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Directive européenne de 2011, si j'ai bien compris pas encore transposée en France Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins Directive de 2011 étendant les droits des interprètes à 70 ans

Communiqué de presse du parlement européen 26/2/2014 Tous les sites internet du secteur public devront être conçus pour être accessibles à tous, notamment aux personnes âgées et handicapées, selon un projet législatif approuvé par le Parlement ce mercredi. Plus de 100 millions de citoyens européens éprouvent des difficultés à accéder à ces sites internet afin d'utiliser des services publics en ligne, par exemple pour fournir une déclaration fiscale, demander des allocations de chômage ou encore inscrire un enfant à l'école.

billet de Pierre Carl Langlais examinant 3 scenarios proposés dans un document confidentiel de l'UE pour une sécurisation juridique du data mining.