La lutte contre la récidive - France 3 Poitou-Charentes - 0 views
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documentation criavs-ra on 28 Nov 13"Une loi de 2007 obligeait les juges à prononcer automatiquement une peine de prison. Dans la nouvelle loi, qui sera débattue au Parlement courant 2014, ces "peines plancher" vont être supprimées, considérées comme inefficaces."