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"Le texte qui crée la « contrainte pénale » soulève des interrogations chez les juristes. Click here to find out more! Publicité L'espagnol ?Apprenez l'espagnol avec Babbel et LeFigaro Démarrer 3/5 Anticonstitutionnel, le projet Taubira? La réforme pénale de la garde des Sceaux est actuellement soumise à l'examen du Conseil d'État. Ce texte, qui promeut notamment la peine de probation, ou «contrainte pénale», en lieu et place de l'incarcération pour des délits punis d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans, était soumis pour avis, mardi, à la section de l'Intérieur composée d'une quinzaine de magistrats du Palais-Royal. La question de son éventuelle anticonstitutionnalité a beaucoup agité, ces derniers jours."

" La part des mineurs récidivistes dans les délits, des vols avec violence aux agressions sexuelles, a explosé ces dernières années. Des chiffres qui inquiètent. "

"INTERVIEW - Dominique Raimbourg, futur rapporteur de la réforme pénale à l'Assemblée, estime que la loi permettra de « modérer » le recours à l'incarcération mais ne vise pas à « vider les prisons »."