La commission des lois débute le mardi 10 décembre ses auditions sur le proje... - 0 views
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laura criavs on 05 Dec 13"La commission des lois débute le mardi 10 décembre 2013 ses auditions sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines dont le rapporteur sera, au Sénat, M. Jean-Pierre Michel (Soc - Haute-Saône)."