Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation (1), sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.
Article : « LA MEDIATION INTERNATIONALE HUMANITAIRE Sous les auspices du Comi... - 0 views
Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des ... - 0 views
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"Article 9 I. - Le service des ressources humaines est chargé de la gestion, dans ses aspects à la fois collectifs et individuels des agents, de la direction générale. A ce titre, il est chargé de la gestion des politiques sociales, de la politique de rémunération, des conditions de vie au travail, ainsi que des recrutements et de la formation professionnelle. Il comprend deux sous-directions : - la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales ; - la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels. II. - La sous-direction de l'encadrement et des relations sociales est chargée de la politique sociale et des rémunérations. Elle assure l'organisation et la mise en œuvre du dialogue social. Elle est chargée des questions de rémunérations des personnels, des frais de déplacement et des congés bonifiés. Elle traite les questions relatives au temps de travail et conduit les études statutaires et juridiques générales. Elle est chargée de la gestion et de la valorisation des cadres supérieurs, des agents comptables et des cadres A. III. - La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels est chargée de la gestion des personnels de catégories B et C. Elle traite les questions et procédures afférentes à la déontologie et à la discipline, assure la protection et la sécurité juridique des agents et instruit les contentieux en matière de personnel. Elle traite les actions en réparation civile de l'Etat. Elle est chargée des conditions de vie au travail, de la formation, du recrutement, des études et production de statistiques en matière de ressources humaines. Elle conduit des missions de médiation collective dans des situations de dégradation de l'environnement de travail."
Mécanismes alternatifs de résolution des conflits au milieu du COVID-19 - Con... - 0 views
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"Corona a entravé le règlement judiciaire des affaires ainsi qu'une croissance absolue de nouveaux litiges juridiques en raison du verrouillage d'autres réclamations accessoires. Il est donc temps d'analyser plus avant le concept de règlement alternatif des litiges à la lumière du concept développé plus avant de règlement en ligne des litiges (RLL)."
La médiation ou le droit collaboratif : un préalable obligatoire à la saisine... - 0 views
La médiation ou le droit collaboratif : un préalable obligatoire à la saisine... - 1 views
Vidéo : « Médiation Une vision opportuniste et moderne du règlement des confl... - 0 views
« La médiation : au confluent du droit et de la psychologie - Actes du 3ème c... - 0 views
Côte d'Ivoire : Semaine Euro-Africaine de la médiation et du changement du 20... - 0 views
Projet de loi Justice : la profession reste mobilisée avant l'examen à l'Asse... - 0 views
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THÈME AMENDEMENTS ADOPTÉS Plateformes (article 3) Une série d’amendements visant à encadrer le recours aux plates-formes de médiation et d’arbitrage a été adoptée a été adoptée : Distinction des obligations applicables aux plates-formes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation de celles proposant des services d’arbitrage en matière de protection des données personnelles et de confidentialité.
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→ Amendement n°312 Précision selon laquelle les plates-formes proposant des services en ligne de résolution amiable des litiges et d’aide à la saisine des juridictions ne peuvent réaliser aucun acte d’assistance ou de représentation, au sens de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971, sans le concours d’un avocat. Elles ne peuvent donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu’à condition de respecter les obligations de l’article 54 de la même loi.
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→ Amendement n°313 Obligation de certification des plates-formes proposant un service en ligne de résolution amiable des litiges, d’arbitrage ou d’aide à la saisine des juridictions par le ministre chargé de la justice.
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Election du Haut Commissaire monégasque au Conseil d'administration du réseau... - 0 views
Règlement des différends en Australie - Lexology - 0 views
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"Quels types de processus ADR sont couramment utilisés? Un processus ADR particulier est-il populaire? Les mécanismes alternatifs de résolution des conflits, y compris l'arbitrage et la médiation, sont de plus en plus populaires dans les affaires commerciales en Australie. En effet, certaines juridictions australiennes ordonnent maintenant aux parties d'utiliser des mécanismes alternatifs de résolution de conflits spécifiques pour tenter de résoudre ou de réduire les problèmes en litige. En outre, un certain nombre de tribunaux dans chaque juridiction ont été mis en place pour traiter les différends dans un domaine spécifique et proposer des mécanismes alternatifs de règlement des différends. Conditions requises pour ADR Les parties à un litige ou à un arbitrage sont-elles tenues de prendre en compte le règlement extrajudiciaire des litiges avant ou pendant la procédure? La cour ou le tribunal peut-il obliger les parties à participer à un processus de RED? Le pouvoir judiciaire s'intéresse de plus en plus aux coûts des litiges, ce qui a favorisé une plus grande utilisation des modes alternatifs de résolution des conflits en Australie. À la Cour fédérale d'Australie, les parties à un différend sont tenues de déposer une «déclaration de mesures authentiques», qui décrit les mesures prises pour constituer une tentative sincère et réelle de résoudre le différend. Sur la liste commerciale de la Cour suprême de la Nouvelle-Galles du Sud, il est courant que le tribunal ordonne aux parties de faire office de médiateur avant que l'affaire ne soit entendue. De nombreux accords contractuels contiennent maintenant des clauses alternatives de résolution des litiges qui obligent les parties à tenter de résoudre le différend d'une manière spécifique avant l'ouverture de la procédure. En Australie, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure jusqu'à ce que la procédure mentionnée dans la clause de règle
Règlement des litiges à Malte - Lexology - 0 views
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"Règlement extrajudiciaire des différends Types d'ADR Quels types de processus ADR sont couramment utilisés? Un processus ADR particulier est-il populaire? La loi sur la médiation (chapitre 474 des lois de Malte) crée le centre de médiation de Malte et contient des dispositions régissant la conduite du processus de médiation à Malte. La fonction principale du Centre est de fournir un forum où les parties à la médiation se réfèrent ou peuvent être référées pour résoudre leur différend par l'intermédiaire d'un médiateur. En droit maltais, les procédures de médiation sont généralement exercées soit volontairement, sur ordre d'une autorité de jugement, y compris un tribunal, ou selon la loi. Toute partie à une procédure peut demander conjointement à la juridiction ou à l'autorité juridictionnelle de surseoir à statuer et de procéder à une médiation. Cette autorité, de sa propre initiative ou à la suite d'une telle demande, peut ordonner à la procédure de suspension de suspendre le litige par le biais d'une médiation. Conditions requises pour ADR Les parties à un litige ou à un arbitrage sont-elles tenues de prendre en compte le règlement extrajudiciaire des litiges avant ou pendant la procédure? La cour ou le tribunal peut-il obliger les parties à participer à un processus de RED? Les amendements introduits en 2017 au code d'organisation et de procédure civile prévoient que le jour de la première audience, les tribunaux maltais doivent examiner prima facie s'il existe des motifs de soumettre la question en question à une médiation au sens de la loi sur la médiation. Il existe des cas où la médiation est obligatoire; par exemple, dans les cas de séparation personnelle, de divorce, d'accès aux enfants, de garde et de garde des enfants et de pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint. Bien que le centre de médiation de Malte soit le principal organe régi par la législation maltaise en matière
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