Contraints et forcés de réformer pour prévenir la récidive | Pierre Victor To... - 1 views
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laura criavs on 18 Oct 13"Suppression des peines plancher qui contraignaient les magistrats dans leur choix idoine de la sanction, création de la contrainte pénale (appliquée dans la communauté) et de la libération sous contrainte, sans perdre de vue les contraintes budgétaires."