abord par une meilleure connaissance du phénomène et par la sensibilisation de nos concitoyens. La mission propose donc la création d'un observatoire des violences sexuelles et le lancement de campagnes de communication sur les risques et sur les canaux de signalements. Dans le cadre des cours d'éducation à la sexualité, l'Éducation nationale a son rôle à jouer pour aider les élèves à prendre conscience des limites que les adultes ne doivent pas franchir. La mission souhaite également une évaluation partagée des effets de la loi Schiappa du 3 août 2018 ainsi qu'une clarification des obligations de signalement des personnes dépositaires d'un secret professionnel. La mission a constaté que les structures accueillant des mineurs étaient dotées de procédures hétérogènes, et inégalement protectrices, en ce qui concerne le contrôle des antécédents judiciaires et la formation des personnels au contact des mineurs. Si l'Éducation nationale et les accueils collectifs de mineurs (colonies de vacances, camps de scouts, centres aérés) procèdent à la vérification systématique du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) à chaque recrutement, ce n'est pas le cas pour les structures gérées par les collectivités territoriales. Le renforcement de la vérification des antécédents judiciaires des personnels au contact des mineurs, en systématisant la consultation du FIJAISV paraît donc s'imposer. L'effort devrait porter, par priorité, sur les structures qui accueillent les mineurs en situation de handicap, particulièrement vulnérables, ainsi que sur le milieu sportif, dont les nombreux b�

Sur les 69 000 condamnations pour violences sexuelles prononcées par les juridictions entre 2007 et 2016, les viols représentent 18 % des infractions, les agressions sexuelles 75 % et les atteintes sexuelles sur mineurs, 6 %. Environ 20 % des auteurs de violences sexuelles avaient déjà été condamnés au cours des dix années précédentes, plus de deux fois sur trois pour des faits de délinquance autre que sexuelle. Un quart des auteurs condamnés pour violences sexuelles sont des mineurs de moins de 16 ans, mais ils sont plus souvent auteurs d'infraction sur une victime elle-même mineure. En effet, ils représentent 45 % des condamnés pour viol sur mineur de moins de 15 ans. Six condamnations pour viol sur dix visent au moins une autre infraction, de violence sexuelle la plupart du temps.

La proposition s'appuie sur le rapport de Marie Mercier déposé le 7 février sur le sujet. "Les articles 2 à 6 procèdent quant à eux à plusieurs modifications du code pénal et du code de procédure pénale préconisées par le groupe de travail. L'article 2 vise à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les crimes et les délits d'agressions sexuelles commis à l'encontre des mineurs. L'article 3 prévoit d'instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l'incapacité de discernement du mineur ou l'existence d'une différence d'âge significative entre l'auteur majeur et le mineur. L'article 4 vise à étendre la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l'encontre de majeurs. Il n'existe aucun obstacle à cette extension aux victimes majeures, ni aucune justification à la restriction actuelle aux seules victimes mineures, de la surqualification pénale d'inceste applicable aux viols et aux agressions sexuelles. L'article 5 tend à aggraver les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, afin de rapprocher notre droit de celui de la plupart des autres pays européens, et à clarifier la rédaction de ce délit. L'article 6 vise à affirmer le caractère continu de l'infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l'encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la situation illicite prend fin. L'affirmation du caractère continu de l'infraction est indispensable pour assurer l'effectivité de cette incrimination qui oblige tout particulier à signaler les faits de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur."

"Le livre de Camille Kouchner, relatant les agressions sexuelles répétées que son beau-père aurait commises sur son frère alors que celui-ci était adolescent, constitue un nouveau point d'ancrage dans la lutte contre les violences sexuelles incestueuses en France. Peu après sa parution, le #MeTooInceste impulsé par le collectif #NousToutes a permis à des milliers de femmes et d'hommes de faire part en quelques mots sur les réseaux sociaux de leur expérience et de donner une visibilité médiatique à un phénomène social considéré comme tabou. Des données nationales, issues de travaux scientifiques, existent pourtant sur l'ampleur des violences sexuelles subies dans la famille et sur leurs caractéristiques, notamment grâce aux enquêtes statistiques en population générale. L'enquête Violences et rapports de genre (Virage), menée en 2015 auprès de plus de 27 000 femmes et hommes résidant en France métropolitaine au sein de ménages ordinaires (hors habitat collectif institutionnel), fournit justement des résultats inédits sur l'ampleur des violences sexuelles subies durant l'enfance au sein de la famille et de son entourage (voisins bien connus, amis, etc.). En 2018, avec un protocole de collecte et un questionnaire proches, l'enquête Virage dans les Outre-mer a constitué un échantillon de près de 9 000 individus résidant aux Antilles ou à La Réunion permettant d'étendre ces nouvelles connaissances au-delà du territoire hexagonal. En premier lieu, ces enquêtes confirment que le silence des victimes apparaît plus fréquent en cas de violences sexuelles que de violences physiques ou psychologiques, et lorsque les victimes en parlent, elles le font généralement (mais non systématiquement) de manière tardive et sans grand soutien familial. En second lieu, ces enquêtes mettent en évidence le poids du genre dans ces violences, élément absent de la mise en lumière médiatique du sujet : les victimes de viole

"Après deux ans et demi de travaux, la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Eglise (CIASE), présidée par Jean-Marc Sauvé, remettra ce mardi 5 octobre 2021 les conclusions de son rapport à Monseigneur Eric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France (CEF), et Sœur Véronique Margron, présidente de la Conférence des religieux et religieuses de France. Ce travail doit permettre de faire la lumière sur les abus sexuels commis depuis 1950 dans l'Eglise. Le diocèse de Cambrai, qui a contribué au rapport de la CIASE, a engagé depuis maintenant plusieurs années une série de mesures pour lutter contre ce fléau.   En août 2018, dans une lettre au peuple de Dieu à propos des abus sexuels, le Pape François dénonçait « une culture de la mort » à « éradiquer ». En février 2019, un sommet mondial réunissait présidents des conférences épiscopales et responsables de la Curie pour réfléchir à la prévention des abus sexuels. Un an plus tard, une Task Force était mise en place pour venir en aide aux conférences épiscopales et aux instituts religieux, et édicter des lignes directrices en matière de protection des mineurs. En France, après la création de la CIASE en 2018, des mesures de prévention et d'accompagnement proposées par la Conférence des évêques de France étaient mises en place.   Qu'en est-il dans notre diocèse de Cambrai ? Durant ses deux ans et demi de travaux, la CIASE est venue à trois reprises à Cambrai pour consulter des dossiers. Auparavant, en 2015, une cellule d'accueil des victimes avait été créée dans la province (Lille-Arras-Cambrai), en partenariat avec l'URSAVS (Unité régionale de soins spécialisée pour les auteurs de violence sexuelles), du CHR de Lille (*). Cette cellule est ouverte à toute personne victime, passée ou récente, d'abus sexuels par un représentant de l'Église catholique des diocèses de Lille, Arras ou Cambrai

L'article 1er crée une nouvelle incrimination pénale : le crime de violence sexuelle sur enfant. Il affirme que tout acte de pénétration sexuelle entre une personne majeure et une personne mineure de quinze ans est un crime de violence sexuelle sur enfant, puni des peines de vingt ans de réclusion criminelle. La tentative est punie des mêmes peines. Cet article complète la présomption de contrainte induite par l'écart d'âge prévue à l'article 222-22-1 du code pénal. (…) Par cohérence, l'article 2 exclut cette nouvelle incrimination pénale du champ du délit d'atteinte sexuelle prévue à l'article 227-27 du code pénal. L'article 3 prévoit un régime de prescription analogue aux autres crimes commis sur les mineur.e.s, en complétant l'article 7 du code de procédure pénale. L'article 4 fait débuter à l'âge de la majorité de la victime le début du délai de prescription pour les délits de non-dénonciation de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un.e mineur.e (prévu à l'article L. 434-3 du code pénal). Il s'agit de faire partir le début de la période de prescription à la majorité de la victime des mauvais traitements et/ou abus sexuels, comme le prévoit déjà l'article 7 du code de procédure pénale pour les crimes sur mineur.e.s.

"Affaires Haenel, Matzneff et, dernièrement, Duhamel… Toutes posent la question des violences sexuelles sur mineur, mais ne sont pas à mettre sur le même plan : les deux premières relèvent de la pédocriminalité, la troisième des violences incestueuses. Or la question de l'inceste déborde celle des violences sexuelles sur mineur. D'une part, l'inceste peut ne pas être violent. Ainsi, un père et sa fille, majeurs, peuvent entretenir librement des relations sexuelles ; seul le droit civil a vocation à intervenir pour empêcher l'éventuel projet de mariage (art. 161 à 164 C. civ.) et, si un enfant naît de l'union, interdire l'établissement de l'un des deux liens de filiation (art. 334-10 C. civ.). D'autre part, la victime de l'inceste peut très bien être une personne majeure. Dans l'affaire Duhamel, il s'agirait de l'hypothèse d'un inceste sur mineur. En l'état du droit actuel, si les faits étaient établis et non prescrits, le juge retiendrait la qualification de viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle (selon la nature exacte des faits) « incestueux·se » et aggravé·e. En effet, l'aggravation de la peine ne tient pas à la circonstance incestueuse, mais au seul fait que l'auteur, beau-père de la victime, avait « autorité » sur elle, au même titre que le mari de la nounou sur l'enfant gardé. Dans le droit actuel, l'inceste n'est pas érigé, pour lui-même, en circonstance aggravante, mais le fait incestueux a toujours été indirectement pris en compte par le biais d'une circonstance aggravante générale. En résumé, notre droit pénal a toujours aggravé la peine en cas de violences sexuelles intrafamiliales, mais pas par le biais d'une circonstance aggravante spécifique, qui délimiterait le cercle familial à l'intérieur duquel il y a inceste. On entrevoit ici la complexité du droit, fruit d'une succession de réformes dont la cohérence interroge parfois."

"Être parent au XXIe siècle est, dans le meilleur des cas, un défi. Les enfants d'aujourd'hui grandissent dans l'ère du numérique qui est en rapide évolution, un nouveau monde que les parents peuvent être mal équipés ou à peine capables de suivre. Cette brochure, qui peut être lue conjointement avec six courts tutoriels (www.coe.int/children), a pour but de fournir aux parents et aux proches des outils utiles et des conseils adaptés sur la protection des enfants en ligne. Dans ces tutoriels, la Dr Elizabeth Milovidov, coach en éducation parentale au monde numérique, donne des conseils pratiques et directs sur le sujet particulièrement sensible de la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels en ligne. Elle explique aussi la terminologie et fournit des conseils judicieux sur ce que les parents doivent surveiller et sur la façon de gérer et éviter les pièges. Les six sujets abordés dans ces tutoriels sont: la protection en ligne des enfants; l'exploitation sexuelle en ligne des enfants; le «sexting» ; l'échange de propos sexuels en ligne; la sollicitation en ligne d'enfants à des fins sexuelles et la vengeance pornographique."

"La plateforme de signalement Point de Contact publie aujourd'hui son rapport annuel 2021 portant sur la volumétrie de signalements reçus et traités ainsi que sur les tendances constatées en matière de cybercriminalité. Ce rapport est également l'occasion de mettre en lumière le travail mené tout au long de l'année 2021. (...) Point de Contact a constaté une augmentation de signalements de contenus à caractère sexuel autoproduits par les mineurs. Les contenus autoproduits sont des contenus à caractère sexuel créés par le mineur lui-même (librement ou non) et partagés dans le cadre de pratiques telles que le sexting (envoi de messages et de contenus à caractère sexuel), la sextorsion ou le grooming, entre autres. Ces contenus peuvent être utilisés pour exploiter sexuellement le mineur et sont réprimés par la loi. L'augmentation de signalements reçus en matière de violences sexuelles sur mineurs en ligne est constatée depuis les périodes de confinement des années 2020 (+164% pendant les deux périodes de confinement par rapport à 2019) et 2021. La crise sanitaire a eu une incidence sur les usages numériques des internautes et notamment des jeunes, ayant passé plus de temps connectés. Dans ce contexte, les pédocriminels ont pu cibler davantage les enfants et commettre des violences sexuelles à distance."

"Les représentants de l'Eglise catholique engagés de la lutte contre la pédophilie ont été auditionnés, mardi 12 février, par les parlementaires de la mission d'information sur les infractions sexuelles. ABONNEZ-VOUS À PARTIR DE : 1€ Les parlementaires les attendaient de pied ferme, et une élue n'a pas manqué de le souligner : si la mission d'enquête parlementaire sur les infractions sexuelles commises sur mineurs existe aujourd'hui, c'est à cause - ou grâce à - l'Eglise catholique. De son nom complet, la « mission commune d'information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d'organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d'être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l'exercice de leur métier ou de leurs fonctions » a auditionné trois responsables de la lutte contre les abus sexuels sur mineurs au sein de l'Eglise catholique ce 12 février après-midi : Olivier Ribadeau-Dumas, porte-parole de la Conférence des évêques de France (CEF), Luc Crepy, évêque du Puy-en-Velay et président de la Cellule permanente de lutte contre la pédophilie et Ségolaine Moog, déléguée de la CEF pour la lutte contre la pédophilie. "

"Cette note a été réalisée à partir des données transmises par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), principalement sur les personnes victimes d'infractions sexuelles incestueuses entre 2016 et 2018 et sur les mis en cause pour ces infractions sur la même période. Elle montre que les victimes sont majoritairement des femmes (77 %) et que  53 % des victimes de violences sexuelles incestueuses avaient moins de 4 ans dont 23 % étaient âgées d'un an.  A noter également que l'habitation est le principal lieu des faits. Pour 40 % des victimes de violences sexuelles incestueuses, les faits se sont déroulés dans des unités urbaines de plus de 50 000 habitants.  Les régions ultramarines présentent le taux le plus élevé avec 3,7 victimes de violences sexuelles incestueuses pour 100 000 d'habitants, suivies par la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie (2,7) et Normandie-Centre-Val de Loire (2,6)."

"'Église a instauré la loi du secret qui dépasse le silence entourant le fonctionnement de ses institutions. Elle savait que le secret fait partie intégrante du mode opératoire des prêtres pédophiles. L'Eglie a nié et minimisé l'ampleur des agressions sexuelles sur mineurs tant en nombre, qu'en gravité, en contournant, et déviant la notion de crime en choisissant de parler plutôt de pédérastie et d'homosexualité. L'Église a appliqué de manière inconsidérée le pardon, en ne plaçant pas l'abus sexuel comme un crime. L'Église ne pourra en finir avec la pédophilie, tant qu'elle attirera en son sein des individus immatures psychiquement et sexuellement, et tant qu'elle continuera à entretenir et à développer, dans le modèle clérical, le fantasme de la toute puissance divine. C'est l'archaïsme de l'Église qui favorise les abus sexuels et spirituels, car ces deux types d'abus sont la conséquence d'un même rapport malsain du pouvoir et du sacré. L'Église n'en finira avec les abus sexuels et spirituels que lorsqu'elle s'ouvrira à la démocratie, et qu'elle fera sa réforme notamment dans le domaine de la sexualité. Elle en finira avec ces maux, lorsque son fonctionnement interne cessera de renforcer les tendances à l'immaturité psychologique et spirituelle de ses clercs…"

"Ces dernières années, les discours religieux catholiques se sont focalisés sur la sexualité, tout en étant incapables de penser les violences sexuelles. Charlie a rencontré Matthieu Poupart, diplômé en philosophie et en théologie, cofondateur du collectif Agir pour notre Église - groupe de fidèles qui lutte contre les violences sexuelles au sein de l'Église - et impliqué dans la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église (Ciase). Il publie au Seuil « Le Silence de l'agneau ». La morale catholique favorise-t-elle la violence sexuelle ?"

"Abus sexuels : prions et jeunons ! Publié le 06 septembre 2018 Suite à la récente révélation de nombreux cas d'abus sexuels commis par des prêtres ou personnes consacrées, le Pape François a écrit une lettre à l'ensemble du Peuple de Dieu. Cette lettre est un cri. Un cri pour exprimer la honte et la douleur du Pape et de toute l'Église face à ce scandale des abus sexuels ou de toute autre forme d'abus de pouvoir. Un cri qui se joint à celui des victimes dont les blessures « ne disparaissent jamais ». Rien ne pourra jamais totalement réparer le mal qui a été fait, dit le pape. Et rien ne doit être négligé pour éviter de telles atrocités. Si la solidarité avec les victimes nous pousse à souffrir avec ceux qui souffrent (cf. 1 Co 12,26), la faute de ceux qui ont failli rejaillit sur toute l'Église. C'est pourquoi « nous ressentons de la honte », écrit le pape, et même une forme de responsabilité : « en tant que communauté ecclésiale (…) nous avons négligé et abandonné les petits ». Même si la grande majorité des cas d'abus appartient au passé et si le pape est « conscient de l'effort et du travail réalisés (…) pour protéger l'intégrité des mineurs et des adultes vulnérables », il invite l'ensemble du Peuple de Dieu à se mobiliser pour favoriser « la transformation ecclésiale et sociale dont nous avons besoin ». Le pape est convaincu que notre engagement dans ce domaine ne peut être que communautaire. Cet engagement exige une conversion personnelle et la contemplation du Christ afin de pouvoir reconnaître sa présence dans les pauvres et les petits. Il suppose aussi le rejet de toute forme de cléricalisme. Celui-ci en effet est comme un terreau favorisant les abus de pouvoir en tout genre. Il passe aussi, insiste le pape, par le repentir, et donc par « l'exercice pénitentiel de la prière et du jeûne ». Ensemble, dit-il, « demandons pardon pour nos propres péchés et pour ceu

Après quatre mois d'auditions et de déplacements, le groupe de travail pluraliste de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs[1] a rendu publiques ses conclusions. Afin de réprimer plus efficacement les viols commis à l'encontre de tous les mineurs, sans distinction d'âge, le groupe de travail a opté pour la création d'une présomption de contrainte résultant de l'existence d'une différence d'âge entre l'auteur majeur et le mineur ou l'incapacité de discernement du mineur. Selon Mme Marie Mercier (Les Républicains - Saône-et-Loire), rapporteur du groupe de travail : "Il est nécessaire de protéger tous les mineurs, sans faire référence à un seuil d'âge, nécessairement arbitraire. Pourquoi un mineur de 15 ans et 1 mois serait-il plus protégé qu'un mineur de 14 ans et 10 mois ? Comme l'ont signalé de nombreuses personnes, la notion de présomption de non-consentement est inadaptée : personne ne consent à un viol". Comme l'a souligné M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), président de la commission des lois : "Les modifications de la loi pénale ne sont pas l'essentiel. La protection des mineurs contre les violences sexuelles nécessite avant tout la mobilisation de nouveaux moyens pour la prévention, l'éducation sexuelle, la formation des professionnels et le renforcement des moyens d'investigation et de la justice". Le groupe de travail a ainsi formulé 34 propositions dans le cadre d'une stratégie globale qui repose sur quatre piliers : prévenir plus efficacement la commission des violences sexuelles à l'encontre des mineurs, faciliter la libération et permettre la prise en compte effective de la parole des victimes, améliorer la réponse pénale, et permettre une prise en charge des victimes disjointe du procès pénal.

"La Commission Indépendante Inceste Violences Sexuelles (CIIVISE) a mis en place ce mardi 21 septembre une ligne téléphonique pour écouter et accompagner les victimes de violences sexuelles dans l'enfance. La ligne 0805 802 804, ouverte entre 10h et 19h, doit permettre aux victimes d'être écoutées, par des écoutants expérimentés, en mesure de décrypter les mécanismes des violences sexuelles et la stratégie de l'agresseur, puis orientées si elles ont besoin d'une aide, psychologique, sociale ou juridique . "Chaque année, 160 000 enfants subissent des violences sexuelles", pointe la Commission inceste. Cette ligne téléphonique a été confiée au "Collectif féministe contre le viol, qui a trente-cinq ans d'expérience dans l'écoute des personnes victimes de violences sexuelles, et à l'association SOS Crise, spécialisée dans l'écoute des personnes en détresse urgente", indique Edouard Durand, juge des enfants et coprésident de la commission."

L'enquête Violences et rapports de genre (Virage) a été réalisée par téléphone en 2015, auprès d'un échantillon de 27000 femmes et hommes, représentatif de la population âgée de 20 à 69 ans, vivant en ménage ordinaire, en France métropolitaine. Sont exposées ici les premières analyses concernant les violences sexuelles subies dans tous les cadres de vie (études, travail, vie conjugale, relation post-conjugale, famille et proches, espaces publics) pendant les douze derniers mois ou depuis l'enfance. Pour tous les cadres de vie, deux questions concernant le fait d'avoir subi « des rapports forcés, des tentatives, des attouchements du sexe » ou « d'autres actes ou pratiques sexuels » sont suivies d'une liste d'actes à préciser, permettant un classement à posteriori des déclarations recueillies dans les catégories juridiques de « viols et tentatives » et « autres agressions sexuelles ». Dans cette dernière catégorie, sont incluses les réponses à une autre question sur les baisers forcés ou le pelotage (sauf pour les relations avec un.e conjoint.e ou ex). Dans tous les contextes et à tous les âges, les taux de violences sexuelles sont beaucoup plus élevés pour les femmes que pour les hommes. Les femmes sont atteintes tout au long de la vie, dans tous les espaces, alors que les hommes le sont principalement dans le cadre de la famille pendant l'enfance et l'adolescence, mais rarement dans le cadre conjugal. Les femmes déclarent plus souvent des violences répétées et qu'elles jugent graves ou très graves.