d’accords en fin de médiation.
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Pour ce faire, un étudiant juriste, futur avocat (85 % des étudiants en droit allemands deviennent avocats) doit avoir reçu une formation d’au moins quarante heures.
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Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties
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7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Médiation dans le cadre du contentieux assurantiel : ses points forts sont au... - 0 views
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