Condamné à des soins : que dit le droit ? - Le Point - 0 views
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documentation criavs-ra on 02 May 13"Les soins imposés aux condamnés à la place ou en complément de leur temps de détention, consistant à consulter un psychiatre, suivre une cure de désintoxication, se soumettre à des examens médicaux, etc. Cette "obligation de soins", pivot de la lutte contre la récidive et outil de réinsertion, est l'une des modalités du sursis avec mise à l'épreuve (SME)." -
laura criavs on 24 May 13"Un condamné à une obligation de soins est-il contraint de s'y soumettre ? A-t-il le choix de son thérapeute ? Décryptage. "
