Skip to main content

Home/ GEMME-Fr & CIM MEDIATION/ Group items tagged Médiation civile

Rss Feed Group items tagged

fstaechele

Pour les affaires familiales impliquant des rapports de violence entre parten... - 0 views

  •  
    "Pour les affaires familiales impliquant des rapports de violence entre partenaires intimes, la médiation par navette et par vidéoconférence est sûre, efficace et préférée des parents TwitterFacebookLinkedInReddit par Jennifer Shack Mars 2021 Just Court ADR par Susan M. Yates, Jennifer Shack, Heather Scheiwe Kulp et Jessica Glowinski. Dans un essai contrôlé aléatoirement d'affaires familiales impliquant des parents signalant des niveaux élevés de violence conjugale (VPI), les parents se sentaient plus en sécurité et étaient plus satisfaits de la médiation par navette et par vidéoconférence que des litiges. Fait important, ils ont également indiqué une préférence pour la médiation par navette par rapport à la médiation par vidéoconférence. L'étude, dirigée à Washington, DC, par Amy Holtzworth-Munroe, et al., est discutée dans leur article « Intimate Partner Violence (IPV) and Family Dispute Resolution: A Randomized Controlled Trial Comparing Shuttle Mediation, Videoconferencing Mediation, and Litigation » ( Psychologie, politique publique et droit , février 2021). Pour l'étude, les chercheurs ont comparé le contentieux traditionnel (n = 67 cas), le processus utilisé pour tous les cas avant l'étude, à la médiation navette (n = 64 cas) et à la médiation par vidéoconférence (n = 65 cas), deux approches pour protéger la sécurité des parents. Tous les parents référés à la médiation par le tribunal ont été dépistés pour la VPI par des spécialistes de la résolution des litiges (DRS) spécialement formés. Sur la base du dépistage, les DRS ont identifié les cas comme étant éligibles pour l'étude si la VPI signalée par l'un ou les deux parents étaient à un niveau tel que le cas était considéré comme inapproprié pour une médiation conjointe.Les cas étaient présumés : le cas implicite d'un cas ouvert de maltraitance d'enfant ou nécessitait d'autres interventions d'urgence en raison d'un danger immÃ
fstaechele

À propos de la médiation - 0 views

shared by fstaechele on 22 Nov 20 - No Cached
  •  
    "À propos de la médiation TwitterFacebookLinkedInReddit Comprendre la médiation Comment fonctionne le processus de médiation? Jessica A. Stepp Cet article donne un aperçu du processus de médiation. Pourquoi la médiation fonctionne Michael Roberts Nous sommes en pleine crise contentieuse. Le coût élevé et les longs délais associés au procès des affaires civiles font souvent du litige une méthode peu pratique pour résoudre les différends. Il n'est pas rare que les honoraires d'avocat, les honoraires des témoins experts, les honoraires du jury, les honoraires du sténographe judiciaire et les autres frais connexes dépassant le montant en litige. Plaidoyer ou médiation?: La médiation comme alternative aux poursuites Adrienne Krikorian La médiation d'une affaire avant le dépôt d'une action en justice permet aux parties de présenter leur cas à une personne neutre mutuellement choisie avant que l'argent ne soit dépensé en litige. Le coût de la médiation d'une affaire est minime par rapport aux coûts encourus pendant toute la durée d'un procès. Que fait un médiateur? Edward P. Ahrens D'accord, nous savons que vous ne pouvez pas prendre de décisions. Nous savons que vous ne pouvez pas passer de commandes. («Je ne suis ni juge ni arbitre, bla, bla, bla.») Nous savons que vous ne pouvez pas prendre parti, doit toujours rester neutre. Et nous savons que vous ne pouvez pas nous donner de conseils juridiques. Et puis vous nous dites que la médiation est un processus consensuel. Dommage. Maintenant, l'autre côté peut marcher à volonté! "Alors, que diable faites-vous?" Le «quoi» de la médiation: quand la médiation est-elle le bon choix de processus? Paula Young Au fur et à mesure que les médiateurs, les avocats et leurs clients acquièrent une plus grande expérience de la médiation, de moins en moins de types de litiges sembleront de moins en moins adaptés au processus. Même si la médiation ne réussit qu'à améliorer la com
fstaechele

Médiation: les défis et les avantages de la médiation en personne et à distan... - 0 views

  •  
    "Médiation: les défis et les avantages de la médiation en personne et à distance Par Amanda Bucklow 28 septembre 2020 Enregistrer l'article Amanda Bucklow utilise Zoom pour mener une médiation depuis des années. Elle examine les avantages et les inconvénients, l'impact de la pandémie de coronavirus (COVID-19) et des conseils sur la façon de tirer le meilleur parti de la médiation à distance. La médiation réussit dans les litiges où les tentatives précédentes ont échoué car, lorsque vous réunissez les bonnes personnes au bon moment, l'environnement de la prise de décision se transforme positivement. Les parties et leurs conseillers professionnels, y compris ceux qui ont le pouvoir de prendre ou d'influencer une décision, se réunissent au même endroit au même moment, et la «correspondance» entre les parties est accélérée. Cette immédiateté de l'échange d'informations, l'opportunité de voir des réactions (et d'explorer le raisonnement ou la motivation qui les sous-tendent) et la nature sans préjugé de la communication (et de la génération d'options), tout cela crée une nouvelle dynamique mieux adaptée à la prise de décision. Ajoutez à cela l'indépendance et les compétences du médiateur, et vous disposez d'un environnement efficace pour négocier un accord. Il y a au moins un autre ingrédient: la «bonne foi». Nous pouvons souvent tenir la bonne foi pour acquise jusqu'à ce qu'elle ne soit pas présente. Le processus de médiation permet l'émergence de la bonne foi, et il est surprenant de voir à quelle fréquence il le fait contre toute attente. La médiation à distance et en personne peut produire des résultats tout aussi bons. Certains aspects de la médiation à distance apportent des avantages significatifs aux parties et au médiateur par rapport à la médiation en personne. Même ainsi, la médiation à distance a été un choix peu fréquent pour deux raisons: la familiarité et le confort des parties, d
fstaechele

Concilier des modèles de médiation prétendument alternatifs en utilisant des ... - 0 views

  •  
    "Concilier des modèles de médiation prétendument alternatifs en utilisant des modèles de bricolage TwitterFacebookLinkedInReddit par John Lande juin 2021 Publié à l'origine sur le blog de médiation Kluwer, ici . J'ai été perplexe de recevoir un e-mail d'un médiateur me remerciant pour mon récent message, qui préconisait l'utilisation d'un  cadre conceptuel unifié d'interventions de médiation dégroupées . Ce qui est déroutant, c'est qu'elle a écrit que cela avait aidé à « valider ma théorie selon laquelle le « regroupement » de modèles de médiation peut être approprié et efficace dans le bon cas ou la bonne situation. » J'ai écrit que cela semblait être le contraire de ce que j'avais suggéré, et j'ai donc demandé ce qu'elle voulait dire. Elle a répondu : « Ce que je propose, c'est d'avoir un modèle principal (évaluateur ou facilitateur, etc.) et, le cas échéant, de prendre un peu de la colonne A et un peu de la colonne B pour amener les parties aux résultats souhaités. » C'est une bonne description de ce que de nombreux médiateurs font régulièrement. Au début d'un webinaire de la section ABA sur le règlement des différends,  Aider les clients en combinant la médiation « facilitative » et « évaluative » , sur les 31 personnes qui ont indiqué qu'elles étaient principalement facilitatrices et/ou évaluatives, 58 % ont identifié à la fois comme facilitateur, 39% ont identifié et évalué comme facilitateurs et 3% ont identifié comme évaluatifs. En d'autres termes, les 58% ont construit des modèles de médiation à faire soi-même (DIY) pour aider à décider « Que dois-je faire maintenant ? » Cet article explique comment les médiateurs pensent, puis décrit comment les médiateurs peuvent élaborer des modèles de médiation optim pour leurs pratiques individuelles. Modèles mentaux des médiateurs Dans son article très perspicace,  How Do Mediators Decide What to Do?, Implicit Schemas o
fstaechele

La Convention de Singapour sur la médiation plus importante dans le contexte ... - 0 views

  •  
    " : Shanmugam Le ministre de la Justice et des Affaires intérieures, K. Shanmugam, lors de la cérémonie de signature de la Convention de Singapour sur la médiation en août 2019. PHOTO : ST FILE Tham Yuen-C Correspondant politique principal PUBLIÉ7 SEPT. 2021, 22:06 SGT FACEBOOKTWITTER SINGAPOUR - Le besoin d'un bon mécanisme de règlement des différends est encore plus grand aujourd'hui, avec la pandémie de Covid-19, la montée des tensions géopolitiques et les problèmes de protectionnisme commercial entraînant davantage de différends, a déclaré le ministre de la Loi et des Affaires intérieures, K. Shanmugam. Dans ce contexte, la Convention de Singapour sur la médiation a pris plus d'importance, a-t-il déclaré mardi 7 septembre. Le traité des Nations Unies sur les différends commerciaux internationaux est entré en vigueur en septembre de l'année dernière. Au total, 54 pays ont signé et sept ont ratifié la convention. M. Shanmugam a déclaré qu'il espérait que davantage de pays adhéreraient, car l'efficacité de la convention dépend du nombre de parties qui la ratifient. « Covid-19 nous a montré à quelle vitesse les différends peuvent survenir et à quel point les circonstances peuvent être inattendues qui peuvent conduire à des différends », a-t-il déclaré à l'Académie de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (Uncitral), une conférence de deux jours principalement en ligne mettant en vedette le Semaine des congrès de Singapour. Au milieu de la pandémie de Covid-19, les entreprises n'ont pas été en mesure de remplir leurs obligations contractuelles, et les hypothèses formulées avant la pandémie ont également complètement changé, a-t-il noté. Dans le même temps, il y a eu une augmentation des troubles civils et de l'instabilité politique à travers le monde, des tensions géopolitiques croissantes et un plus grand protectionnisme commercial. Ces tendances ont conduit à
fstaechele

Brexit: UK Unwinds Implementation Of EU ADR Laws - Litigation, Mediation & Arbitration ... - 0 views

  •  
    "Royaume - Uni : Brexit: le Royaume-Uni ralentit la mise en œuvre de la législation européenne en matière de MARD Dernière mise à jour: le 2 avril 2019 Article de Jan O'Neill Herbert Smith Freehills Le gouvernement britannique a publié une législation visant à annuler efficacement la mise en œuvre de la directive de l'UE sur la médiation (2008/52 / CE) après le Brexit. Le  règlement de 2019 relatif à la médiation transfrontalière (directive de l'UE) (sortie de l'UE)  ( le règlement ) a été adopté le 1er mars 2019 et entrera en vigueur le jour de la sortie, le cas échéant. Pourquoi? Ce développement fait partie d'une décision politique plus large prise par le gouvernement d'abroger / d'abroger la législation nationale britannique mettant en œuvre le droit de l'UE dans les cas où ce droit repose sur la réciprocité entre les États membres de l'UE. En outre, en ce qui concerne plus particulièrement la directive sur la médiation, le gouvernement estime que la distinction et le traitement préférentiel des parties impliquées dans les médiations transfrontalières de l'UE (par opposition aux médiations nationales ou autres) ne seront plus justifiés une fois que le Royaume-Uni aura quitté le pays. UE. Quel impact aura-t-il? Dans la pratique, le retrait de la législation n'aura probablement pas d'impact majeur sur la manière dont les médiations transfrontalières sont conduites au Royaume-Uni. La directive sur la médiation visait à harmoniser la médiation en cas de litiges transfrontaliers dans l'UE en imposant des normes et des règles minimales dans un large éventail de domaines. Cependant, la loi et la culture sur la médiation étant déjà bien établies au Royaume-Uni, seul un petit nombre de modifications modestes de la législation nationale ont été nécessaires pour mettre le Royaume-Uni en conformité avec la directive. En gros, les modifications introduites pour mettre en œuvre la directive sont
fstaechele

La médiation est disponible à la Cour d'appel de Caroline du Nord | Branche j... - 0 views

  •  
    "La médiation est disponible à la Cour d'appel de Caroline du Nord Le projet de médiation en appel a été créé en 2002.   Contenu de l'article La semaine du 17 au 23 octobre a été désignée  Semaine de résolution des conflits  en Caroline du Nord. La médiation est une forme de résolution de conflits dans laquelle les parties rencontrent une personne impartiale et neutre qui les assiste dans la négociation de leurs différends. Les parties peuvent participer à la médiation avant le litige ou après le début du litige ou même en appel. Contrairement à de nombreux États, en Caroline du Nord, la médiation est disponible auprès de la  Cour d'appel . Le  projet de médiation en appel a  été créé en 2002.   « Notre projet de médiation de la Cour d'appel est conçu pour permettre aux parties civiles en appel la possibilité de résoudre leur différend avant d'avoir à dépenser des fonds supplémentaires pour présenter et défendre leur cause », a déclaré la  juge en chef Donna Stroud . « De fait, les délais d'appel sont suspendus pendant la durée de la médiation. Lorsque toutes les parties sont d'accord, leur affaire pendante peut être soumise à la médiation, qui est fournie gratuitement par la Cour. La plupart des médiations sont menées par l'un des médiateurs d'appel agréés de la Cour, qui siègent tous à la Cour d'appel. Alternativement, les parties peuvent choisir leur propre médiateur privé si elles le souhaitent. La médiation est désormais proposée à la fois en personne à Raleigh et à distance via Webex. Le juge qui conduit la médiation ne fera pas partie du panel instruisant l'affaire si la médiation échoue. « Dans de nombreux cas, les parties profitent de notre programme de médiation et le taux de réussite est élevé », a déclaré le juge en chef Stroud. "C'est un outil très efficace pour résoudre les cas et mettre fin aux litiges." À la Cour d'appel, le juge en chef Stroud et les juge
fstaechele

Médiation présomptive - Kluwer Mediation Blog - 0 views

  •  
    "Médiation présomptive Rafal Morek ( DWF LLP )/18 septembre 2019 / Laisser un commentaire Est-ce encore un autre cas dans lequel New York établit des tendances mondiales? D'ici la fin de l'année, les tribunaux des États de New York devraient avoir mis en place un système exigeant que les litiges civils et commerciaux soient résolus par le biais d'une médiation présomptive. On entend par « médiation présomptive » un programme «automatique», préalable à un procès, à l'échelle de l'État d'un ADR parrainé par un tribunal. Dans ce contexte, le terme ADR, et plus particulièrement son «premier» «alternatif», sonne de plus en plus comme un oxymore, alors que la médiation reprend sa place centrale dans le système de justice. Bien que des programmes similaires existent déjà (ou aient existé) dans certains tribunaux d'Etat de New York (voir par exemple un autre article de ce blog datant de 2014 ), le nouveau système imposera une médiation présomptive à l'échelle de l'Etat. Le rapport du comité consultatif sur le règlement extrajudiciaire des litiges de l'État de New York, publié au début de l'année, offre un aperçu des programmes de médiation parrainés par les tribunaux, y compris certaines preuves empiriques du fait que «la médiation parrainée fonctionne ». Les deux principaux indicateurs de l'efficacité de la médiation, à savoir les taux de satisfaction des participants et les taux de règlement, sont généralement supérieurs à 60%. Le programme existant des tribunaux du New Jersey , qui a été introduit à titre de pilote le 1er juillet 1995, fait partie des programmes les plus efficaces. Il existe également des systèmes de REL adaptés à des catégories spécifiques de litiges, par exemple les questions de garde et de visite ou les litiges relatifs aux honoraires avocat-client . Cependant, la majorité des programmes existants exigent actuellement que les parties choisissent la médiation ou que des jug
fstaechele

Règlement des litiges à Malte - Lexology - 0 views

  •  
    "Règlement extrajudiciaire des différends Types d'ADR Quels types de processus ADR sont couramment utilisés? Un processus ADR particulier est-il populaire? La loi sur la médiation (chapitre 474 des lois de Malte) crée le centre de médiation de Malte et contient des dispositions régissant la conduite du processus de médiation à Malte. La fonction principale du Centre est de fournir un forum où les parties à la médiation se réfèrent ou peuvent être référées pour résoudre leur différend par l'intermédiaire d'un médiateur. En droit maltais, les procédures de médiation sont généralement exercées soit volontairement, sur ordre d'une autorité de jugement, y compris un tribunal, ou selon la loi. Toute partie à une procédure peut demander conjointement à la juridiction ou à l'autorité juridictionnelle de surseoir à statuer et de procéder à une médiation. Cette autorité, de sa propre initiative ou à la suite d'une telle demande, peut ordonner à la procédure de suspension de suspendre le litige par le biais d'une médiation. Conditions requises pour ADR Les parties à un litige ou à un arbitrage sont-elles tenues de prendre en compte le règlement extrajudiciaire des litiges avant ou pendant la procédure? La cour ou le tribunal peut-il obliger les parties à participer à un processus de RED? Les amendements introduits en 2017 au code d'organisation et de procédure civile prévoient que le jour de la première audience, les tribunaux maltais doivent examiner prima facie s'il existe des motifs de soumettre la question en question à une médiation au sens de la loi sur la médiation. Il existe des cas où la médiation est obligatoire; par exemple, dans les cas de séparation personnelle, de divorce, d'accès aux enfants, de garde et de garde des enfants et de pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint. Bien que le centre de médiation de Malte soit le principal organe régi par la législation maltaise en matière
fstaechele

Directive de pratique pour les actions de droit civil, les requêtes, les moti... - 0 views

  •  
    "Partie III : Médiation obligatoire 55. Toutes les actions introduites ou transférées dans la région de Toronto sont assujetties à la médiation obligatoire en vertu de la règle 24.1, sauf celles qui sont exclues par les règles 24.1.04(2) et (2.1). 56. La séance de médiation se tient dans les 180 jours qui suivent le dépôt de la première défense, sauf si un consentement a été déposé en vertu de la règle 24.1.09(3), ou sauf ordonnance contraire du tribunal. 57. Le personnel du greffe n'acceptera pas le dépôt d'un dossier d'instruction (action ordinaire) ou d'un avis de mise en état en vue de la conférence préparatoire au procès (procédure simplifiée), sauf si la partie qui inscrit l'action au rôle remplit un certificat prouvant que : a. la formule 24.1A (Avis du nom du médiateur et de la date de la séance) a été déposée auprès du coordonnateur de la médiation et que la séance de médiation a eu lieu; b. le rapport du médiateur (indiquant que la médiation a pris fin) a été déposé auprès du coordonnateur de la médiation; c. une ordonnance soustrayant l'action à la médiation a été obtenue auprès d'un juge ou d'un protonotaire responsable de la gestion des causes; d. une ordonnance prorogeant le délai de médiation jusqu'à ce que l'action soit inscrite pour instruction a été obtenue auprès d'un juge ou d'un protonotaire responsable de la gestion des causes. Ces conditions s'appliquent même lorsque les parties ont convenu de reporter la séance de médiation jusqu'à une date tombant plus de 180 jours après le dépôt de la première défense, comme le permet la règle 24.1. 58. La motion en vue d'obtenir une ordonnance soustrayant l'action à la médiation doit être présentée devant un protonotaire (sauf si l'action est affectée à la gestion des causes par un juge ou un protonotaire). Si l'action est affectée à la gestion des causes, la motion doit pouvoir êtr
fstaechele

Avantages du programme de médiation pour les familles avec enfants récemment ... - 0 views

  •  
    Ce médiateur propose un programme de médiation pour les sans-abri, les difficultés à travailler avec la population des sans-abri et les compétences qu'un médiateur peut apporter. Un programme de médiation prévu dans le sud de la Californie fonctionnera avec les familles récemment expulsées avec des enfants. Il s'attachera à fournir des services de médiation pour garder les enfants dans leurs écoles afin de leur assurer une continuité et une stabilité rassurantes de routine, éducatives et communautaires. L'objectif est d'aider les enfants sans-abri à achever leurs études, ce qui aura un impact positif sur le reste de leur vie, leur famille et l'État. Pour améliorer ce service de médiation, je collaborerai avec Ascencia, une organisation à but non lucratif basée à Glendale, qui fournit des abris et des services aux sans-abri du comté de Los Angeles. Ascencia a réussi à assurer la scolarisation continue des enfants sans abri. En fournissant aux familles sans abri des programmes après l'école et une garderie, Ascencia empêche également les suspensions et les expulsions de nombreux enfants en raison de leurs problèmes comportementaux et émotionnels liés au sans-abrisme. Mon objectif étroit m'assurera que mon programme pilote de médiation ne sera pas trop dispersé et aura au moins un client réussi. En plaidant en faveur de la poursuite de la scolarisation des enfants sans abri, Ascencia peut rencontrer des résistances, des refus et des conflits avec les familles, les écoles ou d'autres prestataires de services. Un médiateur neutre mais attentionné contribuera à rapprocher les parties, à désamorcer les tensions, à trouver des points communs, à créer une relation de travail collaborative plutôt qu'accusée, et à créer ainsi un environnement sûr pour une résolution de problème souple, créative et bénéfique pour les deux parties.    De nombreux parents et enfants sans abri sont des malades mentaux, d
fstaechele

N° 1307 tome V - Avis de M. Dimitri Houbron sur le projet de loi de finances ... - 0 views

  • L’aide juridictionnelle stricto sensu et l’aide à la médiation au bénéfice des auxiliaires de justice
  • Par ailleurs, le nombre d’unités de valeur servant à calculer la rétribution a augmenté pour certains contentieux comme les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle de soins psychiatriques et l’aide juridictionnelle a été étendue, par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, aux cas de médiation judiciaire ou de médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge pour homologation.
  • Une dotation portée à 21,4 millions d’euros est prévue dans le projet de loi de finances pour 2019, afin de tirer les conséquences de l’extension de l’aide juridictionnelle à la médiation judiciaire ou conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord (12) à la médiation administrative (13). Si les majorations rétribuées au titre de l’aide juridictionnelle pour une mesure de médiation ordonnée par le juge progressent â€“ 933 en 2017 missions ont été payées à ce titre contre 231 en 2015 (14) â€“ leur nombre demeure encore faible. Aussi, convaincu de l’importance du développement de la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits, votre rapporteur pour avis propose, en complément des dispositions prévues dans le projet de loi de programmation 2018-2022, de revaloriser l’aide juridictionnelle en cas de médiation.
  • ...8 more annotations...
  • Le deuxième cas concerne les aides à l’intervention de l’avocat lors de procédures en présence du procureur de la République, pour lesquelles 1,8 million d’euros sont prévus en 2019. L’aide juridique prend en charge l’intervention de l’avocat auprès des personnes présentées devant le procureur de la République et suspectées d’avoir commis une infraction et des personnes faisant l’objet d’une procédure de médiation ou de composition pénale.
  • Les 28 millions d’euros supplémentaires résultant de cette progression ont pour objet d’assurer le financement de l’évolution tendancielle de l’aide juridictionnelle (20 millions d’euros) et des premiers effets des réformes prévues dans le projet de loi de programmation pour la justice â€“ extension de la représentation obligatoire et développement de la médiation â€“ ainsi que de leurs suites réglementaires – comme l’extension de la convocation à l’audience par l’huissier de justice â€“ (8 millions d’euros). L’enveloppe globale de 507 millions d’euros se répartit entre : – 428 millions d’euros au titre de l’aide juridictionnelle au sens strict et de l’aide à la médiation, qui servent à rétribuer les avocats et les autres auxiliaires de justice (huissiers, médiateurs, etc.) ; – 70 millions d’euros d’aides versées aux avocats qui interviennent au cours des gardes à vue, auditions libres et retenues, au cours des déferrements devant le procureur de la République ou en matière de médiation et de composition pénales ou encore en matière d’assistance aux détenus ;
  • La croissance continue des dépenses d’aide juridictionnelle depuis 2015 (+ 41 %) s’explique certes par la progression du nombre de missions résultant du relèvement du plafond de l’aide juridictionnelle en 2016 et de son indexation sur l’inflation en 2017, mais également par l’augmentation, ces deux mêmes années, de l’unité de valeur de référence pour le calcul de la rétribution de l’avocat, ainsi que par la hausse de la rétribution de certaines missions et par l’élargissement du champ de l’aide juridictionnelle, en particulier en matière de médiation (7).
  • J’aborde maintenant les modalités de rétribution des auxiliaires de justice. Après avoir stagné durant dix ans, la rétribution des avocats a fortement progressé depuis 2016, sous l’effet notamment de la revalorisation de l’unité de valeur de référence, de l’augmentation du nombre d’unité de valeur servant à calculer la rétribution de plusieurs actes et de l’extension de l’aide juridictionnelle en matière de médiation. Pour autant, les avocats qui travaillent dans le cadre de l’aide juridictionnelle voient leurs missions pénales systématiquement déficitaires, tandis que leurs missions civiles sont à l’équilibre. Il semble donc qu’une meilleure prise en charge des frais engagés par les avocats soit à envisager. J’aimerais savoir s’il serait possible, madame la ministre, de lancer une étude de faisabilité sur cette prise en charge des frais de déplacement, notamment des avocats.
  • Quelles mesures entendez-vous prendre et quels moyens entendez-vous allouer pour nous protéger du risque de l’exploitation du numérique au détriment de l’individualisation de la peine ? Je pense au risque de voir se développer des statistiques trop récurrentes, voire systématiques, sur la façon dont est rendue la justice ou sur les décisions rendues par tel ou tel magistrat selon tel ou tel type d’affaire. Par ailleurs, quand on parle de justice, on pense surtout à la justice pénale. Mais il y a aussi de nombreuses affaires de nature civile. Or souvent, les justiciables ne sont confrontés qu’une fois ou deux fois dans leur vie à la justice et, lorsqu’ils le sont, ils ont besoin d’avoir un contact direct avec le juge et l’institution judiciaire. Comment, avec le numérique, s’assurer de conserver ce contact, qui est un lien de médiation et d’explication du rôle de la justice ?
  • Monsieur Schellenberger, vous avez parlé du sens que nous souhaitions donner au développement du numérique, rappelant les nécessaires contacts et liens directs avec le juge. Je le dis clairement devant vous : pour moi, le développement du numérique est une manière d’aider le justiciable, les personnels de greffe et les magistrats. Ces outils nous permettront vraiment d’aller plus vite. Or un jugement rendu plus rapidement est évidemment un gain pour le justiciable. Et, au-delà, quand nous souhaitons développer des dispositifs de plainte en ligne, ce n’est pas pour couper la victime des services de police ou de gendarmerie. C’est tout simplement parce que nous savons que, dans certains cas, il est plus facile – si l’on en a la possibilité – de commencer à dire quelque chose de manière neutre, sur un écran, avant d’être rappelé puis d’avoir un contact physique. Cette médiation peut parfois être utile et pertinente. Elle fait aussi gagner du temps et nous permettra peut-être de disposer de preuves plus fortes. Nous maintenons évidemment les audiences.
  • D. LA MÉDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE Les moyens prévus en 2019 d’une part pour la médiation familiale, qui a pour objet un règlement apaisé des conflits familiaux, et d’autre part pour les espaces de rencontre, qui permettent le maintien des liens entre un enfant et ses parents dans des situations où ces derniers ne peuvent les accueillir à leur domicile, progressent de 4,2 % pour s’établir à 6,5 millions d’euros. Il s’agit ainsi d’accompagner le développement des modes alternatifs de règlement des litiges.
  • D. LA MÉDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE Les moyens prévus en 2019 d’une part pour la médiation familiale, qui a pour objet un règlement apaisé des conflits familiaux, et d’autre part pour les espaces de rencontre, qui permettent le maintien des liens entre un enfant et ses parents dans des situations où ces derniers ne peuvent les accueillir à leur domicile, progressent de 4,2 % pour s’établir à 6,5 millions d’euros. Il s’agit ainsi d’accompagner le développement des modes alternatifs de règlement des litiges.
fstaechele

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour... - 0 views

  •  
    "Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends Article 3 I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 22-1 est supprimé ; 2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22-1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut… (le reste sans changement). » ; 3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 22-2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est… (le reste sans changement). » ; 4° L'article 22-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. » II. - L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé : « Art. 4. - Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de procédure participative, sauf : « 1° Si l'une des parties au moins sollicite
fstaechele

BATNA et les douleurs émotionnelles de la «négociation positionnelle» | Incon... - 0 views

  •  
    "BATNA ET LES DOULEURS ÉMOTIONNELLES DE LA «NÉGOCIATION POSITIONNELLE» 8 JUILLET 2020 JOHN LANDE LAISSER UN COMMENTAIRE Si vous avez des problèmes avec la théorie BATNA, vous n'êtes pas le seul. Certaines personnes m'ont fait part de leurs préoccupations en privé, et je soupçonne qu'il y en a beaucoup d'autres qui sont «dans le placard» et n'expriment pas publiquement leurs préoccupations parce que les BATNA sont si largement considérées comme acquises dans notre communauté. Le commentaire de George Siedel sur mon article, BATNA's Got to Go , identifie un risque que les personnes qui négocient des transactions soient responsables de l'utilisation des BATNA de mauvaise foi. Son commentaire cite un article intéressant qu'il a co-écrit sur ce sujet, qu'il a décrit dans ce billet d'invité . Son commentaire m'a incité à réfléchir aux risques émotionnels courants de la «négociation de position» dans les litiges, qui s'appuient souvent sur les évaluations des parties de leurs BATNA. Cet article décrit le rôle des BATNA dans le jeu de la «négociation positionnelle», les douleurs qu'il cause aux gens dans de nombreux rôles, et quelques remèdes pour éviter et réduire ces douleurs. Le jeu Getting to Yes recommande d'utiliser les BATNA de manière défensive, en tant que «fils de déclenchement» pour éviter de conclure de mauvais accords. Ironiquement, les BATNA sont probablement utilisés plus souvent de manière offensive dans la «négociation positionnelle» ritualisée. Tout le monde connaît le jeu - et même ainsi, cela peut être très bouleversant pour toutes les personnes impliquées. Chaque partie cherche à maximiser son résultat en commençant par des positions extrêmes, espérant que les parties «combleront l'écart» en faisant une série de contre-offres alors que chaque partie essaie de parvenir à l'accord le plus favorable possible. Les partis commencent avec la position la plus extrême possible sans que
fstaechele

Le Parlement approuve la loi sur la médiation - 0 views

  •  
    " Le Parlement approuve la loi sur la médiation16.11.2021 15:06 La Verkhovna Rada d'Ukraine a adopté la loi sur la médiation (n° 3504). Quelque 247 députés ont voté pour la décision pertinente, a rapporté un correspondant d'Ukrinform. Le document approuvé propose de définir la base juridique et la procédure de médiation en Ukraine. La loi définit la base légale et la procédure de conduite de la médiation en tant que procédure extrajudiciaire de résolution d'un conflit (litige), les principes de la médiation, le statut d'un médiateur, les conditions de sa préparation et d'autres questions liées à cette procédure . Le document prévoit que la médiation peut être utilisée dans tous les conflits (différends) qui surviennent dans les relations juridiques civiles, familiales, du travail, économiques, administratives, ainsi que dans les procédures pénales lors de la conclusion d'accords de réconciliation entre une victime et un suspect (accusé) , et d'autres sphères sociales. En outre, les personnes physiques et morales pourront demander la médiation à n'importe quel stade d'un litige (avant le début d'une procédure judiciaire, arbitrale ou commerciale internationale, ainsi que pendant les procédures en cours et l'exécution). Selon le document, la médiation sera menée avec le consentement des parties et conformément aux principes de volontariat, de confidentialité, d'indépendance et de neutralité, d'impartialité du médiateur, d'autodétermination et d'égalité des parties, etc. Comme l'a rapporté Ukrinform, la Verkhovna Rada a adopté la loi pertinente en première lecture le 15 juillet 2020."
fstaechele

Le médiateur naturel - 0 views

  •  
    "Le médiateur naturel TwitterFacebookLinkedInReddit par Robert Benjamin Des règles claires et des réponses simples m'ont toujours troublé. Bien que je reconnaisse leur attrait, leur application entraîne trop souvent une plus grande confusion et des conséquences imprévues, en particulier dans les affaires complexes. Une bonne mesure de mon affinité personnelle et de mon intérêt professionnel pour la négociation et la médiation découle de la libération qui m'est permise de la nécessité de déterminer qui a raison ou tort et quelle est la bonne réponse. J'ai trouvé que mon état d'esprit naturellement confus était utile. Cependant, si j'ai trouvé un refuge dans la pratique de la médiation, je trouve que l'évolution de la croyance dans la profession sur la nature et la personnalité d'un médiateur est trop simple et insipide. La sagesse conventionnelle dans le domaine est qu'un médiateur est un auditeur humaniste, compatissant, patient, empathique et rationnel, lent à la colère et à la frustration et éternellement optimiste sur le fait que tous les problèmes peuvent être résolus et ont une résolution juste et appropriée. Bien que j'aimerais croire que je présente parfois certains de ces traits, la plupart du temps, je ne suis pas à la hauteur. Écouter d'autres médiateurs discuter du sujet, parcourir les offres d'ateliers de la conférence ou lire de la littérature sur le terrain me fait souvent me sentir encore plus isolé et déphasé. Certains ont même suggéré que les médiateurs naturels peuvent être découverts grâce à des tests psychologiques utilisant des tests tels que l'inventaire Meyers-Briggs. Certains participants à la formation à la médiation sont enrichis par un conseiller d'orientation qui, après une analyse approfondie, a déterminé que le candidat était bien placé pour la médiation en raison du fait qu'il ou elle est une «personne attentionnée et une bonne écoute». Je pense que ce que beaucou
fstaechele

Altercation entre salariés : manquement de l'employeur à son obligation de sé... - 0 views

  • En l’espèce, il semblerait que la mise en place d’un processus de médiation aurait pu amener les magistrats à une tout autre appréciation (v. en ce sens Soc. 3 déc. 2014, n° 13-18.743, Dalloz jurisprudence). En effet, la médiation est un « processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige Â» (ord. n° 2011-1540, 16 nov. 2011, portant transposition de la dir. n° 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, art. 1er). La médiation est un mode de résolution des conflits qui est déjà prévu par le code du travail pour le règlement de certains conflits collectifs (art. L. 2522-1, L. 2522-6, L. 2523-1), en matière de harcèlement moral (art. L. 1152-6) et d’apprentissage (art. L. 6222-39). Son domaine est pourtant bien plus large et les parties peuvent y recourir dès qu’elle paraît opportune par le biais de la médiation conventionnelle (C. trav., art. R. 1471-2). La médiation aurait ainsi toute sa place dans ce type de différends tant elle apparaît opportune sur le plan préventif mais aussi curatif en libérant la parole sur le champ des besoins, valeurs et croyances des personnes intégrées au processus de médiation (v. en ce sens B. Blohorn-Brenneur, La médiation pour tous. Théorie et pratique de la médiation. Le cadre juridique de la médiation, Médias & Médiations, 2013).
fstaechele

Chapitre 1. La création en marge des textes | Cour de cassation - 1 views

  •  
    "B. La portée des clauses de conciliation préalables obligatoires Depuis déjà près de vingt ans, les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) bénéficient d'une promotion croissante de la part du législateur : dans un dessein reflétant un sens élevé de la justice, il s'agit d'inciter les parties, seules ou assistées d'un avocat, seules ou avec l'aide d'un tiers, à participer directement à la résolution de leur litige, par le dialogue et la concertation, de manière à aboutir à une solution acceptée et non pas à une solution imposée ; plus prosaïquement, dans un objectif traduisant une conception pragmatique de la justice, il s'agit de faciliter le dénouement des différends en évitant le recours aux juridictions afin de contribuer à leur allégement voire à leur désencombrement. Par un arrêt du 14 février 2003 (Ch. mixte, 14 février 2003, pourvoi no 00-19.423, Bull. 2003, Ch. mixte, no 1, Rapport 2003, p. 473), la chambre mixte, composée de toutes les chambres de la Cour de cassation à l'exception de la chambre criminelle, a mis fin à une divergence de jurisprudence, jugeant qu'il « résulte des articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées », et que, « licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ». En conséquence, « ayant retenu que l'acte de cession d'actions prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l'exécution de la convention, la cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure
fstaechele

Entreprises : De nouveaux outils stratégiques pour la résolution des litiges ... - 0 views

  •  
    "De nouveaux outils stratégiques pour la résolution des litiges Publié il y a 10 heures / Actualisé il y a 9 heures La médiation et l'arbitrage sont des modes alternatifs de résolution de litiges qui évitent aux entreprises de s'engager dans de longues procédures judiciaires. Pour mieux présenter ces concepts, le Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Réunion (CMAR) a invité une dizaine d'entreprises pour débattre de ces sujets à la Villa Angélique vendredi 26 octobre dernier. A l'issu des échanges, la "Charte des Cent" a été adoptée. Elle sera lancée suivant la signature des 100 premières entreprises qui souhaitent s'engager dans l'utilisation de la médiation et de l'arbitrage pour régler les conflits."
fstaechele

Médiation civile et commerciale, le moment est-il venu de procéder à une refo... - 0 views

  •  
    "Médiation civile et commerciale, le moment est-il venu de procéder à une refonte radicale? 29 novembre 2019 Kate Aubrey-Johnson  explore ce que nous pouvons apprendre de l'utilisation de la médiation dans les différends relatifs aux besoins éducatifs spéciaux et aux personnes handicapées (SEND)"
1 - 20 of 79 Next › Last »
Showing 20 items per page