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Les dispositions contestées ont pour objet de permettre de rendre disponibles sous forme numérique des « livres indisponibles ». À cette fin, il est créé une base de données publique des « livres indisponibles » mise en oeuvre par la Bibliothèque nationale de France. En vertu de l'article L. 134-3 du CPI, une société de perception et de répartition des droits agréée par le ministre de la culture exerce le droit d'autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique de tout livre inscrit dans cette base de données depuis plus de six mois et assure la répartition des sommes perçues en raison de cette exploitation entre les ayants droit. L'article L. 134-4 définit les conditions dans lesquelles l'auteur et l'éditeur d'un « livre indisponible » peuvent s'opposer à l'exercice de ce droit d'autorisation par la société de perception et de répartition des droits. L'article L. 134-6 prévoit les conditions dans lesquelles l'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d'un livre indisponible peuvent retirer le droit d'autoriser la reproduction et la représentation du livre. Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution. D'une part, il a relevé que les dispositions contestées ont pour objet de permettre la conservation et la mise à disposition du public, sous forme numérique, des ouvrages indisponibles publiés en France avant le 1er janvier 2001 qui ne sont pas encore entrés dans le domaine public, au moyen d'une offre légale qui assure la rémunération des ayants droit. Ainsi ces dispositions poursuivent un but d'intérêt général. D'autre part, le Conseil constitutionnel a jugé que l'encadrement des conditions dans lesquelles les titulaires de droits d'auteur jouissent de leurs droits de propriété intellectuelle sur ces ouvrages ne porte pas à ces droits une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

"Le ministère de la Culture et de la Communication publie un rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles sur « l' Exception handicap au droit d'auteur et le développement de l'offre de publications accessibles à l'ère numérique ». Réalisé par l'Inspection générale des affaires culturelles à la demande de la ministre de la Culture et de la Communication, le rapport « Exception handicap au droit d'auteur et développement de l'offre de publications accessibles à l'ère numérique », a pour objet d'évaluer les premiers résultats de la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées prévue par la loi du 1er août 2006 et d'apprécier la pertinence du champ d'application de cette exception, notamment s'agissant des personnes qui en bénéficient. Le rapport énonce 26 propositions, organisées en trois axes : Créer les conditions d'un développement substantiel de l'offre de publications adaptées, en généralisant la fourniture aux organismes agréés des fichiers en format XML ; Faire entrer les bibliothèques de l'édition adaptée dans l'ère de l'inclusion numérique ; Modifier les critères d'éligibilité pour élargir le bénéfice de l'exception handicap dans la stricte mesure nécessaire. Après les avancées de la conférence diplomatique de Marrakech de juin dernier, les préconisations de ce rapport constituent la base d'une amélioration du dispositif français d'accès des personnes aveugles, déficientes visuelles, ou ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés ; aux œuvres publiées, dans le respect du droit d'auteur. Dans les prochaines semaines, l'ensemble des propositions fera l'objet d'une concertation entre les différents acteurs de l'édition adaptée : éditeurs, associations, représentants des personnes handicapées, bibliothèques, services de l'Etat... Les mesures retenues s'inscriront dans le plan interministériel en faveu

Rapport Ory-Lavolée paru en 2002 " La première partie du rapport rappelle le contexte et les enjeux de la numérisation du patrimoine, la deuxième tente de dresser un bilan de sa mise en oeuvre au ministère de la Culture et dans les établissements qui en dépendent. Les deux parties suivantes proposent des orientations. Celles de la troisième partie concernent le droit d'auteur et les droits voisins ; en quatrième partie figurent celles qu'il semble souhaitable de donner à la politique du ministère en matière de numérisation et de diffusion, notamment en ce qui concerne l'application de la notion de donnée essentielle et le champ de la gratuité. Enfin, la cinquième partie présente des propositions au contenu plus précis que les orientations, et qui en découlent. "

Les éditeurs contre-attaquent au niveau européen pour aller contre une exception du droit de prêt similaire au papier que revendiquent les bibliothécaires, selon les recommandations de l'IFLA

Directive européenne de 2011, si j'ai bien compris pas encore transposée en France Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins Directive de 2011 étendant les droits des interprètes à 70 ans

"Depuis quand appuyer sur un bouton pour recopier une oeuvre te donne des droits d'auteur ?" #AnonymousQuote #MarieIdille - Thomas Colombera (@Hortensius) April 29, 2014 Bon ben ça y est j'ai enfin scindé #fablab #makers & #design et #visuallit & #dataviz. Bon. Voilà. Et #cultnum dans tout ça...? #zut #listes - Alain Marois (@amarois) April 29, 2014

Interview de Bruno Ory-Lavollée par La gazette des communes à l'occasion de la sortie du rapport Partageons le patrimoine.

billet de Pierre Carl Langlais examinant 3 scenarios proposés dans un document confidentiel de l'UE pour une sécurisation juridique du data mining.