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"B. La portée des clauses de conciliation préalables obligatoires Depuis déjà près de vingt ans, les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) bénéficient d'une promotion croissante de la part du législateur : dans un dessein reflétant un sens élevé de la justice, il s'agit d'inciter les parties, seules ou assistées d'un avocat, seules ou avec l'aide d'un tiers, à participer directement à la résolution de leur litige, par le dialogue et la concertation, de manière à aboutir à une solution acceptée et non pas à une solution imposée ; plus prosaïquement, dans un objectif traduisant une conception pragmatique de la justice, il s'agit de faciliter le dénouement des différends en évitant le recours aux juridictions afin de contribuer à leur allégement voire à leur désencombrement. Par un arrêt du 14 février 2003 (Ch. mixte, 14 février 2003, pourvoi no 00-19.423, Bull. 2003, Ch. mixte, no 1, Rapport 2003, p. 473), la chambre mixte, composée de toutes les chambres de la Cour de cassation à l'exception de la chambre criminelle, a mis fin à une divergence de jurisprudence, jugeant qu'il « résulte des articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées », et que, « licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ». En conséquence, « ayant retenu que l'acte de cession d'actions prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l'exécution de la convention, la cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure

"N° 1091 PROCÉDURE CIVILE Fin de non-recevoir. - Définition. - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation. - Cas. - Demande reconventionnelle. - Clause contenue dans le contrat objet de la demande reconventionnelle et non dans celui objet de la demande principale. Lorsqu'une demande reconventionnelle est fondée sur un contrat qui contient, à la différence du contrat faisant l'objet de la demande principale, une clause de conciliation préalable à la saisine du juge, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être précédée d'une tentative de conciliation. Com. - 30 mai 2018. REJET ET CASSATION PARTIELLE N° 16-26.403. - CA Paris, 23 septembre 2016. Mme Mouillard, Pt. - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av. Doctrine : RLDC 2018, n° 6459, p. 8, note Kandeh Sidime. Haut de page N° 1092 PROCÉDURE CIVILE Instance. - Péremption. - Demande. - Renonciation. - Exclusion. - Cas. - Acceptation d'une médiation proposée par la juridiction après l'expiration du délai de péremption. - Portée. L'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance. Soc. - 30 mai 2018. CASSATION N° 16-22.356. - CA Paris, 16 juin 2016. M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av. Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1240, note Stéphane Brissy ; Rev. dr. tr., juillet-août 2018, chron., p. 539, note Frédéric Guiomard."

"Quels types de processus ADR sont couramment utilisés? Un processus ADR particulier est-il populaire? Les mécanismes alternatifs de résolution des conflits, y compris l'arbitrage et la médiation, sont de plus en plus populaires dans les affaires commerciales en Australie. En effet, certaines juridictions australiennes ordonnent maintenant aux parties d'utiliser des mécanismes alternatifs de résolution de conflits spécifiques pour tenter de résoudre ou de réduire les problèmes en litige. En outre, un certain nombre de tribunaux dans chaque juridiction ont été mis en place pour traiter les différends dans un domaine spécifique et proposer des mécanismes alternatifs de règlement des différends. Conditions requises pour ADR Les parties à un litige ou à un arbitrage sont-elles tenues de prendre en compte le règlement extrajudiciaire des litiges avant ou pendant la procédure? La cour ou le tribunal peut-il obliger les parties à participer à un processus de RED? Le pouvoir judiciaire s'intéresse de plus en plus aux coûts des litiges, ce qui a favorisé une plus grande utilisation des modes alternatifs de résolution des conflits en Australie. À la Cour fédérale d'Australie, les parties à un différend sont tenues de déposer une «déclaration de mesures authentiques», qui décrit les mesures prises pour constituer une tentative sincère et réelle de résoudre le différend. Sur la liste commerciale de la Cour suprême de la Nouvelle-Galles du Sud, il est courant que le tribunal ordonne aux parties de faire office de médiateur avant que l'affaire ne soit entendue. De nombreux accords contractuels contiennent maintenant des clauses alternatives de résolution des litiges qui obligent les parties à tenter de résoudre le différend d'une manière spécifique avant l'ouverture de la procédure. En Australie, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure jusqu'à ce que la procédure mentionnée dans la clause de règle