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Caroline P

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électron... - 0 views

laws-lois.justice.gc.ca/...index.html

Loi Protection Renseignements Personnels 'Documents électroniques

shared by Caroline P on 19 Feb 12 - No Cached
  • Caroline P on 19 Feb 12
     
    Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5) Texte complet : HTML | XML | PDF Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2011-04-01
MG Ayoub

http://www.inpes.sante.fr/30000/pdf/messages_sanitaires_etude_INPES.pdf - 0 views

www.inpes.sante.fr/...ges_sanitaires_etude_INPES.pdf

publicité promotion France santé publique message sanitaire alimentation loi

shared by MG Ayoub on 25 Jan 12 - No Cached
  • MG Ayoub on 25 Jan 12
     
    Depuis le 27 février 2007, des messages sanitaires accompagnent les publicités pour les aliments et boissons à la télévision, la radio, dans les journaux, et sur les affiches ou certaines brochures de la grande distribution.  Cette mesure est issue de la loi de santé publique d'août 2004. ƒ Dans ce contexte, l'INPES a chargé BVA de réaliser en octobre 2007 une enquête afin de mesurer l'impact des messages sanitaires auprès de la population vivant en France et leurs perceptions à l'égard de cette mesure
MG Ayoub

Publicité aux enfants sur Internet - Chaire en droit de la sécurité et des af... - 0 views

www.gautrais.com/icite-aux-enfants-sur-Internet

publicité enfants internet droit alimentation normes

shared by MG Ayoub on 03 Jan 12 - No Cached
  • il m’apparaît évident que cette publicité est illégale 
  • cette illégalité ressort d’une violation de l’esprit des principes généraux de la loi, principes qui s’appliquent quel que soit le médium utilisé.
  • première question, effectivement, il nous semble qu’il s’agit bien d’une publicité. Même déguisée, on la reconnaît, notamment par l’apposition non équivoque de la marque de commerce sur plusieurs des pages. L’article 1 h) de la LPC dispose en effet qu’un message publicitaire est « un message destiné à promouvoir un bien, un service ou un organisme au Québec. »
  • ...2 more annotations...
  • l’apposition d’une marque de commerce dans un décor manifestement destiné à des enfants est une publicité pour enfants ; de plus, il est clair que le site est fait pour défendre la promotion dudit muffin Igor. Certains propos semblent même dire que c’est bon pour la santé ce qui est loin d’être le cas.
  • Ce peu de distance entre le produit à vendre et le discours à portée éducative est sans doute le point de fracture d’avec la loi.
  • MG Ayoub on 03 Jan 12
     
    Article sur la l'affaire IGOR (2007)
MG Ayoub

Gérer les enjeux et risques juridiques du Web 2.0 - Cefrio - 0 views

www.cefrio.qc.ca/...Guide_juridique_Web2.0.pdf

Internet réseaux sociaux juridique guide loi droit web 2.0 médias sociaux québec

shared by MG Ayoub on 01 Feb 12 - No Cached
  • MG Ayoub on 01 Feb 12
     
    Guide pour aider les organisations utilisant les médias sociaux et autres applications web 2.0 dans le respect des lois applicables au Québec
MG Ayoub

Annie Morin : Igor: Saputo plaide coupable d'avoir fait de la publicité aux e... - 0 views

www.cyberpresse.ca/...e-la-publicite-aux-enfants.php

publicité enfants québec igor saputo alimentation consommation

shared by MG Ayoub on 03 Jan 12 - No Cached
  • MG Ayoub on 03 Jan 12
     
    Le géant de l'alimentation Saputo s'est reconnu coupable, hier, d'avoir enfreint la Loi sur la protection des consommateurs en distribuant dans des centres de la petite enfance du matériel publicitaire mettant en vedette ses petits gâteaux Igor. L'interdiction toute québécoise de la publicité destinée aux enfants en ressort plus forte.
MG Ayoub

Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matiè... - 0 views

www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/...telecharge.php

règlement publicité alcool promotion programme éducatifs québec loi

shared by MG Ayoub on 25 Jan 12 - No Cached
  • MG Ayoub on 25 Jan 12
     
    Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques Québec
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