Notariat : un projet de décret prévoit de nouvelles modalités pour la voie pr... - 0 views
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Gomes Françoise on 21 Dec 12"Le projet de décret examiné par le CNFPTLV « définit de nouvelles modalités d'accès et de formation » pour cette voie professionnelle d'accès au notariat. Il « consacre le relèvement du niveau de diplôme requis pour l'accès à la profession de notaire au master 2, en lieu et place du master 1. » Par ailleurs, l'accès aux CFPN (centres de formation professionnelle de notaires) « résulte désormais d'une sélection sur dossier effectuée par une commission, suivie d'un entretien individuel. Cette procédure se substitue à l'actuel examen d'entrée, dont le caractère théorique et par trop universitaire est fortement contesté », souligne le courrier de saisine du Conseil national."