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documentation criavs-ra

Raimbourg: «Étendre la contrainte pénale à tous les délits» - 0 views

www.lefigaro.fr/...e-penale-a-tous-les-delits.php

Loi Politique France 2013 Contrainte_pénale Justice Récidive Peine_plancher

shared by documentation criavs-ra on 29 Nov 13 - No Cached
  • documentation criavs-ra on 29 Nov 13
     
    "INTERVIEW - Dominique Raimbourg, futur rapporteur de la réforme pénale à l'Assemblée, estime que la loi permettra de « modérer » le recours à l'incarcération mais ne vise pas à « vider les prisons »."
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La lutte contre la récidive - France 3 Poitou-Charentes - 0 views

poitou-charentes.france3.fr/...contre-la-recidive-359779.html

Contrainte_pénale Récidive Politique 2013 Loi France Taubira Prison

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  • documentation criavs-ra on 28 Nov 13
     
    "Une loi de 2007 obligeait les juges à prononcer automatiquement une peine de prison. Dans la nouvelle loi, qui sera débattue au Parlement courant 2014, ces "peines plancher" vont être supprimées, considérées comme inefficaces."
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