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"Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends Article 3 I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 22-1 est supprimé ; 2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22-1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut… (le reste sans changement). » ; 3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 22-2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est… (le reste sans changement). » ; 4° L'article 22-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. » II. - L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé : « Art. 4. - Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de procédure participative, sauf : « 1° Si l'une des parties au moins sollicite

un excellent article sur les incidence de l'intelligence artificielle dans le traitement des litiges et des conflits

"L'utilisation de la technologie dans la négociation change-t-elle notre comportement? L'utilisation de la technologie dans la négociation a introduit de nouvelles façons de communiquer et d'interagir et pourrait avoir un effet profond sur notre comportement de négociation. PAR PON STAFF - SUR24 DÉCEMBRE 2020/ COMPÉTENCES EN NÉGOCIATION Commentaire Imaginez que deux personnes se présentent l'une à l'autre par e-mail par un ami commun. Ils entament des discussions au téléphone concernant un éventuel partenariat commercial, ce qui conduit à plusieurs réunions en personne au cours desquelles leurs ordinateurs portables sont ouverts et leurs smartphones sont sur la table, disponibles pour vérifier les faits et traquer les données. Entre les réunions, les deux négociateurs se font des courriels et des textos à toute heure du jour et de la nuit. Lorsque la logistique rend difficile la rencontre en personne, ils ont une visioconférence et, plus tard, unetéléconférence pour présenter divers membres de leurs équipes. Ils finalisent leur accord avec une réunion en personne et, à la fin, signent un contrat que l'avocat d'une partie photographie et envoie des SMS à l'autre sur son téléphone. Comme le montre ce scénario hypothétique mais typique, la technologie a infiltré presque tous les éléments de nos négociations, car elle a presque tous les aspects de nos vies. Les spécialistes de la négociation ont étudié comment la négociation via les médias technologiques affecte la façon dont nous négocions - concluant, par exemple, que faire des affaires par courrier électronique peut accroître les malentendus et aggraver les conflits par rapport aux réunions en face à face. Mais l'omniprésence de la technologie dans la société affecte inévitablement non seulement la façon dont nous négocions, mais aussi qui nous sommes , même lorsque nous négocions en personne, écrit Noam Ebner, professeur à la Creighton University School

"BATNA ET LES DOULEURS ÉMOTIONNELLES DE LA «NÉGOCIATION POSITIONNELLE» 8 JUILLET 2020 JOHN LANDE LAISSER UN COMMENTAIRE Si vous avez des problèmes avec la théorie BATNA, vous n'êtes pas le seul. Certaines personnes m'ont fait part de leurs préoccupations en privé, et je soupçonne qu'il y en a beaucoup d'autres qui sont «dans le placard» et n'expriment pas publiquement leurs préoccupations parce que les BATNA sont si largement considérées comme acquises dans notre communauté. Le commentaire de George Siedel sur mon article, BATNA's Got to Go , identifie un risque que les personnes qui négocient des transactions soient responsables de l'utilisation des BATNA de mauvaise foi. Son commentaire cite un article intéressant qu'il a co-écrit sur ce sujet, qu'il a décrit dans ce billet d'invité . Son commentaire m'a incité à réfléchir aux risques émotionnels courants de la «négociation de position» dans les litiges, qui s'appuient souvent sur les évaluations des parties de leurs BATNA. Cet article décrit le rôle des BATNA dans le jeu de la «négociation positionnelle», les douleurs qu'il cause aux gens dans de nombreux rôles, et quelques remèdes pour éviter et réduire ces douleurs. Le jeu Getting to Yes recommande d'utiliser les BATNA de manière défensive, en tant que «fils de déclenchement» pour éviter de conclure de mauvais accords. Ironiquement, les BATNA sont probablement utilisés plus souvent de manière offensive dans la «négociation positionnelle» ritualisée. Tout le monde connaît le jeu - et même ainsi, cela peut être très bouleversant pour toutes les personnes impliquées. Chaque partie cherche à maximiser son résultat en commençant par des positions extrêmes, espérant que les parties «combleront l'écart» en faisant une série de contre-offres alors que chaque partie essaie de parvenir à l'accord le plus favorable possible. Les partis commencent avec la position la plus extrême possible sans que

"Comment la médiation peut aider les deux parties à gagner une affaire de secret commercial Par James Pooley 29 mars 2021 0Imprimer l'article « La médiation est la solution naturelle et organique au cas typique de secret commercial qui prend une vie propre, devenant un feuilleton pour les participants. Correctement engagé… il aide les parties à identifier les vrais problèmes et à préparer l'émergence de solutions. « Ce n'est pas qu'ils ne voient pas la solution. C'est qu'ils ne voient pas le problème. - GK Chesterson En plus de 40 ans de gestion de litiges relatifs à des secrets commerciaux, j'ai vu de nombreux résultats « réussis », mais jamais un moment où mon client a dit : « C'était amusant ; faisons le encore!" Ils me diront peut-être qu'ils sont contents du résultat, mais bon, je sais que ça fait aussi du bien d'arrêter de se frapper avec un marteau. C'est un fait que plus de 90 % des affaires de secrets commerciaux se règlent sans procès. Mais trop souvent, ces règlements ne se produisent qu'après des années de litige. Il existe des moyens de rendre ce processus moins douloureux, et dans un article précédent, nous avons examiné les avantages et les limites de l'arbitrage et du jugement privé comme moyens de reprendre un certain contrôle sur le différend. Mais à moins que les parties n'aient déjà une convention d'arbitrage avant que le problème ne survienne, l'une d'entre elles verra probablement un avantage à la jouer devant les tribunaux. Il existe de nombreuses façons de dépenser du temps et de l'argent dans ces cas. Ils commencent par une lutte sur ce que sont réellement les secrets commerciaux . Cela peut prendre des mois, voire des années, alors que les avocats se battent aussi de chaque côté en mettant à disposition ses documents et témoins. Parfois des millions de documents et des dizaines de témoins. Tout cela est pour se préparer à un éventuel procès où, comme vous le diront des av